Le Groupement pour l’optimisation des liaisons dans la distribution automobile (GOLDA)
Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 79 rue Jean Jacques Rousseau – 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 508 912 847
Représentée par Monsieur Thierry Leblanc, Président, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la société »
D'UNE PART
ET :
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant
Ci-après dénommés « les salariés »
D'AUTRE PART
Cet avenant a pour objet d’autoriser le transfert des avoirs issus du CET vers le PEE/PEI et/ou le PERECOI mis en place au sein de l’entreprise.
En conséquence, il est ajouté l’article suivant :
Article 1 – Utilisation des droits du CET pour alimenter le PERECOI
Tout ou partie des droits détenus sur le Compte Epargne Temps, peuvent être affectés sur demande individuelle du salarié dans le PERECOI. Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PERECOI. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versements du PERECOI.
Article 2 – Utilisation des droits du CET pour alimenter le PEE/PEI
Tout ou partie des droits détenus sur le Compte Epargne Temps, peuvent être affectés sur demande individuelle du salarié dans le PEE/PEI. Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PEE/PEI, ils seront traités comme du salaire (pas d’avantage fiscal).
Il est précisé que ces droits sont pris en compte dans l’appréciation du plafond annuel de versement.
Article 3 – Modalités de transfert vers les Plans
Les demandes individuelles de transfert vers le PEE/PEI/PERECOI devront être formulées par le salarié, chaque année entre 1er et le 30 avril par simple courriel adressé au Directeur. Les droits ainsi transférés sont versés dans le PEE/PEI/PERECOI par l’entreprise, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la demande du salarié. Les droits transférés vers le PEE/PEI/PERECOI sont limités 7 jours par an. Les droits ainsi utilisés sont valorisés sur la base du salaire fixe annuel du mois de versement par l’entreprise dans le PEE/PEI/PERECOI ».
Article 4 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.
Article 5 – Entrée en vigueur - Formalités des dépôts
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise, en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente du fait de la localisation de son siège social (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support informatique). Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
