MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE
D’une part
Le Groupement Pétrolier Avitaillement Fort-de-France,
Représentée par l’Administrateur.
d'une part,
ET
Du Délégué syndical CFDT
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Composition de la Délégation de la Direction Générale
L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum de 1 membre de l’encadrement du GPAF.
L’administrateur
Article 2 : Composition de la délégation
Les délégations seront composées outre du délégué syndical, du délégué suppléant conformément au tableau ci-après :
SYNDICAT
DELEGUE SYNDICAL
Liste de la délégation
CFDT
Article 3 : Calendrier des réunions de négociation
Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante : La plateforme de revendication en date du 14/11/2019 a d’ores et déjà été déposé et reçue par la Direction, elle figure en annexe du présent protocole.
03/03/2020 – 9h30-12h: Rencontre des délégués syndicaux
Signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des NAO 2020 Remise de la documentation d’information par la Direction Début des négociations Un compte-rendu des décisions prises sera rédigé
03/03/2020 – 14h30-17h: Négociation
Un compte-rendu des décisions prises sera rédigé
04/03/2020 – 9h30 – 11h00: Rédaction et signature d’un protocole d’accord définitif
Les réunions débuteront à
09h30 précises.
Article 4 : Informations à remettre à la délégation
Informations sur les salariés et qualification, sur la durée du travail et l’organisation du travail, sur la masse salariale, éléments des salaires (salaire de base et primes ancienneté), l’évolution de l’emploi et état des primes versées sur les 3 derniers exercices
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi et signé en 4 exemplaires originaux version papier et dont un sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
