Accord collectif instituant un compte épargne-temps
UES SOCIAL SANTE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale « Social Santé Travail » composée de :
L’association BTP Santé au Travail, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 71 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur, Madame XXXXX, dûment habilitée aux présentes,
L’association professionnelle d’action sociale du bâtiment et des travaux publics du Rhône, dont le siège social est situé 71 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur, Madame XXXXX, dûment habilitée aux présentes,
Le Groupement Employeur Social Santé Travail (GESST), dont le siège social est situé 71 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur, Madame XXXXX, dûment habilitée aux présentes,
Ci-après désignée « l’UES Social Santé Travail » ou « l’Employeur »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Social Santé Travail représentées par :
Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale UNSA (élue au CSE, Collège ETAM), assistée lors des réunions de négociation de Madame XXXXX (élue au CSE, Collège ETAM) et de Madame XXXXX (élue au CSE, Collège CADRE),
Ci-après « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule
Lors de la conclusion de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail, la délégation syndicale a formulé la demande de mettre en place un compte épargne-temps.
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps au sein de l’UES Social Santé Travail.
Ce compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’épargner du temps, donc d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de congés ou de repos non pris.
Le temps épargné pourra permettre aux intéressés notamment d’anticiper la cessation de leur activité, de manière progressive ou totale en fin de carrière.
Le présent accord a ainsi notamment pour objet de définir toutes les règles relatives au CET.
Les Parties ont conclu le présent accord au terme de 4 réunions de négociation, qui se sont tenues aux dates suivantes :
10/02/2022
10/03/2022
22/04/2022
03/05/2022
Cadre du CET
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tout salarié en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’UES Social Santé Travail peut bénéficier du compte épargne-temps. L’adhésion à un compte épargne temps se fait sur la base du volontariat.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte individuel CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
La première demande d’alimentation du CET entraîne l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié.
A l’occasion de la mise en place du CET au sein de l’UES Social Santé Travail, les salariés qui souhaitent ouvrir un CET doivent en faire la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines au plus tard le 10 juin 2022.
La gestion du CET pourra être confiée à un organisme extérieur, à l’initiative de l’Employeur.
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte :
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Une information annuelle concernant le fonctionnement du CET sera faite par email auprès de tous les salariés de l’UES Social Santé Travail.
4.1 Décision d’alimentation
Les salariés qui souhaitent alimenter leur CET doivent transmettre leur demande écrite à la Direction des ressources humaines au plus tard le 15 juin de l’année de référence, en précisant la nature et le nombre de jours qu’ils souhaitent mettre en CET.
Un formulaire ad hoc pourra être mis en place à cet effet.
Alimentation à l’initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte, par période de référence :
Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant uniquement à la cinquième semaine de congés payés. Les jours de congés payés acquis sur la période antérieure et non pris au 31 mai, correspondant à la cinquième semaine, seront automatiquement affectés au CET du salarié en l’absence d’une acceptation par l’Employeur d’une demande de report selon les conditions fixées par l’accord d’Aménagement du Temps de Travail.
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Des jours de congés supplémentaires (dont ancienneté) ;
Des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (RFJ) ;.
Pour les salariés en forfait annuel en jours réduit, les salariés peuvent affecter la durée des jours de travail effectués au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an.
La totalité des jours mis en CET ne doit pas excéder huit jours par an ni le plafond prévu à l’article 5.
A titre dérogatoire, à l’occasion de la mise en place du CET au sein de l’UES Social Santé Travail, les salariés peuvent affecter au CET au plus tard le 15 juin 2022, tout ou partie des jours de congés payés reportés des années précédentes, dans la seule limite du plafond cumulé prévu à l’article 5.
L’affectation des jours de congés et de repos au CET n’a pas pour effet de déclencher les majorations pour heures supplémentaires ou au titre du « rachat » des jours RFJ, à concurrence des jours affectés au CET.
Article 75 - Plafond
Le plafond des droits cumulés dans le CET est fixé à 40 jours.
Lorsque le plafond de 40 jours est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant que la valeur de son CET n’a pas été réduite en-deçà du plafond de 40 jours.
Utilisation du CET
Article 69 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
69.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé sans solde d’une durée minimale de 2 semaines(1),.
dD’un congé pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique,
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé spécial lié à l’état de santé d’un enfant, d’un temps partiel choisi sous réserve de l’accord de l’Employeur,.
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, sous réserve de l’accord de l’Employeur, sans que cela se substitue aux dispositions du CPF en temps de travail
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plusà partir de 55 ans, de manière progressive ou totale sous réserve de l’accord de l’Employeur.
(1)A titre exceptionnel, la durée du congé peut être inférieure à 10 jours2 semaines et le délai de prévenance précédant son exécution réduit en accord avec la hiérarchie dans les situations suivantes :
Congés spéciaux liés à l’état de santé d’un enfant,
Congés de solidarité familiale,
Congés de soutien familial
Changement de situation familiale.
96.2 Délai de prévenance et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Le salarié adresse sa demande par écrit à la Direction du Service en informant son responsable hiérarchique, au moins 45 jours avant la date de début d’utilisation de ses droits CET. Le salarié précise le nombre de jours CET qu’il souhaite utiliser s’il ne souhaite utiliser qu’une partie des droits capitalisésUn délai de deux mois est à respecter par le salarié, qui doit faire part de cette demande à la Direction du Service en informant son responsable hiérarchique ;
Un délai de réponse à cette demande de deux semaines est à respecter par lL’Employeur répond à la demande du salarié dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande du salarié. L’absence de réponse de l’Employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande du salarié.
96.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : maintien du salaire de base selon le salaire journalier en vigueur au moment de l’utilisation des droits CET, dans la limite des droits CET qui sont utilisés. La rémunération est versée Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont est soumise à l’ensemble des aux cotisations et contributions sociales . Durant le congé, la rémunération fixe est maintenue. Elle est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et à l’impôt sur le revenu. 6.4 Situation du salarié pendant la période d’utilisation du CET Pendant la période d’utilisation du CET, le salarié reste inscrit à l'effectif de l’Employeur et reste lié par l’ensemble des obligations contractuelles, à l’exception de la fourniture du travail.
Le temps d’absence rémunéré à hauteur des droits CET n’est pas assimilé à un temps de travail effectif. est réputé être un congé pour convenance personnelle, lLe CET n’étant qu’un moyen pour disposer de revenus pendant ce congé, : il n’y a pas d’acquisition de congés payés pendant la durée du congé indemnisé au titre du CET. en cas d’absence totale par exemple.
Le salarié dont l’absence est indemnisée au titre du CET conserve les prérogatives normales du statut du salarié dont la couverture mutuelle et prévoyance existante.
En cas de maladie pendant l’utilisation du compte épargne -temps, les dispositions retenues seront celles habituellement applicables selon le type d’absence indemnisée au titre du CET.
La période de congé CET est financée par l’Employeur dans les conditions prévues par le présent accord.
La rémunération du CET est versée mensuellement, à terme échu. Etant soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu du salarié, elle donne lieu, à chaque versement, à l’établissement d’un bulletin de paye. 69.45 Retour anticipé du salarié
Par principe, le salarié ne pdoit respecter les dates convenues du congé et ne peut pas écourter la durée de son congé.ourra être réintégré dans l’UES Social Santé Travail avant l’expiration du congé.
Toutefois, le salarié peut être autorisé à reprendre son poste revenir dans l’UES Social Santé Travail avant le terme du congé, sous réserve de l’accord de l’Employeur. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.
Gestion et fin du CET
Les salariés ayant ouvert un CET peuvent décider d’y affecter les jours décrits.
Il est alors créé au nom de chaque salarié adhérant au CET, un compte individuel CET dont l’Employeur se réserve la possibilité d’en confier tout ou partie de la gestion à un organisme extérieur.
Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés par le salarié.
Les jours de congé et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant actualisé.
Article 12 7 - Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, une fois par exercicean.
Article 13 8 - Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
13.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne- temps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit avec son solde de tout compte une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de sesdes droits figurant sur le compte.
Le nombre de jours restant inscrits au CET est multiplié par la rémunération de base en vigueur à la date de rupture du contrat de travail.
Cette indemnité a la nature de salaire, déduction faite des charges sociales duessoumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun et à l’impôt sur le revenu..
Article 14 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article L.3154-2 du code du travail. En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires. Une information écrite devra être apportée au salarié sur l'assurance souscrite.Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants de garantie de l'AGS, un dispositif d'assurance ou une garantie financière résultant d'un engagement de caution doit couvrir les sommes supplémentaires épargnées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans l'attente de la mise en place d’un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4 du code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902916&dateTexte=&categorieLien=cid" L. 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits, calculée sur la base de son salaire journalier à la date de versement (c’est-à-dire la mobilisation du CET).
Dispositions finales
Article 160 -- Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter 09/05/2022 sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.. Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 171 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que idem ATT La mise en œuvre et le suivi du présent accord feront l’objet d’un échange et d’une information annuelle du CSE (nombre de CET ouverts, établissement du planning annuel, nombre de jours affectés au CET, nombre de jours CET utilisés).versés et retirés de CET ouverts).
Article 18 - Révision
La révision du présent accord ferait l’objet d’une négociation. Tous les syndicats représentatifs au niveau de l’UES SST au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 18 bis - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, l’Employeur s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 192 -- Dépôt et Ppublicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Employeur sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l’Employeur. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Un exemplaire du présent accord sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.Fait à Villeurbanne, Le 3 Mai 2022, En 6 exemplaires originaux. Signatures
