La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 11 Juillet et le 22 Septembre 2022 afin de mettre en place un accord sur l’habillage Déshabillage pour faire suite à l’article 5 de la NAO 2022
Article 1 – Personnel concerné
Le personnel lié aux activités de production (Usinage et Assemblage) bénéficiant de 14 RTT ,en référence à l’accord de Réduction du Temps de Travail du 22 Mars 2000, y compris les ETAM ayant pour fonction Responsable Unité de Production Assemblage, Usinage et Logistique , personnel de maintenance posté , technicien de maintenance. Personne des équipes de fin de semaine et des équipes TTH.
Article 2 -Montant de la prime :
La prime d’Habillage Déshabillage est d’un montant de 15€ (0,75€ x 20 jours)brut par mois . Soit 0,75 € par jour effectivement travaillé pour 20 jours travaillé dans le mois.
Elle est payée : - les jours de présence prévus au calendrier de production - les jours supplémentaires non prévus au calendrier (exemple Samedi travaillé)
Elle n’est pas payée : -en cas d’absence injustifiée, Arrêt maladie, Congé maternité ou paternité , RTT individuel ,RTT Collectif ,CET individuel , CET Collectif , Congé payés , Congés d’Ancienneté , Congé sans solde .
Elle est versée mensuellement en fonction des variables de paie.
Article 4 – Date d’application :
La prime sera appliquée à partir du 1er Avril 2022 . Un calcul rétroactif sera effectué à partir de cette date si l’accord est signé.
Article 6 – Formalités de dépôt
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
- par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales. - 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.
Un original sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.
