A l’issue de la réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : Les organisations syndicales :
CFDT, CFE-CGC,
- D’UNE PART -
ET :
GNIS et ses filiales (ASFIS, SEDIS) Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS
- D’AUTRE PART
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au GNIS, prévues aux articles L.2241-1 et L.2242-8 du Code du travail. Le présent Protocole a pour objet d’organiser le calendrier de la négociation.
Il est prévu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Calendrier des discussions
Ouverture des NAO le 23 Janvier 2019
Fixation du calendrier des discussions sur les différents volets
Sujets à discuter sur le volet « salaires »
Deuxième réunion du volet « salaires » le 8 Février 2019
Troisième et dernière réunion : clôture du volet « salaires » le 27 Février 2019.
Semaine du 11 au 15 Mars :
Première réunion sur :
Epargne salariale : abondement pour l’année 2018, possibilité de recourir aux mêmes cas de déblocage pour le CET que ceux énumérés dans le PEE/ PERCOI.
Organisation de la durée du travail (forfaits jours, travaux du WE, jours fériés et nuit, temps de trajet, réactualisation du CET) et qualité de vie : le télétravail
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, (renégocier l’accord télétravail qui vient à expiration au 30 Juin 2019)
droit à la déconnexion
Semaine du 15 au 19 Avril :
deuxième réunion sur :
Organisation de la durée du travail (forfait jours) et qualité de vie ; le télétravail
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (renégocier l’accord télétravail qui vient à expiration au 30 Juin 2019)
droit à la déconnexion
(autres réunions à fixer au fil de l’eau)
Semaine du 17 Juin au 21 Juin :
Dernière réunion sur :
Organisation de la durée du travail (forfait jours) et qualité de vie ; le télétravail
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (renégocier l’accord télétravail qui vient à expiration au 30 Juin 2019)
droit à la déconnexion
Pour fermeture de l’ensemble des volets au 30 Juin 2019, à l’exception des volets articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié » et droit à la déconnexion.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt. Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail. Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social du GNIS, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.
Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.
L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
