PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRELE 2022
Entre la société GIMA. Sise au 41 avenue Blaise PASCAL 60000 Beauvais, représentée par, D’une part,
POUR LA DIRECTION
Monsieur XX - Directeur Ressources Humaines Monsieur XX – Directeur Général Beauvais D’autre part,
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
FO
Monsieur XX Monsieur XX
S.U.D.
Monsieur XX
C.F.E./C.G.C.
Monsieur XX
CGT
Monsieur XX
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la politique salariale, plusieurs réunions ont eu lieu entre les Organisations Syndicales et la Direction, en vue de définir la politique salariale applicable au titre de l'année civile 2022, pour la société GIMA
Dans le cadre de ces réunions, un certain nombre de sujets importants ont été abordés pour l’année 2022 : • Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (intéressement, épargne salariale), critères d’augmentations individuelles • Principe d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes • Gestion des emplois et des parcours professionnels • gestion des personnes en mobilité interne sur l’exercice
Article 1 : Etendue de l’accord NAO
Les signataires s'engagent à considérer le résultat de la présente négociation pour l'année calendaire 2022.
Article 2 : Bénéficiaires
Catégorie Ouvriers (coefficients 145 à 215 inclus) et Techniciens d’Atelier (K240 àK285)
1er avril 2022
Augmentation générale
2,8 %
1er octobre 2022
Augmentation individuelle et au mérite (*)
0,5 %
Catégorie ETAM (K 225 à 395 inclus)
Si salaire de base + ancienneté Inférieur ou égal à 3500 Euros mensuels
1er avril 2022
Augmentation générale
2,7%
1er octobre 2022
Augmentation individuelle et au mérite
0,6%
Si salaire de base + ancienneté Supérieur à 3500 Euros mensuels
1er avril 2022
Augmentation générale
1,1 %
1er mai 2022
Augmentation individuelle et au mérite
2,2 %
Catégorie CADRES
Si salaire de base Inférieur ou égal à 3500 Euros mensuels
1er juillet 2022
Augmentation générale
1,1 %
1er juillet 2022
Augmentation individuelle et au mérite
2,2 %
Si salaire de base supérieur à 3500 Euros mensuels
1er juillet 2022
Augmentation individuelle et au mérite
3,3 %
En cas d’attribution d’une augmentation individuelle au mérite, le montant de cette attribution ne pourra être inférieure à 15€, ceci pour l’ensemble des catégories
DISPOSITIONS GENERALES
Revalorisation des primes :
1er avril 2022
Prime de transport majorée de Prime de présence majorée de Primes d'équipes majorées de Prime individuelle majorée de Prime du samedi majorée de …………………………………………………………………
15 %
2 %
2 %
2 %
2 %
Point particulier sur la valeur du point de l’accord d’intéressement La valeur du point est portée à 15,00€, soit + 2,25% € pour l’année 2022
Revalorisation de la prime Transport : + 15% et calcul en kms réels entre l’adresse de Beauvais 1 et celle du domicile du salarié pour définir les zones géographiques (distance la plus directe calculée sur la base de l’application Mappy)
De 0 à 9 Km : 17,83 euros/Mois De 10 à 19 Km : 21,17 euros/Mois De 20 à 35 Km : 27,89 euros/Mois 36 Km et plus : 32,94 euros/Mois
Une attention particulière sera portée aux populations suivantes :
Salariés n’ayant pas eu de promotion ou d’augmentation individuelle depuis dix ans
Salariés concernés par un processus de mobilité temporaire
Personnel féminin
Le cas des représentants du personnel.
La Direction aura également à cœur de répondre au maximum aux principes de l’index professionnel, en veillant à optimiser toutes ses actions pour atteindre le meilleur résultat possible
Article 3 : Temps d’habillage et de déshabillage :
Dans le cadre du port d’une tenue de travail imposé par la société, la direction propose de mettre en place une prime d’habillage / déshabillage de 15€ bruts/mois au bénéfice des salariés concernés. Cette proposition nécessitant des précisions notamment sur les salariés concernés et les modalités de mise en œuvre, la direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet avec les organisations syndicales représentatives.
Il est entendu qu’a l’issue de cette négociation la contrepartie financière fera l’objet d’un versement rétroactif au profit des salariés à compter du 1er avril 2022. En cas d’échec de ces négociations, la direction créera une prime d’habillage de 15€ brut mensuelle (rétroactive au 1er avril) pour les salariés devant travailler tous les jours avec une tenue de travail.
Article 4 : Télétravail :
Dans le cadre de la pratique du télétravail, la direction propose de mettre en place une contrepartie financière au bénéficie des salariés concernés. Cette proposition nécessitant des échanges ayant pour objectif d’aboutir à un accord entreprise, la direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet avec les organisations syndicales représentatives. Il est entendu qu’a l’issue de cette négociation la contrepartie financière fera l’objet d’un versement rétroactif au profit des salariés concernés à compter du 1er avril 2022. En cas d’échec de ces négociations, la direction créera une prime d’indemnité de télétravail de 15€ net mensuelle (rétroactive au 1er avril) sur la base de 8 séances de télétravail par mois soit 1.87€ par jour de télétravail.
Article 5 : Clause de revoyure
Les signataires conviennent de se voir pour fin septembre au plus tard, afin de mesurer l’évolution de la situation économique, notamment le niveau d’inflation glissant sur les 12 mois, et d’en tirer d’éventuelles conclusions. Dès lors, la commission de suivi de l’accord mise en place pourra faire un bilan en octobre à l’issue des AI attribuées et, en tout état de cause, avant la fin de l’année 2022
Article 6 : dépôt et publicité
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
- par téléprocédure à la Direction Régionale de l’Economie , de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) après notification à chacune des Organisations Syndicales. - 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS. Un original sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.
Prime de transport majorée de 
