La société G.I.M.A.S (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AEROPORTUAIRE ET DE SERVICES, SAS au capital de 115 500 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 162 350, pour son établissement de, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président et Madame, agissant en qualité de DRH, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en trois réunions réparties sur les mois de mars et avril 2022.
Préambule
En raison du contexte mondial de la pandémie du COVID-19 et de son impact national, international, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités sont fortement impactées depuis mars 2020.
Le secteur aérien est un des secteurs les plus affectés et durablement affecté car soumis aux politiques gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus et des différents variants.
Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de Montpellier pour l’exercice 2022.
Article 1 – Éléments de rémunération
Article 1.1 : Prime de présentéisme
La Direction constate un absentéisme sur les vacations du samedi ou du lundi, absentéisme qui dégrade fortement les conditions de travail en raison de la difficulté de remplacement en fin ou début de semaine. Afin de lutter contre l’absentéisme des samedi et lundi, et répondre à la demande des partenaires sociaux, la Direction met en place une prime de présentéisme pour les salariés étant programmés de vacations soit le samedi / dimanche soit le dimanche / lundi et étant présents pendant les deux vacations visées. Toute absence du salarié pour quelque cause que ce soit (à l’exclusion des congés exceptionnels et conventionnels pour évènement de famille art. 30 CCNTA-PS et de la mise en activité partielle) annule le versement de cette prime sur la vacation du dimanche.
Aussi, les parties conviennent d’appliquer :
Au 1er avril 2022, une prime de présentéisme correspondant à une majoration de 10% supplémentaire pour les heures effectuées sur la vacation du dimanche si les conditions ci-dessus sont remplies.
Article 1.2. : Indemnité kilométrique :
Les parties, conscientes de la nécessité de prendre en compte le contexte particulier du travail en escale (horaires décalés avec nécessité d’utiliser un véhicule) et l’augmentation du prix du carburant, conviennent de revaloriser l’indemnité kilométrique à hauteur de 3€ par jour travaillé au 1er avril 2022.
Les modalités d’attribution restent inchangées (copie carte grise du véhicule utilisé à titre professionnel, copie du permis de conduire en cours de validité, et attestation à remplir auprès du service RH).
Article 1.3. : Indemnité de nettoyage :
Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de nettoyage actuellement en vigueur.
A compter du 1er avril 2022, l’indemnité de nettoyage sera de 1.40 euros par jour travaillé.
Article 1.4. : Prime de performance :
Les parties, conscientes de l’importance de valoriser la performance et l’engagement individuels de ses collaborateurs, ont échangé sur l’opportunité de mettre en place une prime.
A titre expérimental sur l’année en cours, les parties conviennent du versement d’une prime de performance versée en une fois, sur la paie du mois d’octobre 2022, avec une période de référence de novembre N-1 à octobre de l’année en cours. Cette prime est attribuée aux salariés présents dans l’entreprise au 1er novembre 2021, et à la date de versement, hors salariés cadres.
Le montant de cette prime annuelle sera de 600 € brut.
Pour autant et afin de faciliter le suivi des critères définis ci-après, les parties conviennent de valoriser cette prime à hauteur de 50 points par mois (soit 600 points annuellement).
En matière d’assiduité, cette prime est conditionnée au strict respect des jours et horaires de travail.
La prime est supprimée dès lors que le salarié a une absence – de quelque nature que ce soit sur le mois à l’exclusion de l’activité partielle. A titre exceptionnel, en 2022, les parties conviennent de neutraliser la proratisation au titre des jours de congés payés, à hauteur de cinq semaines.
Concernant le respect des horaires, les parties conviennent des éléments suivants (suivi mensuel) :
Tolérance d’un retard de moins de 10 mn par mois
En cas d’un 2ème retard de moins de 10 mn sur le mois : perte de 20 points.
En cas d’un retard supérieur à 10 mn sur le mois : perte de 20 points.
Si le salarié a 2 retards de plus de 10 mn sur le mois : perte de 50 points.
En matière de performance, cette prime est conditionnée au strict respect des procédures et règlementations en vigueur. La prime est supprimée dès lors qu’un défaut de procédures et/ou de règlementations est avéré et constaté sur le mois.
Pour cette année et à titre exceptionnel, la prime prendra en compte la période du mois de novembre et décembre 2021 sans décompte de points. Les parties conviennent de revoir les critères d’obtention et modalités de versement lors de la prochaine NAO.
Article 2 : Egalité professionnelle femmes - hommes
A ce jour, l’effectif de l’établissement de est constitué uniquement d’agents masculins. Pour autant les parties conviennent des dispositions ci-après en cas d’embauche d’agents féminins.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour l’article 1.4 – Prime de performance – pour lequel les parties conviennent de revoir les critères et modalités de versement. Les dispositions contenues dans cet accord seront applicables aux dates indiquées.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 4 : Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la DDETS, ainsi que par courrier électronique. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Ramonville, le 27 mai 2022 en quatre exemplaires.
Pour la Société L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
