ACCORD D'ENTREPRISE ISSU DU 1ER BLOC DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL) AU SEIN DE L'UES GROUPON POUR L'ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DU 1er BLOC DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL) AU SEIN DE L’UES GROUPON POUR L'ANNÉE 2024
Entre les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Groupon :
Groupon France SAS, dont le siège social se situe, 8 place de la Madeleine, 75 008 Paris ;
Groupon Goods SAS, dont le siège social se situe, 8 place de la Madeleine, 75 008 Paris.
Représentées par
XXX agissant en sa qualité de XXX, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au périmètres de l’Unité Economique et Sociale Groupon, représentées respectivement par :
Le syndicat CGT :
Représenté par XXX, Déléguée Syndicale.
Le syndicat CFE – CGC :
Représenté par XXX, Délégué Syndical.
D’autre part.
Ci-après dénommées «
Les Parties ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L2242-14 du Code du travail, la Direction de l’UES Groupon a souhaité rencontrer les organisations syndicales représentatives à ce périmètre, la CFE-CGC et la CGT pour engager une négociations sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les réunions au cours desquelles la négociation a eu lieu se sont tenues sur les dates suivantes :
1ère réunion de négociation le 03 avril 2024 ;
2e réunion de négociation le 30 juillet 2024 ;
3e réunion de négociation le 07 août 2024 ;
4ème réunion de négociation le 04 septembre 2024.
Les négociations ont porté sur les dispositions à prendre pour l’exercice 2024, en ce qui concerne les salaires, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la durée et l’organisation du temps de travail. A l’issue de cette négociation il a été conclu le présent accord en application des articles L-2221-1 et suivants L.2232-18 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Groupon France SAS et Groupon Goods SAS relevant du périmètre de l’UES Groupon, sauf champs spécifiques précisés au sein du présent accord.
ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT ACCORD :
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024. Il prendra fin automatiquement et sans formalités le 31 décembre 2024 au soir, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période durant laquelle il prendra effet.
ARTICLE 3 – EGALITÉ FEMMES / HOMMES :
Les parties rappellent l’importance de l’égalité Femmes/Hommes au sein de l’UES, à ce titre un accord relatif à l’égalité professionnelle comprenant les mesures particulières de suivi a été signé le 25 mai 2023.
ARTICLE 4 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL :
Les Parties reconnaissent l’importance de la Qualité de Vie au Travail sur l’investissement et le bien-être des salariés. A ce titre, elles se sont entendues sur les éléments suivants :
Télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche
Les Parties partagent la volonté de mettre en place des dispositions spécifiques afin de soutenir les salariés se trouvant dans cette situation.A ce titre, il est convenu que les salariés concernés bénéficient d’une réduction d’un jour de présence au bureau. Par exemple, dans le cadre de la politique de télétravail applicable en 2024 ces salariés sont tenus de se rendre au bureau 2 jours par semaine au lieu de 3 jours. Pour bénéficier de ces dispositions et être reconnu comme salarié aidant auprès de l’entreprise, le salarié concerné doit adresser au service RH (hr@groupon.com) : - Un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité d’apporter une présence soutenue et des soins contraignants ;- Une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle le salarié déclare être le seul aidant sur le jour de télétravail. Les Parties s’engagent à mettre à jour l’accord de télétravail pour 2025 afin de refléter ces dispositions.
ARTICLE 5 – SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX :
Budget des activités sociales et culturelles du CSE (ASC)
Les Parties conviennent d’augmenter le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles d’un montant fixé à 37.000 euros au titre de l’année 2024 et versé par Groupon France.
Avantage salarié (code promo Groupon)
La réduction salarié (code promo Groupon) dont bénéficient actuellement les salariés est la suivante : 30% de réduction mensuelle (1 utilisation max) pour un minimum de 20 € d’achat et dans la limite de 100 € de réduction maximum à l’exclusion des deals exclus des codes promo.
Afin de s’inscrire dans l’approche globale applicable à l’ensemble des salariés du groupe les Parties conviennent de l’évolution de cette réduction comme suit - Réduction mensuelle (au minimum 1 utilisation) sans minimum d’achat et sans plafond de :
30% sur les deals Local
15% sur les deals Goods et Travel
Les deals exclus des codes promo restent exclus avec cette nouvelle approche.
Il est convenu par avance que toute évolution de ce code promo en faveur des salariés sera applicable automatiquement et ne nécessitera pas d’avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Nanterre.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise et par mail.
Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 10 septembre 2024.
