Avenant n°3 relatif à la prolongation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de GRTgaz SA sur la période 1er octobre 2024 – 31 décembre 2024
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 31/12/2024
Avenant n°3 : Accord relatif à la prolongation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de GRTgaz SA sur la période 1er octobre 2024 – 31 décembre 2024
Préambule
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 février 2021 (ci-après « l’Accord ») a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 22 octobre 2021, portant sur l’article 3.4.1 « Rapport de situation comparée » et d’un avenant n°2 portant sur la durée d’application de l’accord initial. Eu égard à un calendrier social particulièrement dense sur le premier semestre 2024 ainsi que sur notre volonté de prendre en compte les négociations de la branche sur cette thématique et qui devraient se terminer à l’été, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l’accord existant par le présent avenant. Les signataires du présent avenant s’engagent à poursuivre les travaux engagés dans le cadre de l’Accord, de soutenir la dynamique et les actions en cours notamment en s’appuyant sur le bilan du présent accord et de définir les axes d’une nouvelle négociation en matière d’égalité professionnelle Femmes/Hommes. Dans ces conditions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Objet de l’avenant
Les parties signataires conviennent de proroger les dispositions de l’Accord pour une
durée déterminée de trois mois à compter de l’échéance de l’avenant n°2 à l’accord initial.
Toutefois, les signataires conviennent que cet avenant n°3 cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet si un nouvel accord portant sur le même objet est conclu avant la date de son expiration. Il cesserait alors de produire effet le jour de l’entrée en vigueur du nouvel accord.
Article 2 : Actions à mener
Les signataires conviennent, sur la période de prorogation de l’Accord, de continuer de mener l’ensemble des actions de l’Accord, ainsi que les indicateurs et objectifs associés.
Article 3 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de tout le périmètre de GRTgaz SA.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des organismes compétents.
Article 5 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’Accord.
Article 6 : Notification, dépôt, publicité et extension
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du code du travail.
