SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION du CSE DANS LE CADRE DU PROJET DE reorganisation du GNFA
ENTRE LES SOUSSIGNES
GROUPEMENT NATIONAL POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (GNFA), Association régie par la loi 1901, SIRET n°, dont le siège social est sis , prise en la personne de son représentant légal, , , domiciliée en cette qualité audit siège, dénommée ci-après « l’Association »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- Pour la C.F.D.T., , - Pour F.O., - Pour la C.F.E.-C.G.C., ,
D’autre part.
PREAMBULE
Le GNFA, organisme historique de la branche des services de l’automobile, propose des prestations variées (formation, conseil et accompagnement) à l’ensemble des entreprises de la filière, quel que soit leur profil (Mécaniciens réparateurs automobile, Réseaux de distribution et de maintenance, Carrossiers, Contrôle technique, Constructeurs, Equipementiers…), leur activité (Véhicule neuf, Véhicule d’occasion Pièces de rechange et accessoires, Après-vente…), leur secteur (Véhicule Particulier, Véhicule Utilitaire…).
L’offre de formations se compose de : Formations multimarques techniques et tertiaires sous forme de stages courts ou de filières ; Parcours dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; Formations en alternance pour répondre aux besoins en recrutement des entreprises et réseaux. Le GNFA propose également des diagnostics et des accompagnements en matière de GPEC, de prévention des risques liés à l’activité professionnelle, d’évaluation des compétences à l’aide de l’outil e-profil. Il intervient, par ailleurs, dans le cadre des dispositifs CQP (Certificat de qualification Professionnelle) et Titres à finalité professionnelle, pour outiller, évaluer et accompagner les organismes de formation et soutenir les jurys d’examen. Le GNFA est organisme évaluateur de la branche pour l’ensemble des CQP.
Enfin, l’Association anime des cycles de conférences pour le compte de l’ANFA à destination principalement des enseignants et formateurs de la filière automobile, les thématiques portant sur les évolutions du secteur automobile.
Le premier trimestre de l’année 2020 a été marqué par la survenance d’une crise sanitaire sans précédent contraignant le Gouvernement français à prendre des mesures exceptionnelles afin de limiter la propagation du virus de Covid-19.
Dans ce contexte, le GNFA a donc été contraint de fermer l’ensemble de ses établissements de formation et de demander une autorisation préalable d’activité partielle auprès de l’administration pour une durée initiale de 3 mois, prolongée jusqu’au 24 décembre 2020. Cette situation a ainsi fortement impacté le Chiffre d’affaires du GNFA sur l’année 2020. Par ailleurs, la crise sanitaire a permis de mettre en exergue la nécessité pour le GNFA d’accélérer la transformation de son offre en y injectant des modules distanciels. Toutefois, le GNFA se trouve actuellement dans l’impossibilité de procéder durablement à ces investissements pourtant indispensables au maintien de son activité.
A ce titre, le GNFA envisage la mise en œuvre d’un projet de réorganisation ayant pour ambition de :
Restructurer l’Association afin de la rendre plus agile face aux mutations en cours dans le domaine de la formation professionnelle ;
Rationaliser l’offre de formation vers les domaines à forte valeur ajoutée et rentabilité ;
Transformer l’offre globale du GNFA (y compris dans les domaines techniques) pour y ajouter de nouvelles modalités de formation « distancielles » comme le e-learning mais aussi les classes virtuelles ;
Réorganiser sa structure afin d’économiser des charges et ainsi financer ces transitions.
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique sera pleinement informé puis consulté, lors de la réunion programmée le 16 octobre 2020, sur le projet de réorganisation, incluant un projet de licenciement collectif pour motif économique. Dans ce contexte, la Direction a souhaité encourager un dialogue social constructif avec les organisations syndicales représentatives, et ce, dans l’intérêt de l’Association et de ses salariés. Dans ce cadre, les parties se sont donc engagées dans la négociation d’un accord de méthode ayant pour vocation de fixer notamment les conditions dans lesquelles le Comité social et économique sera informé et consulté aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible ses prérogatives consultatives. Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 et L. 2232-12 et suivants du code du travail. Il a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique envisagé. SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc54282216 \h 5
1.1.Schéma des procédures d’information et de consultation PAGEREF _Toc54282217 \h 5
1.2.Recours à l’assistance d’un expert PAGEREF _Toc54282218 \h 5
1.3.Déroulement des procédures d’information et de consultation PAGEREF _Toc54282219 \h 6
1.4.Modalités de convocations aux réunions des instances et remise des documents et élaboration des procès-verbaux PAGEREF _Toc54282220 \h 7
1.5.Modalités de déroulement des réunions de négociation avec les organisations syndicales et d’information / consultation du CSE PAGEREF _Toc54282221 \h 7
2.Calendrier de la procédure d’information et de consultation PAGEREF _Toc54282222 \h 8
3.Ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire PAGEREF _Toc54282223 \h 9
4.Communication syndicale dans le cadre du projet de réorganisation PAGEREF _Toc54282225 \h 10
5.Dispositions finales PAGEREF _Toc54282226 \h 11
5.1.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc54282227 \h 11
5.2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc54282228 \h 11
Modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Schéma des procédures d’information et de consultation Le projet de réorganisation incluant un projet de licenciement collectif pour motif économique fera l’objet d’un examen par la délégation du personnel élue au sein du comité social et économique de l’entreprise. Les procédures de consultation sur le projet et ses conséquences sur l’emploi seront mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales en vigueur, lesquelles prévoient l’information en vue d’une consultation du comité social et économique sur le fondement des articles L. 2312-8, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-30 du Code du travail.
Recours à l’assistance d’un expert Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-34 du Code du travail, le comité social et économique pourra bénéficier de l’assistance d’un cabinet d’expert s’il en formule le souhait lors de la première réunion (R1) prévue le 16 octobre 2020. L’expert ainsi désigné aura pour mission d’assister le comité social et économique dans le cadre des discussions sur le volet économique du projet de réorganisation (Livre II) et de l’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi. Les parties conviennent que l’expert désigné par le CSE ne pourra pas être présent aux réunions du CSE (sauf lors de R4, réunion de présentation du rapport final), ni aux réunions de négociations de l’accord collectif majoritaire.
Toutefois, ce dernier pourra, le cas échéant, être présent lors des différentes réunions préparatoires prévues au sein du présent accord, étant précisé que le coût d’intervention de ce dernier devra obligatoirement intégrer sa présence éventuelle à ces réunions.
En tout état de cause, ce dernier sera destinataire de l’ensemble des réponses apportées par la Direction aux membres du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-34 du code du travail, il est rappelé que l’expert désigné par le comité social et économique doit impérativement rendre son rapport 15 jours avant l’expiration du délai dont dispose le comité social et économique pour rendre son avis. Eu égard à la date de la réunion R5 fixée par le présent accord, les parties s’accordent à solliciter, le cas échéant, de la part de l’expert désigné, qu’il communique son rapport au plus tard le 11 janvier 2021. Il est également convenu entre les parties au présent accord que tout retard dans la remise du rapport ne pourra en aucun cas retarder la procédure de consultation de l’instance représentative du personnel selon le calendrier annexé au présent accord.
Déroulement des procédures d’information et de consultation
Information consultation du comité social et économique : cinq réunions du comité social et économique seront organisées dans le cadre de ce projet.
La procédure d’information et de consultation du comité social et économique : débutera par une réunion R1 qui se tiendra le 16 octobre 2020, au cours de laquelle le comité sera informé sur l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II) et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I) et sur l’impact du projet sur les conditions de travail, santé et sécurité ; se poursuivra, par une réunion R2 le 4 novembre 2020, à l’occasion de laquelle sera poursuivie l’information du comité ; se poursuivra par une réunion R3 le 16 décembre 2020, au cours de laquelle la Direction répondra à l’ensemble des interrogations du CSE et poursuivra l’information du comité ; Continuera par une réunion R4 le 14 janvier 2021, à l’occasion de laquelle l’expert présentera son rapport final ; et s’achèvera le 26 janvier 2021 par la réunion R5 au cours de laquelle le comité rendra un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II), sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I), ainsi que sur l’impact du projet sur les conditions de travail, santé et sécurité. En l'absence d'avis du comité social et économique au 26 janvier 2021, celui-ci sera réputé avoir été consulté. Il est convenu que le rapport d’expertise du comité social et économique sera remis au plus tard le 11 janvier 2021. En tout état de cause, les parties au présent accord conviennent que les élus du CSE pourront, le cas échéant, solliciter auprès de la Direction, l’organisation de réunions supplémentaires nécessaires à leur parfaite compréhension du projet. L’organisation de ces éventuelles réunions complémentaires seront soumis à l’accord exprès et préalable de la Direction.
Information de la CSSCT : En amont de la R2, de la R3 et de la R5 programmées avec le CSE, trois réunions de la CSSCT seront organisées dans le cadre de ce projet.
Ces réunions organisées le 4 novembre 2020, le 15 décembre 2020 et le 20 janvier 2021 auront pour objectif d’aborder l’ensemble des thématiques inhérentes au projet liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Modalités de convocations aux réunions des instances et remise des documents et élaboration des procès-verbaux Compte tenu des dispositions arrêtées d’un commun accord par les parties aux articles précédents, les partenaires sociaux et représentants du personnel sont convenus de respecter le calendrier de procédure d’information / consultation fixé à l’article 2 du présent accord, étant rappelé que : l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique sera arrêté, conformément aux dispositions légales, d’un commun accord entre le Président et le secrétaire de l’instance concernée ; l’ordre du jour, et le cas échéant, les documents annexés seront remis en même temps que les convocations à tous les membres de l’instance concernée, dans le respect des délais légaux de convocation : par courriel aux adresses mises à la disposition des élus ; et d’une remise en main propre contre décharge ou d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent d’accorder un délai supplémentaire au secrétaire du CSE pour formaliser et transmettre les procès-verbaux des réunions R1, R2, R3 et R4. Ce dernier disposera d’un délai de 5 jours calendaires à compter de la tenue de chacune des réunions précitées pour transmettre lesdits procès-verbaux. Toutefois, afin de mener à bien la procédure d’information et de consultation, et de tenir la DIRECCTE compétente informée de l’avancée de celle-ci, le procès-verbal de la réunion R5 devra obligatoirement être communiqué au maximum sous 3 jours en application de l’article D. 2315-26 du Code du travail. Les parties s’accordent sur la présence d’une sténographe lors de 4 réunions du CSE (R2, R3, R4 et R5) ; cette dernière assistera le secrétaire dans la rédaction des différents procès-verbaux, étant précisé que le coût d’intervention de celle-ci sera intégralement pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Au regard des conséquences du projet de réorganisation envisagé, les membres élus titulaires du CSE sont invités à être présents à toutes les réunions d’information et consultation prévues dans le cadre du présent accord afin que la Direction puisse les informer de manière complète et uniforme.
Modalités de déroulement des réunions de négociation avec les organisations syndicales et d’information / consultation du CSE Afin d’assurer une meilleure qualité des échanges et compte tenu des enjeux attachés au projet de réorganisation envisagé, les parties conviennent que l’ensemble des réunions de négociation avec les organisations syndicales, ainsi que l'ensemble des réunions du CSE prévues dans le présent accord se dérouleront de préférence en présentiel au sein du siège de l’Association situé à Meudon. Par ailleurs, les membres du CSE pourront librement organiser une réunion préparatoire et/ou de debriefing avant et/ou après chaque réunion du CSE prévue au sein du présent accord.
Ces réunions, auxquels les membres suppléants du CSE pourront être conviés, seront organisées par visioconférence.
Afin de pouvoir librement assister à ces réunions préparatoires et/ou de debriefings, chaque membre présent bénéficiera de 4 heures de délégation supplémentaires à utiliser obligatoirement la semaine de la réunion programmée du CSE ou la semaine suivant la réunion programmée du CSE visée au présent accord (R1/R2/R3/R4/R5).
Ces heures de délégation supplémentaires ne sont ni susceptibles de report, ni cumulables, ni mutualisables.
Le cas échéant, le GNFA s’engage à ce que les élus et membres de la délégation syndicale de négociation de l’accord collectif majoritaire, occupant un poste de formateur, soient libérés de toute intervention à la date programmée des réunions afin de pouvoir assister à celles-ci.
Calendrier de la procédure d’information et de consultation 16 octobre 2020
Réunion R1 CSE - Information du comité sur :
le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I) ;
le projet de réorganisation (Livre II)
l’impact du projet sur les conditions de travail, santé et sécurité (note RPS).
4 novembre 2020 (matin)
Première réunion CSSCT
4 novembre 2020
Réunion R2 du CSE– Poursuite de l’information
15 décembre 2020
Deuxième réunion CSSCT
16 décembre 2020
Réunion R3 du CSE – Poursuite de l’information du comité et réponse aux éventuelles interrogations des membres du comité
11 janvier 2021 Date limite convenue de remise du rapport d’expertise 14 janvier 2021
Réunion R4 du CSE – Présentation du rapport d’expertise
20 janvier 2021 (matin)
Troisième réunion CSSCT
26 janvier 2021
Réunion R5 du CSE – Recueil de l’avis sur :
le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I)
le projet de réorganisation (Livre II)
l’impact du projet sur les conditions de travail, santé et sécurité (note RPS).
27 janvier 2021 Le cas échéant, signature de l’accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales représentatives.
Ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire Outre le présent accord de méthode, les délégués syndicaux sont également sollicités en vue de la négociation de l’Accord Collectif Majoritaire (ACM) visé à l’article L. 1233-24-1 du code du travail, lequel traitera notamment des thèmes suivants : contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ; pondération et périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement ; calendrier de licenciement ; nombre de suppressions d’emploi et catégories professionnelles ; suivi de l’application du PSE. À cet égard, conformément aux convocations qui leur ont d’ores et déjà été adressées, les parties se réuniront à l’occasion de plusieurs réunions de négociation selon le calendrier suivant :
22 octobre 2020
1ème réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de négocier le projet d’accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE.
3 novembre 2020
2ème réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de négocier le projet d’accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE.
18 novembre 2020
3ème réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de négocier le projet d’accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE.
27 novembre 2020
4ème réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de négocier le projet d’accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE.
3 décembre 2020
5ème réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de négocier le projet d’accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE.
8 décembre 2020
6ème réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de négocier le projet d’accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE.
Les parties au présent accord conviennent que la délégation syndicale pourra, le cas échéant, solliciter auprès de la Direction, l’organisation de réunions supplémentaires de négociation d’un accord collectif majoritaire.
L’organisation de ces éventuelles réunions complémentaires seront soumis à l’accord exprès et préalable de la Direction.
Au cours des négociations portant sur l’Accord Collectif Majoritaire, les parties conviennent que :
Chaque délégué syndical pourra être accompagné au maximum par deux salariés du GNFA de son choix, dont les noms devront obligatoirement être communiqués à la Direction au moins 2 jours avant la date programmée de la réunion de négociation ;
L’ensemble des membres des délégations syndicales pourront librement organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion de négociation prévue au sein du présent accord.
Ces réunions préparatoires seront organisées par visioconférence.
Afin de pouvoir librement assister à ces réunions préparatoires, chaque membre présent d’une des délégations syndicales bénéficiera de 4 heures de délégation supplémentaires (ou d’une demi-journée) à utiliser obligatoirement la semaine de la réunion programmée de négociation visée au présent accord.
Ces heures de délégation supplémentaires ne sont ni susceptibles de report, ni cumulables, ni mutualisables.
La Délégation de la Direction pourra être complétée à chaque réunion par un membre du CODIR afin d’assurer une pleine et entière information à la délégation syndicale.
Les parties signataires s’engagent à respecter le calendrier susvisé et à mener ces négociations de façon constructive dans l’intérêt des salariés. Notamment, elles s’engagent, au terme de ces réunions, soit à formuler par écrit un accord de principe sur le projet d’accord négocié entre les parties, soit à formaliser leur désaccord. Il est rappelé qu’en l’absence d’accord, la Direction sera contrainte de procéder à l’élaboration d’un document unilatéral contenant le PSE.
Communication syndicale dans le cadre du projet de réorganisation
Au regard de l’importance du projet de réorganisation envisagé, et afin de clarifier le cadre juridique applicable aux différentes communications syndicales, les parties conviennent de rappeler que :
toute les publications, tracts et communications destinés à l'affichage ou diffusés sur support électronique doivent obligatoirement être de nature syndicale, ce qui exclut les prises de position purement politiques, les injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation ;
toute utilisation par les syndicats des outils numériques mis à leur disposition doit :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du GNFA ;
ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche du GNFA ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Les organisations syndicales et les membres élus du CSE devront veiller au strict respect de leur obligation de discrétion à l'égard des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles lors des différentes réunions.
Plus globalement, les parties conviennent d’assurer conjointement aux salariés une pleine et entière information sur le projet et les conséquences de celui-ci sur l’organisation du GNFA.
Néanmoins, les parties veilleront à limiter la communication d’informations encore prévisionnelles au risque notamment de :
Nuire à la compréhension du projet par les salariés qui pourraient être destinataires de communications contradictoires ;
Renforcer la survenance pour les salariés de risques psychosociaux.
Dans ce cadre, les parties conviennent de limiter le nombre de communication adressée à l’ensemble des salariés du GNFA par le CSE et les organisations syndicales. Les salariés du GNFA ne pourront recevoir sur leur adresse mail professionnelle qu’une seule communication par mois.
Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme des processus d’information consultation soit le 26 janvier 2021. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
