Accord relatif à la période d’acquisition et de distribution des congés payés et aux congés et absences pour motifs personnels au sein du GIP Arronax
Entre les soussignés,
Le GIP ARRONAX,
d’une part,
Et les représentants du personnel du GIP Arronax :
d’autre part,
Il a été conclu l'accord suivant : TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc508813221 \h 4 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc508813222 \h 5 Article 2 - Période de référence (1er janvier – 31 décembre) PAGEREF _Toc508813223 \h 5 Article 3 - Rappel des règles en matière d’acquisition des congés payés PAGEREF _Toc508813224 \h 5 3.1. Ouverture des droits à congés payés PAGEREF _Toc508813225 \h 5 3.2. Périodes d’absence PAGEREF _Toc508813226 \h 5 Article 4 - Modalités de prise des congés payés PAGEREF _Toc508813227 \h 6 Article 5 - Gestion des demandes de congés payés PAGEREF _Toc508813228 \h 6 Article 6 - Fractionnement du congé principal PAGEREF _Toc508813229 \h 7 Article 7 - Cas légaux de report des congés non pris PAGEREF _Toc508813230 \h 7 Article 8 - Dons de congés payés PAGEREF _Toc508813231 \h 7 8.1. Cas ouverts par la loi PAGEREF _Toc508813232 \h 8 8.2. Jours donnant droit au don PAGEREF _Toc508813233 \h 8 8.3. Procédure PAGEREF _Toc508813234 \h 8 8.4. Situation du salarié bénéficiant du don PAGEREF _Toc508813235 \h 8 Article 9 - Congés pour événements familiaux et autres absences PAGEREF _Toc508813236 \h 8 9.1. Règles communes PAGEREF _Toc508813237 \h 8 9.2. Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc508813238 \h 9 9.3. Autres absences PAGEREF _Toc508813239 \h 9 Article 10 - Durée et publicité PAGEREF _Toc508813240 \h 10 ANNEXE PAGEREF _Toc508813241 \h 12
Préambule
Depuis la création du GIP Arronax, l’organisation du travail a pour cadre de référence l’année civile alors que la période de référence des congés payés est par défaut celle prévue par les dispositions de l’article L3141-10 du code du travail. Pour faciliter l’organisation et l’articulation temps de travail – congés, la Direction du GIP Arronax a proposé aux représentants du personnel d’engager une négociation, conformément aux dispositions de l’article L3121-44 du code du travail. Les parties ont également souhaité porter dans cet accord, les règles applicables en matière de congés et absences pour motifs personnels et les nouvelles dispositions en matière de don de congés payés.
C’est dans ce contexte qu’une négociation a été ouverte entre la direction du GIP Arronax et la représentation du personnel conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail.
Les négociations se sont déroulées les 10 novembre 2017, 11 janvier 2018, 8 et 16 février 2018, 16 mars 2018 et se sont conclus par le présent accord que les parties ont voulu à durée indéterminée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée du GIP ARRONAX. En ce sens, il ne contient pas de dispositions spécifiques pour les salariés relevant d’un forfait en jours.
Il est réaffirmé le principe selon lequel tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail, et que le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits acquis dans la période considérée. Le salarié à temps partiel a par conséquent les mêmes droits que le salarié à temps plein.
Période de référence (1er janvier – 31 décembre)
Le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er janvier de chaque année. La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre, et coïncide avec l’année civile à compter du 1er janvier 2018.
Rappel des règles en matière d’acquisition des congés payés
Ouverture des droits à congés payés
Le nombre de jours de congés payés dépend du temps de travail effectif (ou des périodes assimilées) effectué sur une période appelée « période de référence ».
Dès l’entrée au sein du GIP, le salarié capitalise 2,083 jours ouvrés de congés par mois de travail effectif*, la durée totale du congé ne pouvant excéder 25 jours ouvrés, soit 5 semaines (pour une année complète du 1er janvier au 31 décembre). Par jour ouvré, il est entendu tous les jours de la semaine, à l’exception des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés.
*Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 20 jours ouvrés.
Périodes d’absence
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés, notamment :
Les périodes de congés payés ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
Les contreparties obligatoires en repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 du Code du Travail ;
Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Les périodes de congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé de formation économique, sociale et syndicale …).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 23,5 jours de congés sont arrondis à 24 jours), conformément aux dispositions de l’article L3141-7 du Code du Travail.
Modalités de prise des congés payés
Conformément aux dispositions légales, les congés payés doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Dès l’embauche, le salarié a la possibilité de prendre les congés déjà acquis, en respectant l’ordre des départs en congés fixé par le GIP ARRONAX, sous réserve que les dates envisagées coïncident avec la période de prise des congés.
Durée maximale du congé principal (pouvant être pris en une seule fois) : 20 jours ouvrés, soit 4 semaines, sauf dérogation individuelle (contrainte géographique particulière ou présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie) ;
Durée minimale du congé principal : fraction de 10 jours ouvrés continus (2 semaines), à prendre obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre ;
Les jours de congés payés acquis au cours d’une période de référence devront être pris au cours de l’année civile concernée. La prise de l’éventuel solde restant au 31 décembre pourra être étendue jusqu’à la fin du 1er trimestre de l’année civile suivante, sous réserve que ce reliquat soit posé et validé par le responsable hiérarchique au 31 décembre de l’année civile concernée.
Ils devront en conséquence être définitivement soldés au 31 mars de l’année N+1 de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice. Ils seront en conséquence perdus.
Gestion des demandes de congés payés
Le GIP ARRONAX n’a, par principe, pas de fermeture annuelle. L’organisation des départs en congés payés, décidée par le responsable hiérarchique, prend en compte la continuité de service. Pour répondre à cette continuité de service, les souhaits de congés payés sont consolidés sur deux périodes :
Au 1er février, pour une prise de congés entre le 15 mars au 15 octobre ;
Au 15 septembre, pour une prise de congés entre le 16 octobre et le 15 mars N+1.
Les décisions seront prises en fonction de l’ensemble des demandes reçues à la date fixée, dans un délai de un mois. Pour des besoins de services particuliers (maintenance, production…), la validation se fera plus tardivement en fonction du planning prévu pour ces périodes. Les demandes effectuées avec retard ne seront considérées qu’après le choix réalisé sur les demandes arrivées en temps et en heure.
Les responsables hiérarchiques tiendront compte des éléments suivants pour la définition de l’ordre des départs :
De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; Il est toutefois rappelé qu’il n’y a aucune obligation légale d’accorder les congés d’un salarié en même temps que ceux de son conjoint, sauf s’ils travaillent dans la même entreprise ;
Pour les salariés ayant des enfants scolarisés, les congés seront donnés dans la mesure du possible en fonction du calendrier scolaire ;
De la durée de leurs services chez l'employeur (tps au GIP y compris temps CDD) ;
Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
De l’historique des congés déjà pris de manière à assurer une rotation dans l’ordre des choix.
En cas de litige, c’est l’employeur qui fixera les dates de congés conformément aux dispositions de l’article L3141-16 du Code du travail.
Fractionnement du congé principal
Si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés durant la période légale, il aura droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :
2 jours ouvrés supplémentaires s’il prend 5 jours après le 31 octobre ;
1 jour ouvré supplémentaire s’il prend entre 2 et 4 jours après le 31 octobre.
Le calcul des congés supplémentaires pour fractionnement ne s'effectue pas sur la base des cinq semaines de congés payés, mais sur la base des quatre premières semaines, soit vingt jours ouvrés.
Cas légaux de report des congés non pris
Des cas de reports légaux existent ; il en est ainsi lorsqu’un salarié se trouve empêché de prendre ses congés payés légaux au cours de période de prise de congés du fait d’un arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle ; il peut alors les reporter après sa date de reprise. Il en va de même pour le ou la salariée de retour d’un congé d’adoption et pour la salariée de retour d’un congé de maternité, conformément aux dispositions de l’article L3141-2 du Code du travail. Par extension, aux cas légaux énoncés, le GIP intègre le cas du congé de paternité. L’organisation se fait alors en concertation avec son responsable hiérarchique.
Dons de congés payés
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Cas ouverts par la loi
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :
le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
le salarié
s’occupant d’un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc. – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. art. L. 3142-25-1).
Jours donnant droit au don
Le don peut porter sur 5 jours de congés payés non pris correspondant à la 5ème semaine.
Procédure
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à la direction, l'accord de l'employeur étant indispensable. Le salarié bénéficiaire du don adressera à la direction les justificatifs médicaux nécessaires.
Situation du salarié bénéficiant du don
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Congés pour événements familiaux et autres absences
Règles communes
Dès lors que les congés et absences s’étendent aux salariés ayant conclu un PACS, le GIP applique ces dispositions aux salariés vivant en union libre, sous réserve de la production d’une attestation écrite sous la forme d’une déclaration sur l’honneur.
Congés pour évènements familiaux
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS 5 jours Mariage d’un enfant 1 jour Naissance ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours Décès d’un enfant 5 jours Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié 3 jours Décès autres ascendants 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours
Autres absences
Congé exceptionnel pour enfant malade
Pour soigner un enfant malade ou accidenté, il est accordé à tout salarié, sur justification médicale et après avis favorable de son responsable hiérarchique, des congés pendant toute la période nécessaire. Ces congés seront payés à concurrence de 6 jours par an. Le décompte des jours accordés est fait par année civile. Il ne saurait y avoir de report d'une année sur l'autre des droits qui n'auraient pas été utilisés. Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés. En cas de temps partiel, cette disposition est réduite au prorata du travail effectué par rapport à un salarié travaillant à temps plein.
Congé de présence parentale
Le salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale pour l’enfant, dont il a la charge au sens de la sécurité sociale, et qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré est plafonné à 310 jours ouvrés et fractionnable par journée entière, sa durée étant fixée par certificat médical.
La durée du congé est prise en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté, conformément à l’article 23 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique.
Autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse
La salariée a droit, sur présentation d'un justificatif, à une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie, en application des dispositions de l'article L. 2122-1 du Code de la Santé publique et de l’article L1225-16 du Code du Travail. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté et ne peuvent entrainer de baisse de rémunération. Ces absences sont décomptées du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires et de l’attribution des RTT. Il est rappelé que le conjoint salarié bénéficie aussi de cette autorisation pour se rendre à 3 de ces examens.
Autorisations d’absence dans le cadre de la PMA définie par l’article L2141-1 et suivants du Code de la Santé Publique
Conformément aux dispositions de l’article L1225-16 du Code du Travail :
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du Code de la Santé Publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ;
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé Publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires ;
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée ou conjoint salarié au titre de son ancienneté au sein du GIP ARRONAX. Ces absences sont autorisées sur présentation des convocations aux examens mentionnés ci-dessus.
Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, dont un exemplaire papier et un exemplaire par envoi électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune à tous les représentants du personnel.
Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires.
Fait à Saint Herblain, le
En 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.
