ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216970328 \h 5
CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES PAGEREF _Toc216970329 \h 5
ARTICLE 1 – l’autorisation exceptionnelle de télétravail au sein du service comptabilité du 29 au 31 décembre 2025 PAGEREF _Toc216970330 \h 5
CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216970331 \h 6
ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES PAGEREF _Toc216970332 \h 6
ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216970333 \h 6
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216970334 \h 6
PREAMBULE :
Le GIPAFOC - iA, Groupement Interprofessionnel pour l’Apprentissage et la Formation Professionnelle Continue, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’activité principale est un CFA – Centre de Formation d’Apprentis – qui forme plus de 2000 apprentis en 2025.
La fin d’année est marquée par la clôture comptable, pour laquelle la CCI Nantes Saint Nazaire exige une remontée des liasses pour consolidation à la mi-février 2026. Cette situation suppose une mobilisation importante d’une partie de l’équipe Administrative et financière sur les mois de décembre, janvier et février 2026.
La Responsable administrative et financière et la Responsable comptable, pour qui ce sera la première clôture comptable souhaitent pouvoir télétravailler du 29 au 31 décembre, si nécessaire pour tenir les délais. La Responsable administrative et financière sollicite également cette possibilité pour le contrôleur de gestion.
Ainsi, la direction et la délégation syndicale ont échangé sur le sujet de cette autorisation exceptionnelle de télétravail, du 29 au 31 décembre 2025.
Au cours de discussions lors de la NAO 17/11/25, les parties signataires se sont accordées sur :
Le maintien du principe de fermeture hivernale du CFA, sur une période d’une semaine, pour cette année du 24 décembre 2025 au 2 janvier 2026, pour l’ensemble des sites de l’iA.
Une dérogation possible à cette règle, pour le service Administratif et Financier pour lequel cette dérogation est envisageable en télétravail et pour 2 à 3 collaborateurs du service.
Conscient de la nécessité d’assurer la continuité de service, et de répondre à la demande du commissaire aux comptes et de la CCI 44, le CSE a émis un avis favorable le 18/12/2025.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique exclusivement, et pour des besoins de service aux collaborateurs suivants :
Responsable Administrative et Financière
Responsable comptable
Contrôleur de gestion si besoin
ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD
Les parties signataires reprennent l’article 9 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017 et redéfinissent ses contours.
Dans le cadre de l’article 9-1, les parties s’accordent à modifier le champ d’application sur l’ouverture en fin d’année du 29 décembre au 31 décembre 2025 (paragraphe 4).
Les raisons invoquées pour modifier ce champ d’application sont la continuité de service :
Administrative, financière et comptable pour clôturer les comptes et les présenter au commissaire aux comptes et à la CCI dans les délais fixés.
Cette dérogation exceptionnelle de télétravail ne concerne que les collaborateurs pré-cités du service Administratif et financier. Ce dispositif n’est pas ouvert aux autres salariés.
CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES
ARTICLE 1 – l’autorisation exceptionnelle de télétravail au sein du service comptabilité du 29 au 31 décembre 2025
Les parties signataires affirment qu’elles ne modifient pas l’accord d’entreprise.
Les parties signataires modifient le 4ème paragraphe de l’article 9-1 sur les éléments suivants :
2 à 3 collaborateurs du service Administratif et Financier seront exceptionnellement autorisés à télétravailler du 29 décembre au 31 décembre 2025.
CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES
Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’application de ces mesures sera fait par le service RH via le SIRH LUCCA. Ces jours sont comptabilisés comme des jours de travail ordinaires qui entrent dans le temps de travail effectif annuel de 1575 heures et dans la limite de 7.5 heures par jour pour un non cadre.
ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2025 à minuit. A l’issue, un bilan sera réalisé par les parties.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DREETS de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
Fait à Nantes, le 18/12/2025, en 5 exemplaires, dont : 2 exemplaires pour la DREETS 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes 1 exemplaire pour la Direction, 1 exemplaire pour le Délégué Syndical, 1 exemplaire pour le CSE
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC - iA Le Délégué SyndicalLa Directrice
