Accord d’entreprise du 14 avril 2025 portant sur la négociation salariale
Conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
Prévue par l’article L2242-1 du Code du travail
Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4, Représenté par la Directrice,
et
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Représentée par le Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues trois réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 5 mars 2025, 21 mars 2025 et 3 avril 2025.
Au cours de la réunion du 5 mars 2025 les parties ont échangé sur les données INSEE puisque c’est l’indicateur sur lequel le Conseil d’Administration du GIPAFOC se base habituellement pour envisager l’augmentation de la valeur du point.
La délégation syndicale a fait la demande suivante :
Une augmentation de 1.52% de la valeur du point sachant que l’IPC est de 1.2% en 2025. La délégation maintient ce qui se fait depuis 2017 et souhaite combler le décrochage entre l’augmentation de la valeur du point et celle des prix.
La délégation n’a pas porté d’autres demandes pour cette année compte tenu du contexte budgétaire plus tendu sans être pour autant dans une situation critique.
La direction a porté cette demande auprès du conseil d’administration qui en a débattu le 20 mars 2025. Le 21 mars 2025, La Directrice a fait un retour des réponses du conseil d’administration à la délégation qui en a pris note et a souhaité s’entretenir au préalable avec le CSE avant de donner réponse :
Le Conseil d’Administration a statué sur une revalorisation du point de 1.2% à hauteur de l’IPC.
Le Conseil souhaite ainsi préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, en dépit d’un résultat déficitaire en 2024.
Bien que la délégation n’ait pas portée de demande sur le versement de primes exceptionnelles, le Conseil d’administration a fixé une enveloppe de 25K€ pour l’attribution de primes individuelles exceptionnelles afin de valoriser des initiatives remarquables.
La délégation est revenue vers La Directrice le 3 avril pour donner un avis favorable et reconnait l’effort du CA dans un contexte budgétaire contraint.
Les parties signataires ont convenu le 3 avril 2025 :
A compter du 1er janvier 2025, le point d’indice est revalorisé de 1.2%, il passe ainsi de 5.948 euros à
6.019 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois d’avril 2025 et une régularisation pour les mois de janvier à mars 2025 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2025.
La prime exceptionnelle sera versée aux personnes concernées en juin ou juillet 2025.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage habituels et sur l’intranet.
Un exemplaire original de cet accord est remis dès sa signature au SYNAFOR – CFDT, organisation syndicale signataire.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail : en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise, en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 14 avril 2025
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC
