GROUPE PIERRE LE GOFF NORMANDIE, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000,00 euros, dont le siège social se situe 2 rue Paul Vaillant Couturier – 76120 LE GRAND QUEVILLY, Immatriculée sous le numéro 398 302 257 au registre du commerce et des sociétés de Rouen, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales :
Monsieur XXX Agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CGT
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a permis un large champ ouvert à la négociation et a modifié profondément l’organisation des instances représentatives du personnel qui étaient :
le Comité d’Entreprise (CE) ;
les Délégués du Personnel (DP) et ;
le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT)
Ces instances sont remplacées par le Comité Social et Économique (désigné ci-après par CSE) lors de leur renouvellement. Le Comité Social et Économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
Convaincues de l’importance d’adapter la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation souhaitée, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un CSE unique concernant PLG IDF ALLODICS, ODI, et PLG NORMANDIE couvrant ainsi l’ensemble des salariés concernés.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ainsi engagé des négociations. Au terme d’une réunion d’échanges et de négociations, qui s’est tenue le 03 octobre 2019, les parties sont parvenues au présent accord qui détermine la mise en place d’un CSE unique. Les parties ont convenu de se rencontrer entre le 04 novembre et le 12 novembre 2019 pour évoquer le fonctionnement et les modalités de mise en place du CSE unique.
SOMMAIRE
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet 1.2 Champ d’application
Article 2 – COMPOSITION DU CSE UNIQUE
Article 3 – CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Article 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD
Article 5 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Article 6 – ADHÉSION, RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
Article 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Objet
Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’un CSE unique concernant PLG IDF ALLODICS, ODI, et PLG NORMANDIE couvrant l’ensemble des salariés.
Le présent accord définit :
La composition du CSE unique ;
Le calendrier prévisionnel de mise en place du CSE unique.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité, de :
PLG IDF ALLODICS ;
ODI ;
PLG Normandie.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE UNIQUE Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
La mise en place du CSE unique concerne PLG IDF ALLODICS, ODI, et PLG NORMANDIE couvrant l’ensemble des salariés visés à l’article 1.2.
ARTICLE 3 – CALENDRIER PRÉVISIONNEL
La mise en place du CSE unique, a été convenu lors de la réunion d’échanges et de négociations du 03 octobre 2019. Le calendrier prévisionnel des élections a été évoqué et sera compris entre le 02 décembre 2020 et le 20 décembre 2020. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront entre le 04 novembre et le 12 novembre 2019. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre pourra donner lieu à une réunion avec la direction et les parties signataires. Une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
ARTICLE 6 – ADHÉSION, RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN. Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Fait en 5 exemplaires originaux A Maurepas Le 03 octobre 2019
