PARTIE 1 : Les Comités Sociaux et Économiques PAGEREF _Toc149322992 \h 5 Article 1 – Découpage de l’entreprise en établissements CSE distincts PAGEREF _Toc149322993 \h 5 Article 2 – Composition et moyens des CSE PAGEREF _Toc149322994 \h 6 2-1 Nombre de membres en CSE PAGEREF _Toc149322995 \h 6 2-2 Crédits d’heures et moyens des membres du CSE PAGEREF _Toc149322996 \h 6 Article 3 – Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc149322997 \h 10 3-1 Réunions, consultation et information PAGEREF _Toc149322998 \h 10 3-2 Secrétaire, trésorier et règlement Intérieur PAGEREF _Toc149322999 \h 12 3-3 Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc149323000 \h 13 3-4 Commissions (hors CSSCT) PAGEREF _Toc149323001 \h 15 PARTIE 2 : Les Commissions Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc149323002 \h 16 Article 4 – Nombre et niveau de mise en place des CSSCT PAGEREF _Toc149323003 \h 16 Article 5 – Composition et moyens des CSSCT PAGEREF _Toc149323004 \h 16 5-1 Nombre de membres en CSSCT PAGEREF _Toc149323005 \h 16 5-2 Crédits d’heures et moyens des membres du CSSCT PAGEREF _Toc149323006 \h 17 Article 6 – Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc149323007 \h 18 Article 7 – Fonctionnement des CSSCT PAGEREF _Toc149323008 \h 19 7-1 Périodicité des réunions et convocation PAGEREF _Toc149323009 \h 19 7-2 Lieux de réunion PAGEREF _Toc149323010 \h 20 PARTIE 3 : Les Représentants de Proximité PAGEREF _Toc149323011 \h 21 Article 8 – Nombre et niveau de mise en place des Représentants de Proximité (RDP) PAGEREF _Toc149323012 \h 21 Article 9 – Composition et moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc149323013 \h 21 9-1 Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc149323014 \h 21 9-2 Crédits d’heures et moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc149323015 \h 22 Article 10 – Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc149323016 \h 23 Article 11 – Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc149323017 \h 24 11-1 Périodicité des réunions et fonctionnement PAGEREF _Toc149323018 \h 24 11-2Liens des RDP avec le CSE et la CSSCT PAGEREF _Toc149323019 \h 26 PARTIE 4 : le Comité Social et Économique Central (CSEC) PAGEREF _Toc149323020 \h 28 Article 12 - Composition et nombre de membres du CSE Central PAGEREF _Toc149323021 \h 28 Article 13 - Désignation et remplacement des membres du CSE Central PAGEREF _Toc149323022 \h 29 Article 14 - Crédits d’heures des membres du CSE Central et déplacements PAGEREF _Toc149323023 \h 29 Article 15 - Fonctionnement du CSE Central PAGEREF _Toc149323024 \h 31 Article 16 - La CSSCT Centrale PAGEREF _Toc149323025 \h 31 16-1 Composition PAGEREF _Toc149323026 \h 31 16-2 Fonctionnement PAGEREF _Toc149323027 \h 31 16-3 Attributions PAGEREF _Toc149323028 \h 31 16-4 Moyens PAGEREF _Toc149323029 \h 32 Article 17 - Mise en place d’une commission économique et sociale PAGEREF _Toc149323030 \h 33 17-1 Composition PAGEREF _Toc149323031 \h 33 17-2 Crédit d’heures des membres de la commission économique et sociale PAGEREF _Toc149323032 \h 33 17-3 Fonctionnement PAGEREF _Toc149323033 \h 34 17-4 Attributions PAGEREF _Toc149323034 \h 34 Article 18 - Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc149323035 \h 34 18-1 Composition PAGEREF _Toc149323036 \h 34 18-2 Fonctionnement PAGEREF _Toc149323037 \h 35 18-3 Attributions PAGEREF _Toc149323038 \h 35 Article 19 - Commission logement PAGEREF _Toc149323039 \h 35 19-1 Composition PAGEREF _Toc149323040 \h 35 19-2 Fonctionnement PAGEREF _Toc149323041 \h 36 19-3 Attributions PAGEREF _Toc149323042 \h 36 PARTIE 5 : Clauses finales PAGEREF _Toc149323043 \h 37 Article 20 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Dénonciation - Révision - Formalités PAGEREF _Toc149323044 \h 37 20-1 Dénonciation PAGEREF _Toc149323045 \h 37 20-2 Révision PAGEREF _Toc149323046 \h 37 20-3 Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc149323047 \h 37 ANNEXE 1 : REPARTITION INDICATIVE DES COMPETENCES ENTRE CSEC, CSEE ET RDP PAGEREF _Toc149323048 \h 39 ANNEXE 2 : TRAME DE REGLEMENT INTERIEUR DE CSE PAGEREF _Toc149323049 \h 46 ANNEXE 3 : TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS D’HEURES, NOMBRE DE REUNIONS ET DEPLACEMENTS PAR MANDAT ET MODALITES D’UTILISATION PAGEREF _Toc149323050 \h 47 PRÉAMBULE Lors des élections professionnelles du 14 novembre 2019, GRTgaz a vu l’architecture de ses instances représentatives du personnel changer avec la mise en place des Comité Sociaux et Economiques encadrés par l’accord initial relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE Central au sein de GRTgaz SA et à leurs prérogatives du 1er juillet 2019. Par une Décision Unilatérale de l’employeur du 8 juillet 2020, GRTgaz a décidé, après concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’accord initial, d’en compléter certaines dispositions. Cette décision a notamment pour objet de préciser plusieurs prérogatives des CSEE et du CSE Central, de leurs membres ainsi que des Représentants de Proximité. Le 1er janvier 2023, suite à la mise en place de l’organisation R24, GRTgaz est désormais composée de trois établissements. Cette évolution d’organisation a été traduite dans l’avenant n°1 à l’accord relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE Central au sein de GRTgaz SA et à leurs prérogatives, signé le 29 décembre 2022. Cet avenant n°1 est venu modifier les articles suivants de l’accord initial : Article 1 – Découpage de l’entreprise en établissements CSE distincts Article 4 – Nombre et niveau de mise en place des CSSCT Article 5 – Composition et moyens des CSSCT Article 5-1 - Nombre de membres en CSSCT Article 8 – Nombre et niveau de mise en place des Représentants de Proximité. Le présent avenant a notamment pour objet de faire figurer, dans un même document, les changements liés au fonctionnement des CSE d’établissement, du CSE Central ainsi que des Représentants de Proximité depuis la signature de l’accord initial le 1er juillet 2019. La Direction de GRTgaz et les représentants des organisations syndicales représentatives se sont engagées dès juillet 2023 dans une procédure de révision qui a donné naissance au présent avenant.
Le présent avenant fait foi entre les parties signataires pour les sujets qu’il traite expressément. Ses dispositions se substituent en totalité à l'accord initial relatif au cadre de la mise en place des CSE et du CSE Central de GRTgaz SA du 1er juillet 2019, à son avenant N°1 du 29 décembre 2022 ainsi qu’à la décision unilatérale relative au fonctionnement des IRP du 8 juillet 2020.
PARTIE 1 : Les Comités Sociaux et Économiques Article 1 – Découpage de l’entreprise en établissements CSE distincts Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties conviennent du nombre de CSE et de leur découpage respectif suivant :
L’établissement du Siège Social, composé des Directions suivantes :
Direction Clients et Optimisation du Réseau,
Direction de la Transformation et de la Performance,
Direction Développement,
Direction Finance RSE et Achats,
Direction Ressources Humaines Santé Sécurité au Travail,
Secrétariat Général,
Direction Système d’Information.
L’établissement de la Direction des Opérations ;
L’établissement de la Direction Actifs Industriels ;
Un CSE est mis en place au sein de chacun de ces établissements.
Un CSE Central est également mis en place au niveau de GRTgaz SA (cf. Partie 4).
Article 2 – Composition et moyens des CSE 2-1 Nombre de membres en CSE
Pour chaque CSE, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé en application des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail et est acté dans le protocole d’accord préélectoral, sur la base des effectifs pris en compte pour chaque élection des membres du CSE. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique conformément à l’article L. 2314-10 du Code du travail.
2-2 Crédits d’heures et moyens des membres du CSE
Crédit d’heures
Chaque membre titulaire de CSE bénéficie du crédit d’heures identique à celui fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail (annexe 3), soit 24h par mois. Les parties conviennent que :
Ces heures de délégation sont annualisées : le crédit d’heures des membres du CSE est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel. L’élu pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Chaque établissement réalisera un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures.
Ces heures peuvent être mutualisées dans l’année civile : les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent sans limitation.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au plus tard huit jours ouvrables avant la date prévue pour leur utilisation, dans la mesure du possible. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Si le membre du CSE absent est dans l’impossibilité de communiquer, la demande de mutualisation pourra être faite par le délégué syndical de son périmètre à l’employeur.
Les secrétaires de séance de CSE bénéficient, en plus, d’un crédit d’heures de 7h par séance. Ce crédit d’heures n’est ni reportable ni mutualisable.
Réunions préparatoires
Chaque membre de CSE (titulaire et suppléant), peut se rendre à une réunion préparatoire préalable à chaque tenue d’organisme.
Le temps de cette réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Ces heures sont à imputer sur le code dédié « réunion préparatoire ».
Celle-ci doit être organisée au plus près de la réunion de l’instance.
Dans le cas où la réunion préparatoire n’a pas pu être réalisée la veille de la réunion plénière mais au plus près, les frais de déplacement (train, hébergement, restauration) inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire sont pris en charge par l’employeur.
Dans le cas où la réunion préparatoire est réalisée la veille de la réunion à l’initiative de l’employeur, les frais de déplacement (train, hébergement, restauration) inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire, pour les salariés ne pouvant rentrer chez eux entre les deux réunions, sont pris en charge par l’employeur.
Pour les suppléants, l’employeur prend en charge les frais et temps d’un déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires (hormis lorsqu’il siègera en réunion de l’instance pour quelque titre que ce soit, auquel cas, il sera alors traité comme un titulaire).
Temps et frais de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Pour prendre en compte l’éloignement de certains sites de travail, la Direction prend en charge les frais d’un déplacement par mois pour les membres titulaires de CSE au périmètre de l’établissement. Ce déplacement peut être reporté dans la limite du semestre, au sens de l’année civile.
Le temps du déplacement mensuel mentionné à l’alinéa précédent (celui dont les frais sont pris en charge par l’employeur) n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme temps de travail effectif.
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux séances de l’instance ou pour participer à des réunions organisées par la direction sont pris en charge par l’entreprise et ne s’imputent pas sur ces déplacements. Rappelons que le déplacement éventuel du membre suppléant participant à la réunion préparatoire est également pris en charge par l’entreprise (cf. article relatif aux réunions préparatoires ci-dessus), conformément aux textes en vigueur concernant les déplacements professionnels. Le suivi des déplacements (nombre et frais) est assuré au niveau de chaque établissement par trimestre. Un récapitulatif de l’utilisation de ces déplacements au niveau de l’entreprise est réalisé annuellement. Les temps de déplacement des membres élus au CSE sont compensés selon les notes en vigueur à GRTgaz relatives à ce thème, compte tenu du collège de l’élu concerné.
Prise de notes des réunions plénières ordinaires et extraordinaires
Le CSE choisit le prestataire qui réalisera la prise de note des réunions plénières. Dans ce cas, il prend en charge les frais y afférant.
Dans le cas contraire,, l’employeur choisira le prestataire chargé de la prise de note et en assumera le coût.
Formation
Formation santé, sécurité et condition de travail
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour les membres du CSE et de 5 jours pour les membres de la CSSCT. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Formation économique
Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Le temps passé durant cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel par l’employeur.
Local du CSE et panneaux d’affichage
L'employeur met à la disposition de chaque CSE d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce local doit permettre, dans la mesure du possible, l’organisation de réunions hybrides. Dans ce cadre, l'employeur met à la disposition de chaque CSE un local situé au siège de l'établissement ou à proximité. Ce local est aménagé et équipé par l'entreprise du matériel nécessaire et entretenu par elle : mobilier de bureau, ligne téléphonique et/ou téléphone ou casque, accès à un photocopieur et à une imprimante. L'entreprise garantit pour le matériel de communication, le respect de la confidentialité qui s'attache à la mission de membre du CSE. Ces équipements, qui restent la propriété de l'entreprise, sont placés sous la responsabilité des membres du CSE. Pour tenir compte des contraintes liées à l'existence d'un local unique pour les membres du CSE dans les établissements à sites multiples et éloignés, une concertation locale au niveau de l'établissement, en lien avec les services immobiliers de GRTgaz, détermine les moyens matériels destinés à faciliter les conditions d'exercice du mandat. Le CSE dispose de panneaux d'affichage propres, dont l'emplacement et le nombre sont déterminés dans le cadre légal en accord avec le chef d'établissement en lien avec les services immobiliers de GRTgaz. Par ailleurs, les CSE d’établissement et CSEC pourront disposer d’une boite mail générique qui leur permettra de communiquer sur les sujets liés aux instances en fonction de leur périmètre d’appartenance. Les modalités d’utilisation de cette boite mail relèveront de la responsabilité de chaque CSE/CSEC et pourront être identifiées dans le règlement intérieur de chaque CSE/CSEC.
Article 3 – Fonctionnement du CSE 3-1 Réunions, consultation et information
Périodicité des réunions et ordre du jour
Le CSE est réuni une fois par mois en réunion ordinaire, sur convocation de l’employeur. Il se réunit aussi à la demande de la majorité de ses membres. Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sont invités à la réunion sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, les participants prévus à l’article L.2314-3 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2315-27 alinéa 2, le CSE doit en outre être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et à l’environnement, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Sous réserve de sa faisabilité technique, les réunions pourront prendre la forme de l’hybride, sans empêcher les réunions physiques. Dans le cas des réunions hybrides :
Pour les personnes pouvant être présentes physiquement, elles se retrouveront sur place, dans la salle de réunion prévue à cet effet lors de la convocation ;
Pour les personnes ne pouvant pas être présentes sur place, elles se connecteront à distance, en respectant la confidentialité des débats.
Les réunions du CSE peuvent se tenir en visioconférence. En l’absence d’accord entre le président et les membres du CSE, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. A défaut, le RI du CSE pourra statuer sur ce point. Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en fin d’année pour l’année suivante, au regard du calendrier du CSE central. La/les date(s) de consultation de chaque CSE d’établissement sur les sujets relatifs à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est/sont envisagée(s) dans ce calendrier des réunions. Il en est de même des sujets de consultation récurrents ou ponctuels pouvant d’ores et déjà être envisagés dans l’année. Les dates des séances de CSE auxquelles les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront exercées, sont aussi précisées au sein de ce planning. Pour chaque ordre du jour, le président du CSE, après consultation du secrétaire, identifie les sujets relevant de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) et transmet alors la liste au président de la CSSCT pour information.
Les membres titulaires ainsi que les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE 8 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Des invités experts d’une thématique peuvent intervenir en CSE à la demande du Secrétaire ou du Président.
Consultations
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et sur leurs conséquences environnementales.
Information
Lorsqu’un sujet nécessite que le CSE soit informé, cette information sera réalisée par tous moyens (BDESE, mail…). Il pourra être identifié les modalités de communication au sein du règlement intérieur du CSE. 3-2 Gestion de l’absence des titulaires et des suppléants
Absence de titulaire
Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement de membres titulaires absents. Ils reçoivent néanmoins les mêmes informations (ordre du jour des réunions, documents associés) que les membres titulaires et dans les mêmes délais. Toutefois, un membre suppléant par OS peut participer à la réunion plénière de l’instance lorsqu’un point à l’ordre du jour a été vu précédemment dans une commission (CSSCT ou autre commission) dans laquelle siège au moins un suppléant appartenant à l’organisation syndicale concernée et uniquement pour le point à l’ordre du jour concerné par les travaux de la commission. Il n’aura alors pas de voix délibérative.
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : information, au plus tôt (et au plus tard en début de séance) par le membre absent ou par toute personne de sa délégation, du secrétaire, du président ainsi que du RH de l’établissement concerné par tout moyen (mail, sms, téléphone, à l’oral,…) pour les informer du nom du titulaire absent avec, dans la mesure du possible, le nom du suppléant amené à remplacer le salarié concerné.
Le suppléant qui remplace un titulaire bénéficie alors des mêmes prérogatives notamment en matière de crédit d’heures, de frais et de temps de déplacement.
Les modalités de remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.
La vérification du respect des règles de suppléance et, le cas échéant, son application seront réalisées par le Président ou le RH.
Remplacement de suppléant
Lorsqu’un suppléant cesse ses fonctions, le Code du travail ne prévoit pas de possibilité de le remplacer. Le présent avenant prévoit la possibilité pour un suppléant de se faire remplacer. Ainsi, un suppléant ayant cessé ses fonctions peut être remplacé par un suppléant non élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce suppléant. La priorité est donnée au suppléant non élu du même collège. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant.
Formalités de remplacement des titulaires et des suppléants en cas de cessation de son mandat (démission, mutation)
Les modalités de remplacement sont valables pour le titulaire et le suppléant. Dans le cadre de la démission de son mandat, l’intéressé devra se manifester par écrit auprès du Président de l’instance et du RRH compétent. L’employeur désignera la personne qui le remplacera selon les règles énoncées dans les paragraphes précédents.
Le remplaçant sera alors invité par écrit à la réunion d’instance qui suit sa désignation, puis sera convoqué, comme les autres aux réunions suivantes de l’instance.
En cas de mutation vers une autre entreprise ou vers un autre établissement, l’élu est invité à en informer son employeur afin d’optimiser les formalités de son remplacement.
3-2 Secrétaire, trésorier et règlement Intérieur
Au cours de la première réunion suivant leur mise en place ou leur renouvellement, chaque CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint. Le secrétaire ainsi que le trésorier doivent être désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Dans l’hypothèse où ils seraient suppléants, ils devront utiliser le crédit d’heures d’un titulaire (par remplacement ou mutualisation). Chaque comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail. Une trame d’exemple de règlement intérieur figure en ANNEXE 2 du présent accord. Si le CSE reste libre d’en déterminer le contenu, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celles résultant du Code du travail ou du présent accord, sauf accord formel du président de l’instance.
3-3 Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Rôle
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont chargés d’orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est donc positionné en interlocuteur privilégié des salariés qui seraient témoins ou victimes de tels faits, afin de les aider à agir. Il travaille de concert avec le référent désigné par l’employeur, les RRH ainsi que les Représentants de Proximité sur le même thème dans le but de sensibiliser et de partager les bonnes pratiques.
Crédit d’heures
Chaque référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné au sein de chaque CSE d’établissement et au sein du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures conventionnel de 4 h/mois. Ces heures conventionnelles sont annualisées : le crédit d’heures des référents CSE de lutte contre le harcèlement sexuel et des agissements sexistes est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel, soit 48h/an. Le référent pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures via le code de collecte dédié créé à cet effet sera réalisé. Il n’est pas possible de mutualiser ce crédit d’heures entre référents d’établissements différents. Outre le crédit de 48 heures par an, des réunions seront organisées entre les référents désignés par les CSE et le référent désigné par l’employeur afin de partager sur les actions envisagées et travailler ensemble sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les réunions à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur ce crédit et seront collectés au code convocation à l’initiative de la direction. Les crédits d’heures non utilisés au titre d’une année donnée seront supprimés à la fin de l’année, et une nouvelle dotation sera incrémentée au 1er janvier de l’année suivante.
Temps et frais de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peuvent, durant les heures conventionnelles, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Pour prendre en compte l’éloignement de certains sites de travail, la Direction prend en charge les frais d’un déplacement par mois pour les référents. Cette prise en charge de déplacement mensuel peut être reportée dans le semestre. Le temps du déplacement mensuel mentionné à l’alinéa précédent (celui dont les frais sont pris en charge par l’employeur) n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme temps de travail effectif. Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’entreprise et ne s’imputent pas sur ces déplacements. Le suivi des déplacements est assuré au niveau de chaque établissement.
Formation
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficieront d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur. Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés par le CSE recevront la même formation que le référent désigné par l’employeur.
3-4 Commissions (hors CSSCT)
Commissions au niveau du CSE
À titre liminaire, précisons que la Commission Santé Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) fait l’objet de la partie 2 du présent accord et n’est donc pas concernée par le présent article. Chaque CSE pourra mettre en place les commissions suivantes :
La Commission formation dont la préparation des délibérations du CSE en matière de formation.
La Commission égalité professionnelle notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Commission des moyens notamment en charge de gérer le budget de fonctionnement du CSE.
Ces commissions sont composées d’un membre par organisation syndicale siégeant au CSE. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE
parmi les salariés de l’établissement, par délibération de la majorité des représentants présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat ou en démissionne, l’organisation syndicale ayant présenté sa désignation propose un remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Elles se réunissent uniquement en amont de chaque réunion de CSE comportant un sujet entrant dans leur champ de compétence. Le règlement intérieur de chacun des CSE a notamment pour rôle de fixer les modalités de fonctionnement interne précises des Commissions. Le temps passé en réunion des commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont disposeraient par ailleurs les membres. De plus, les temps et frais de déplacements pour se rendre aux réunions des commissions sont pris en charge par l’entreprise. Il est toutefois rappelé que les réunions de ces commissions doivent, dans la mesure du possible, se trouver à proximité temporelle et physique des réunions du CSE afin de limiter la multiplication des déplacements des élus.
À noter que la commission économique et sociale est mise en place uniquement au niveau du CSE Central (cf. partie 4 du présent accord).
PARTIE 2 : Les Commissions Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) Article 4 – Nombre et niveau de mise en place des CSSCT
Les parties conviennent que chaque CSE bénéficiera d’une CSSCT en son sein. Ces CSSCT auront à connaitre des problématiques d’hygiène et sécurité entrant dans leur champ de compétence pour leur seul périmètre.
Article 5 – Composition et moyens des CSSCT 5-1 Nombre de membres en CSSCT La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise et n’appartenant pas au CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ).
En outre, des invités experts d’une thématique peuvent intervenir en CSSCT après information du Président.
La CSSCT est composée de membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants), par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre lorsqu’un collège cadre est institué dans l’établissement CSE. La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. Lorsqu’un membre de CSSCT perd son mandat ou démissionne de cette fonction, le CSE devra procéder à la désignation d’un nouveau membre de CSSCT à la réunion de CSE suivante. Le nombre de membres des CSSCT composant la délégation du personnel est ainsi fixé :
CSSCT concernée
Nombre de membres
CSSCT Siège Social 12 CSSCT de la DAI 17 CSSCT de la DO 17
5-2 Crédits d’heures et moyens des membres du CSSCT
Crédit d’heures
Chaque membre de CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures conventionnel de 7h/mois.
Ces heures de délégation sont annualisées : le crédit d’heures des membres du CSSCT est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel, soit 84h/an. L’élu pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Chaque établissement réalisera un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures.
Ces heures peuvent être mutualisées dans l’année civile : Les membres de la CSSCT peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de la CSSCT sans limitation.
Les membres concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au plus tard huit jours ouvrables avant la date prévue pour leur utilisation, dans la mesure du possible. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Si le membre de CSSCT absent est dans l’impossibilité de communiquer, la demande de mutualisation pourra être faite par le délégué syndical de son périmètre à l’employeur.
Réunions préparatoires
Chaque membre de CSSCT (titulaire et suppléant en CSE) peut se rendre à une réunion préparatoire préalable à chaque tenue de commission.
Le temps de cette réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
Celle-ci doit être organisée au plus près de la réunion de la commission et, à ce titre, n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais et temps de déplacement pour s’y rendre pour les titulaires et les suppléants (déjà pris en charge pour la réunion de la commission). Toutefois, si la réunion préparatoire est réalisée la veille de la réunion de la commission à l’initiative de l’employeur, les frais d’hôtel et de restauration inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire, pour les salariés ne pouvant pas rentrer chez eux entre les deux réunions, sont pris en charge par l’employeur.
Temps et frais de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Pour prendre en compte l’éloignement de certains sites de travail, la Direction prend en charge les frais d’un déplacement par mois des membres de CSSCT au périmètre de la CSSCT. Ce déplacement peut être reporté dans la limite du semestre.
Le temps du déplacement mensuel mentionné à l’alinéa précédent (celui dont les frais sont pris en charge par l’employeur) n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme temps de travail effectif.
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux séances de la commission (ordinaires ou extraordinaires) ou pour participer à des réunions organisées par la direction sont pris en charge par l’entreprise et ne s’imputent pas sur ces déplacements. Le suivi des déplacements est assuré au niveau de chaque établissement.
Formation
Conformément à l’article L.2315-16 du Code du travail, le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 6 – Attributions de la CSSCT En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné. Elle a vocation à préparer les sujets relatifs à ces domaines en vue notamment de préparer et d’éclairer les délibérations du CSE sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Par ses travaux, la CSSCT contribue à la conception et au déploiement de la politique Santé Sécurité, et notamment à celui des actions de prévention menées au sein de l’établissement. La CSSCT ne pourra se voir confier des attributions consultatives ni la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent de la compétence exclusive du CSE. Chaque CSE délègue à la CSSCT, pour son périmètre :
La préparation des dossiers relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui seront soumis pour consultation au CSE. Cela permettra de préparer les échanges en CSE sur ces thématiques et permettre ainsi de faciliter le passage de ces dossiers en CSE. Sur accord du président et du secrétaire du CSE, la CSSCT pourra également être réunie pour des sujets présentés pour information au CSE pour la partie relevant de la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail.
La prérogative d’être informé sur les accidents/presqu’accidents en vertu de l’article L.2315-27 du Code du travail. Pour ce faire, les membres de la CSSCT ainsi que les membres du CSE ont notamment accès, à l’outil informatique permettant aux Représentants de Proximité d’échanger avec la Direction en matière de réclamations individuelles et collectives ainsi qu’en matière d’hygiène et de sécurité. Par ailleurs, les membres de CSSCT pourront s’appuyer sur la consultation de l’outil de collecte des accidents/incidents.
La présentation de la fiche établissement à la CSSCT en lieu et place du CSE ;
La prérogative d’être informé le plus rapidement possible des expositions anormales.
Les missions déléguées à la CSSCT restent en responsabilité du CSE, qui est le seul en capacité à rendre un avis, compte tenu de ses prérogatives. Le présent accord prévoyant la mise en place de Représentants de Proximité exerçant aussi une mission d’hygiène et de sécurité, le tableau de répartition des compétences fixé en annexe 1 du présent accord permet de mieux visualiser le champ de chaque acteur en matière d’hygiène et de sécurité. Article 7 – Fonctionnement des CSSCT 7-1 Périodicité des réunions et convocation
Périodicité des réunions et contenu
Le calendrier des réunions de la (des) CSSCT est fixé en fin d’année pour l’année suivante. Le président pourra aussi convoquer la CSSCT pour des réunions supplémentaires extraordinaires, si des sujets relevant de la compétence de la CSSCT sont envisagés en CSE. Les membres de la CSSCT sont informés par mail de tout accident ayant entraîné, ou ayant pu entrainer des conséquences graves au sein de l’établissement, le plus rapidement possible et dans les 48 heures suivant l’accident. La CSSCT est réunie préalablement à la réunion du CSE à la suite de tout accident ayant entraîné, ou ayant pu entrainer des conséquences graves au sein de l’établissement, ainsi qu’en cas d’évènement grave ayant porté atteinte, ou ayant pu porter atteinte, à la santé publique ou à l’environnement. Pour permettre de tenir le plus rapidement possible cette réunion de CSSCT en amont de la réunion du CSE, la CSSCT pourra être réunie sans l’ordre du jour du CSE suivant. Dans une telle hypothèse, seul pourra être évoqué à la réunion de la CSSCT le sujet de l’accident ayant entraîné, ou ayant pu entrainer des conséquences graves au sein de l’établissement, ainsi que le cas de l’évènement grave ayant porté atteinte, ou ayant pu porter atteinte, à la santé publique ou à l’environnement. Le présent avenant n’exclut pas le recours à un autre support électronique afin de partager les informations avec les membres de la CSSCT, en veillant dans la mesure du possible, à les prévenir du partage de cette information. Cette réunion de la CSSCT devra avoir lieu au plus tard 7 jours ouvrables suivant l’accident.
Convocation
Le président de la CSSCT convoque les membres au plus tard 5 jours ouvrables avant la date envisagée de la réunion de la commission, conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail. Les points étudiés à cette séance sont ceux inscrits à l’ordre du jour du CSE suivant et relatifs à l’hygiène et la sécurité tels qu’identifiés par le président du CSE après consultation du secrétaire du CSE. Assistent aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales (article L.2314-3 du Code du travail). Les membres de la CSSCT sont destinataires des documents afférents à l’ordre du jour du CSE de par leur mandat de membre de CSE.
7-2 Lieux de réunion Les lieux de réunion de la CSSCT seront fixés par le président de la CSSCT. Pour autant, les parties au présent accord incitent chaque président de CSSCT à prendre en compte les déplacements qu’imposent ces réunions aux membres et d’envisager que le lieu de réunion de l’instance ne soit pas systématiquement en région parisienne. Sous réserve de sa faisabilité technique, les réunions pourront prendre la forme de l’hybride, sans empêcher les réunions physiques, qui restent à privilégier. Dans le cas des réunions hybrides :
Pour les personnes pouvant être présentes physiquement, elles se retrouveront sur place, dans la salle de réunion prévue à cet effet lors de la convocation ;
Pour les personnes ne pouvant pas être présentes sur place, elles se connecteront à distance en ayant recours à la visioconférence et en respectant la confidentialité de la réunion.
Les modalités de fonctionnement des CSSCT et notamment les questions liées aux moyens de reporting entre les membres de la CSSCT ainsi que les Représentants de proximité sont précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE, dont une proposition de contenu est détaillée en annexe 2 du présent accord.
PARTIE 3 : Les Représentants de Proximité
Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité au sein de GRTgaz. Ils conviennent que les représentants de proximité sont des salariés protégés au même titre que les autres élus des IRP.
Article 8 – Nombre et niveau de mise en place des Représentants de Proximité (RDP) Les parties conviennent de mettre en place 70 représentants de proximité au sein de l’entreprise. Ceux-ci sont mis en place au niveau de chaque établissement, selon la répartition suivante : Établissement Nombre de RDP total Établissement DAI 25 Établissement DO 25 Établissement Siège social 20
Chaque CSE fixera la répartition des RDP pour son périmètre.
Article 9 – Composition et moyens des représentants de proximité 9-1 Désignation des représentants de proximité Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont désignés par le CSE, tous collèges confondus, parmi ses membres ou les salariés travaillant dans l’établissement CSE concerné. Cette désignation est réalisée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il revient donc au CSE de désigner les représentants de proximité selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement CSE concerné, le CSE est réuni pour procéder au remplacement du membre concerné sur la base d’une proposition émanant du syndicat d’appartenance du salarié ayant perdu son mandat.
9-2 Crédits d’heures et moyens des représentants de proximité
Crédits d’heures
Chaque représentant de proximité bénéficie du crédit d’heures conventionnel de 7h/mois.
Ces heures de délégation sont annualisées : le crédit d’heures des représentants de proximité est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel, soit 84h/an. L’élu pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Chaque établissement réalisera un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures.
Ces heures peuvent être mutualisées dans l’année civile : Les représentants de proximité peuvent répartir avec d’autres RDP de la même organisation syndicale le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat de RDP sans limitation.
Les membres concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, dans la mesure du possible. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Si le RDP absent est dans l’impossibilité de communiquer, la demande de mutualisation pourra être faite par le délégué syndical de son périmètre à l’employeur.
Réunions préparatoires
Dans le cadre de leurs attributions (relevant de l’Hygiène et de la Sécurité ou relevant des réclamations définies à l’article 10 du présent accord), les Représentants de Proximité bénéficient d’une réunion préparatoire par trimestre.
Le temps de cette réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
Celle-ci doit être organisée au plus près de la réunion trimestrielle et, à ce titre, n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais et des temps de déplacement (déjà pris en charge pour la réunion de l’organisme).
Toutefois, si la réunion préparatoire est réalisée la veille de la réunion à l’initiative de l’employeur, les frais d’hôtel et de restauration inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire, pour les salariés ne pouvant rentrer chez eux entre les deux réunions, sont pris en charge par l’employeur.
Temps et frais de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Pour prendre en compte l’éloignement de certains sites de travail, la Direction prend en charge les frais de 2 déplacements par mois pour les représentants de proximité. Cette prise en charge de déplacements mensuels peut être reportée dans le semestre.
Le temps du déplacement mensuel mentionné à l’alinéa précédent (celui dont les frais sont pris en charge par l’employeur) n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme temps de travail effectif.
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’entreprise et ne s’imputent pas sur ces déplacements. Le temps passé par les Représentants de Proximité pour participer aux :
Inspections communes préalables et plans de prévention,
Enquêtes/analyses en cas d’accident du travail bénin,
Analyses et préventions des risques professionnels,
Inspections des lieux de travail,
n’est pas déduit de leur crédit d’heures et est décompté comme du temps de travail effectif et donc rémunéré. En outre, les déplacements prévus pour ces réunions ne viennent pas se déduire du nombre de déplacements alloués par l’accord. Le suivi des déplacements est assuré au niveau de chaque établissement.
Formation
Les représentants de proximité qui n’en bénéficient pas au titre d’un autre mandat, suivent la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail telle que visée à l’article L.2315-18 du Code du travail. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Article 10 – Attributions des représentants de proximité Les attributions des représentants de proximité sont de deux natures :
Les réclamations individuelles ou collectives : les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
Les missions d’hygiène et de sécurité de nature locale et ne nécessitant pas la consultation du CSE ni le recours à un expert : ils sont les interlocuteurs privilégiés sur leur périmètre pour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Un tableau en annexe 1 du présent accord fixe une répartition des compétences entre le CSE et les représentants de proximité sans que cette liste ne soit exhaustive.
Dans ce cadre, les représentants de proximité se voient notamment confier par le CSE les missions suivantes :
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes dont l’enquête en présence du représentant de l’employeur, en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ;
Déclencher un droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes. (). Les RDP se voient confier cette mission d’enquête par le CSE sans que ce dernier n’en soit privé.
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail (article L.2312-9 du Code du travail) ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ainsi que les attributions en matière de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail (article L.2312-9 du Code du travail).
Article 11 – Fonctionnement des représentants de proximité 11-1 Périodicité des réunions et fonctionnement
Dans le cadre des attributions relatives aux réclamations individuelles ou collectives
Dans le cadre des attributions de réclamations individuelles ou collectives, les échanges entre la Direction de l’établissement et les représentants de proximité se fait principalement par le biais d’un outil informatique dédié. Les représentants de proximité y déposent les réclamations et la Direction y répond au fil de l’eau, et au plus tard, d’ici à la réunion trimestrielle suivante. De plus, pour faire le point sur le fonctionnement et échanger sur des problématiques particulières éventuelles, une réunion physique est organisée par trimestre au niveau de l’établissement avec le chef d’établissement ou son représentant et l’ensemble des représentants de proximité de l’établissement concerné. La revue des questions encore sans réponse dans la base à la date de la réunion physique ou dont les réponses nécessitent des compléments, est réalisée à cette occasion. Le chef d’établissement ou son représentant convoque les représentants de proximité au moins 8 jours calendaires avant la réunion, par mail. Les dates des réunions sont identifiées, dans la mesure du possible, pour l’année complète. Sous réserve de sa faisabilité technique et de sa qualité, le recours à la visioconférence peut être mis en place lors des réunions pour faciliter la participation de certains membres ou intervenants, tout en respectant la confidentialité de la réunion. Les réunions physiques restent à privilégier.
Dans le cadre des attributions relatives à l’hygiène et la sécurité
Dans le cadre des attributions relatives à l’hygiène et la sécurité, les échanges entre la Direction de l’établissement et les représentants de proximité se fait principalement par le biais d’un outil informatique dédié. Les représentants de proximité y déposent l’ensemble des actions menées et sur lesquelles ils souhaitent interpeller l’employeur. Ce dernier y dépose les documents d’information prévus (bilan des accidents, document unique d’évaluation des risques professionnels). Les Représentants de Proximité sont notamment informés des accidents bénins à travers l’outil informatique dans la partie “actions Hygiène/Sécurité” leur permettant d’échanger avec la Direction ou à travers un mail. Dans le cas où les RDP souhaiteraient communiquer avec la Direction à propos du niveau de gravité retenu, ils pourront utiliser l’outil informatique dédié. De plus, pour faire le point sur le fonctionnement et échanger sur des problématiques particulières éventuelles, une réunion physique est organisée par trimestre au niveau de l’établissement avec le chef d’établissement ou son représentant et l’ensemble des représentants de proximité de l’établissement concerné. Les Représentants de Proximité auront notamment la possibilité d’échanger à propos de la détermination de la gravité d’un accident avec la Direction durant cette réunion organisée et avec les membres de la CSSCT et/ou l’ensemble des membres de CSE à tout autre moment. Si une analyse d’accident à laquelle a participé un RDP est examinée en CSSCT, alors ce RDP pourra participer à la réunion de cette CSSCT, sur le point en question. Le chef d’établissement ou son représentant convoque les représentants de proximité 8 jours ouvrables avant la réunion, par mail. Sous réserve de sa faisabilité technique et de sa qualité, le recours à la visioconférence peut être mis en place lors des réunions pour faciliter la participation de certains membres ou intervenants. La pratique sur la mandature 2019-2023 a montré que la réunion « réclamations individuelles et collectives » avait lieu le même jour que celle traitant des questions hygiène et sécurité. Aussi, il est identifié, dans la mesure du possible, 1 réunion plénière par trimestre pour traiter de ces deux volets.
Liens des RDP avec le CSE et la CSSCT
Accès transverse à l’outil informatique
Dans le cadre des attributions des Représentants de Proximité, ces derniers bénéficient d’un outil informatique leur permettant d’échanger avec la Direction en matière de réclamations individuelles et collectives ainsi qu’en matière d’hygiène et de sécurité. Afin de permettre une plus large visibilité des actions des Représentants de Proximité, l’accès à cet outil informatique est ouvert en lecture seule, à la maille de l’établissement, aux élus du CSE, aux Représentants syndicaux au CSE, aux délégués syndicaux, aux représentants de section syndicale ainsi qu’aux membres de CSSCT.
Information des RDP au secrétaire du CSE
Les représentants de proximité informent le secrétaire du CSE de leurs activités dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et des actions qu’ils conduisent au sein de leur maille.
Reporting général
Le reporting général entre le CSE et les représentants de proximité est réalisé selon des modalités fixées au sein du règlement intérieur du CSE notamment concernant :
Les enquêtes/analyses dans le cadre d’accident du travail bénins,
Les inspections communes préalables et plans de prévention,
Les analyses et préventions des risques professionnels
Les inspections des lieux de travail.
Lorsque le Représentant de Proximité désigné pour le déplacement n'est pas disponible et qu'aucun autre, territorialement compétent, ne peut le remplacer, un membre de la CSSCT ou du CSE le plus proche territorialement du site pourra y aller à sa place. Dans ce cas, le reporting en séance de CSE doit aussi être prévu dans le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement. Concernant particulièrement le droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, le représentant de proximité saisit l’employeur lorsqu’il constate des éléments entrant dans le champ d’application de ce droit d’alerte. Il procède à l’enquête avec le représentant de l’employeur conformément à l’alinéa 2 de l’article précité.
Une fois l’enquête réalisée, le RDP présente un retour d’enquête devant la CSSCT lors de la réunion suivante de la commission (ou, si celle-ci est trop éloignée, à l’occasion d’une réunion extraordinaire de la CSSCT, convoquée à cet effet par l’employeur). La CSSCT émet alors des préconisations au bénéfice du CSE quant aux suites à donner au droit d’alerte (fin du droit d’alerte et constat de l’accord entre l’employeur et les représentants du personnel, recherche d’autres solutions, saisine des instances compétentes…).
PARTIE 4 : le Comité Social et Économique Central (CSEC) Article 12 - Composition et nombre de membres du CSE Central Le CSE Central est composé :
de l’employeur ou de son représentant, président de l’instance, assisté éventuellement de 2 collaborateurs au maximum,
de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants.
Au cours de la première réunion suivant son renouvellement, le CSEC désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint. Le secrétaire ainsi que le trésorier doivent être désignés parmi les membres titulaires du CSEC. Le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC. Dans l’hypothèse où ils seraient suppléants, ils devront utiliser le crédit d’heures d’un titulaire (par remplacement ou mutualisation).
Conventionnellement, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique central parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les prérogatives du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes liées aux :
crédits d’heures,
temps et frais de déplacement
formation au niveau central
sont les mêmes que pour le référent au niveau des établissements (cf. article 3-3 du présent avenant).
Le CSEC détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail. Si le CSEC reste libre d’en déterminer le contenu, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celles résultant du Code du travail ou du présent accord, sauf accord formel du président de l’instance. Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement de membres titulaires absents. Toutefois, un membre suppléant par OS peut participer à la réunion plénière de l’instance lorsqu’un point à l’ordre du jour a été vu précédemment dans une commission (CSSCT Centrale ou autre commission) dans laquelle siège au moins un suppléant appartenant à l’organisation syndicale concernée et uniquement pour le point à l’ordre du jour concerné par les travaux de la commission. Il n’aura alors pas de voix délibérative.
Les parties conviennent aussi que les suppléants du CSE Central peuvent participer à la réunion préparatoire du CSE Central.
L’ensemble des suppléants reçoivent néanmoins les mêmes informations (calendrier prévisionnel des réunions, ordre du jour des réunions, documents associés) que les membres titulaires.
Article 13 - Désignation et remplacement des membres du CSE Central Les modalités d’élection des membres de CSEC sont prévues dans un accord pré-électoral, qui fait l’objet d’une négociation spécifique. Les modalités de remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail. Le présent avenant décide de prévoir les modalités de remplacement d’un membre suppléant. Un suppléant ayant cessé ses fonctions peut être remplacé par un suppléant non élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce suppléant. La priorité est donnée au suppléant non élu du même collège. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant.
Article 14 - Crédits d’heures des membres du CSE Central et déplacements Les membres titulaires du CSE Central bénéficient d’un crédit de 15 heures par mois pour l’exercice de leur mandat. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits de temps.
Ces heures de délégation sont annualisées : le crédit d’heures des membres du CSEC est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel, soit 180h/an. L’élu pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures sera réalisé.
Ces heures peuvent être mutualisées dans l’année civile : Les membres de la CSEC peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre du CSEC sans limitation.
Les membres concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le secrétaire de CSE Central bénéficie, en plus, d’un crédit d’heures de 7h par séance. Ce crédit d’heures peut être reporté et mutualisé dans la limite du trimestre et selon les modalités prévues précédemment.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux séances de l’instance ou pour participer à des réunions organisées par la direction sont pris en charge par l’entreprise.
Chaque membre de CSEC (titulaire et suppléant), peut se rendre à une réunion préparatoire préalable à chaque tenue d’organisme.
Le temps de cette réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
Celle-ci doit être organisée au plus près de la réunion de l’instance et, à ce titre, n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais et temps de déplacement pour s’y rendre pour les titulaires (déjà pris en charge pour la réunion de l’organisme). Toutefois, si la réunion préparatoire est réalisée la veille de la réunion à l’initiative de l’employeur, les frais d’hôtel et de restauration inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire, pour les salariés ne pouvant rentrer chez eux entre les deux réunions, sont pris en charge par l’employeur.
Pour les suppléants, l’employeur prend en charge les frais et temps d’un déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires (hormis lorsqu’il siègera en réunion de l’instance pour quelque titre que ce soit, auquel cas, il sera alors traité comme un titulaire).
L’entreprise prend en charge, pour chaque membre titulaire du CSE Central, les frais relatifs à un déplacement mensuel aller/retour, effectué au périmètre de l’entreprise. Le temps passé pour les déplacements pris en charge par l’employeur ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Article 15 - Fonctionnement du CSE Central Le CSE Central tient, en base, 6 réunions ordinaires par an. Il peut tenir des réunions supplémentaires ou exceptionnelles, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres. Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en fin d’année pour l’année suivante. L’ordre du jour des réunions ordinaires est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE Central et est adressé par voie électronique aux membres du CSE Central 8 jours ouvrables avant la date prévue de la réunion.
Le règlement intérieur du CSE Central détermine les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.
Article 16 - La CSSCT Centrale Le CSEC comporte une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale. 16-1 Composition La CSSCT Centrale est composée :
de l’employeur ou de son représentant, président de la Commission, assisté éventuellement d’au maximum 2 collaborateurs,
de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE Central.
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central par une résolution prise à la majorité de ses membres présents conformément à l’article L.2315-32 du Code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
16-2 Fonctionnement La CSSCT Centrale se réunit 2 fois par an, sur convocation de son président. Des réunions supplémentaires ou exceptionnelles pourront être organisées dès lors qu’un projet ayant un impact important sur l’hygiène, la santé ou les conditions de travail des salariés sera présenté pour avis au CSE Central. Les modalités de délai d’envoi des documents et les autres modalités de fonctionnement seront fixées dans le règlement intérieur du CSE Central. Le temps passé en réunion de la CSSCT Centrale, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif. 16-3 Attributions La CSSCT Centrale ne se substitue pas aux CSSCT mises en place dans les établissements. Elle a un rôle général dans la réflexion sur les politiques de l’entreprise en matière de prévention, de santé, sécurité et conditions de travail. Elle prépare les délibérations du CSE Central dans les domaines relevant de sa compétence ; elle examine notamment les dossiers d’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que les dossiers relatifs à des projets ayant un impact important sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise. Sur accord conjoint du président et du secrétaire du CSEC, la CSSCT Centrale peut également être réunie pour des sujets présentés pour information au CSE Central pour la partie relevant de la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail.
16-4 Moyens
Crédit d’heures
Chaque membre de CSSCT centrale bénéficie du crédit d’heures conventionnel de 7h/mois.
Ces heures de délégation sont annualisées : le crédit d’heures des membres du CSSCT Centrale est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel, soit 60h/an. L’élu pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Chaque établissement réalisera un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures.
Ces heures peuvent être mutualisées dans l’année civile : Les membres de la CSSCT Centrale peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de la CSSCT centrale sans limitation.
Les membres concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, dans la mesure du possible. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Si un membre de la CSSCT Centrale est absent, alors il peut être remplacé, sa désignation interviendra lors d’une séance du CSE Central. Il bénéficiera alors des mêmes prérogatives que le membre (crédit d’heures, frais et temps de déplacement…).
Réunions préparatoires
Chaque membre de CSSCT Centrale peut se rendre à une réunion préparatoire préalable à chaque tenue de commission.
Le temps de cette réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
Celle-ci doit être organisée au plus près de la réunion de la commission et, à ce titre, n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais et temps de déplacement pour s’y rendre pour les titulaires et les suppléants (déjà pris en charge pour la réunion de la commission). Toutefois, si la réunion préparatoire est réalisée la veille de la réunion de la commission à l’initiative de l’employeur, les frais d’hôtel et de restauration inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire, pour les salariés ne pouvant rentrer chez eux entre les deux réunions, sont pris en charge par l’employeur.
Temps et frais de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT Centrale peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Pour prendre en compte l’éloignement de certains sites de travail, la Direction prend en charge les frais d’un déplacement par mois pour les membres de CSSCT Centrale au périmètre de GRTgaz. Ce déplacement peut être reporté dans la limite du semestre.
Le temps du déplacement mensuel mentionné à l’alinéa précédent (celui dont les frais sont pris en charge par l’employeur) n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme temps de travail effectif.
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux séances de la commission (ordinaires ou extraordinaires) ou pour participer à des réunions organisées par la direction sont pris en charge par l’entreprise et ne s’imputent pas sur ces déplacements. Le suivi des déplacements est assuré au niveau de l’entreprise.
Article 17 - Mise en place d’une commission économique et sociale 17-1 Composition Le secrétaire du CSE Central est titulaire de droit de la commission économique et sociale. S’y ajoute les 4 membres, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle est animée par un membre titulaire du CSE.
17-2 Crédit d’heures des membres de la commission économique et sociale Qu’il soit membre titulaire ou suppléant du CSE Central, la commission économique dispose d’un crédit annuel de 40 heures à répartir entre ses membres, étant précisé que ces heures sont utilisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE Central. Conformément à l’article L.2315-47 du Code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le temps passé en réunion de la commission économique et sociale, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la commission économique et sociale. Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux réunions de la commission économique et sociale sont pris en charge par l’entreprise. Il est toutefois rappelé que les réunions de cette commission doivent, dans la mesure du possible, se trouver à proximité temporelle et physique des réunions du CSEC afin de limiter la multiplication des déplacements des élus.
17-3 Fonctionnement La commission économique et sociale se réunit 3 fois par an. Des représentants de l’entreprise peuvent être invités à intervenir lors des réunions de la commission, dans le cadre de la préparation des délibérations du CSE Central lors des consultations récurrentes ou ponctuelles de ce dernier. Les modalités de fixation de délai d’envoi des documents et les autres modalités de fonctionnement seront fixées dans le règlement intérieur du CSE Central.
17-4 Attributions La commission économique et sociale a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à la situation économique et sociale de l’entreprise et politique logement notamment dans le cadre de la mise en œuvre de ses orientations stratégiques. Dans ce cadre, elle prépare les travaux et les délibérations du CSE Central en vue des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise.
Article 18 - Commission égalité professionnelle 18-1 Composition La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres, en plus de l’animateur de la commission identifié ci-dessous. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE
Central parmi les salariés de l’entreprise, par délibération de la majorité des représentants présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE Central. Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, l’organisation syndicale ayant présenté sa désignation propose un remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE Central.
La commission est animée par un membre titulaire du CSE Central. Le temps passé en réunion des commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont disposeraient par ailleurs les membres. Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’entreprise. Il est toutefois rappelé que les réunions de cette commission doivent, dans la mesure du possible, se trouver à proximité temporelle et physique des réunions du CSEC afin de limiter la multiplication des déplacements des élus.
18-2 Fonctionnement La commission égalité professionnelle se réunit 3 fois par an. Des représentants de l’entreprise peuvent être invités à intervenir lors des réunions de la commission, dans le cadre de la préparation des délibérations du CSE Central lors des consultations récurrentes ou ponctuelles de ce dernier.
18-3 Attributions La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence comme le prévoit à l’article L.2315-56 du Code du travail.
Article 19 - Commission logement IL est proposé la mise en place d’une commission logement au sein du CSE Central. 19-1 Composition La commission logement est composée de 3 membres, en plus de l’animateur de la commission identifié ci-dessous. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE
Central parmi les salariés de l’entreprise, par délibération de la majorité des représentants présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE Central. Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, l’organisation syndicale ayant présenté sa désignation propose un remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE Central.
La commission est animée par un membre titulaire du CSE Central. Le temps passé en réunion des commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont disposeraient par ailleurs les membres. Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’entreprise. Il est toutefois rappelé que les réunions de cette commission doivent, dans la mesure du possible, se trouver à proximité temporelle et physique des réunions du CSEC afin de limiter la multiplication des déplacements des élus.
19-2 Fonctionnement La commission logement se réunit une fois par an a minima. Des représentants de l’entreprise peuvent être invités à intervenir lors des réunions de la commission, dans le cadre de la préparation des délibérations du CSE Central lors des consultations récurrentes ou ponctuelles de ce dernier.
19-3 Attributions La commission logement est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au L.2315-50 à 55 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
PARTIE 5 : Clauses finales Article 20 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Dénonciation - Révision - Formalités Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
20-1 Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois ou moins si les parties arrivent à un accord de substitution avant la dénonciation. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS du ressort du siège de l’entreprise. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
20-2 Révision À la demande d’une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée) il pourra être convenu d’ouvrir une nouvelle négociation de révision du présent accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise. Par ailleurs, les parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.
20-3 Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Bois Colombes, le …………9 novembre 2023…………………. Pour GRTgaz, Thierry TROUVE Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Organisation syndicale
Fonction
Signature
CFE-CGC
déléguée syndicale centrale
CGT
délégué syndical central
FO
déléguée syndicale centrale
ANNEXE 1 : REPARTITION INDICATIVE DES COMPETENCES ENTRE CSEC, CSEE ET RDP
Entreprise
Etablissement
Sujets
Information ou consultation du CSE Central
Information ou consultation CSE Etablissement
Attribution ou Information RDP
CONSULTATIONS RECURRENTES
Consultation annuelle sur le bloc politique sociale comportant les sujets suivants :
Bilan social
Bilan de l’accord handicap
Bilan égalité professionnelle
Bilan formation
Bilan alternance
Plan prévisionnel de développement des compétences
Bilan HSCT
Rapport des médecins du travail
Consultation sur l’ensemble du bloc politique sociale :
Sauf le bilan HSCT et le Plan prévisionnel de développement des compétences
Réunion de la CSSCT C sur :
Bilan social sur les sujets H&S
Bilan formation sur les formations sécurité
Rapport des médecins du travail
Réunion de la commission économique et sociale sur :
Bilan formation
Bilan alternance
Bilan social
Réunion de la commission égalité professionnelle sur le bilan égalité professionnelle
Consultation (en application de l’article L. 2316-20 du Code du travail)
Bilan social, bilan formation, bilan HSCT, Plan prévisionnel de développement des compétences
Information sur le bilan égalité professionnelle et sur le bilan alternance
Réunion de la CSSCT sur :
Bilan social sur les sujets H&S
Bilan formation sur les formations sécurité
Plan prévisionnel de développement des compétences sur les formations sécurité
Réunion commission formation sur :
Bilan formation
Plan prévisionnel de développement des compétences
Consultation sur les orientations stratégiques :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Orientations nationales de formation (ONF)
Consultation
Réunion de la commission économique et sociale
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Consultation
Réunion de la commission économique et sociale
DUERP et PAPRIPACT
Consultation (en application de l’article L. 2316-20 du Code du travail)
DUERP
Programme de prévention PAPRIPACT
Réunion de la CSSCT
Entreprise
Etablissement
Sujets
Information ou consultation du CSE Central
Information ou consultation CSE Etablissement
Attribution ou Information RDP
CONSULTATIONS PONCTUELLES
Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et nécessitant la consultation du CSE (déménagement, réorganisation…)
Consultation :
Si impact sur au moins 2 établissements
et
Si ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques
Réunion de la CSSCT C
Puis
information par tout moyen aux CSEE concernés
Consultation :
Si impact sur un seul établissement
ou
Si comporte des mesures d’adaptation spécifiques
Réunion de la CSSCT
Information par tout moyen aux CSEE concernés :
Si impact au moins 2 établissements et après consultation du CSEC
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Consultation :
Si impact sur au moins 2 établissements
et
Si ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques
Réunion de la CSSCT C
Consultation :
Si impact sur un seul établissement
ou
Si comporte des mesures d’adaptation spécifiques
Réunion de la CSSCT
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Consultation :
Si comporte des mesures générales au niveau de l’entreprise
Réunion de la CSSCT C
Consultation :
Si comporte des mesures d’adaptation spécifiques
Réunion de la CSSCT
Attributions concernant le service de santé au travail
Consultation avec nécessité d’obtenir un Accord
Réunion de la CSSCT C
Définition et modification des moyens de prévention des incendies et des explosions
Consultation :
Si comporte des mesures générales au niveau de l’entreprise
Réunion de la CSSCT C
Consultation :
Si comporte des mesures d’adaptation spécifiques
Réunion de la CSSCT
Constatation par l’inspecteur du travail d’une situation dangereuse
Information :
Sur le constat
Si impact au moins 2 établissements
Consultation :
Sur le plan d’action qui doit être établi suite au constat de la situation dangereuse
Réunion de la CSSCT C
Information :
Sur le constat
Si impact un seul établissement
Consultation :
Sur le plan d’action qui doit être établi suite au constat de la situation dangereuse
Réunion de la CSSCT
Attributions en matière de risques chimiques
Information :
Sur les expositions anormales
Consultation :
Sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l’organisme de contrôle.
Réunion de la CSSCT C
Information :
Sur les expositions anormales si spécificité dans les établissements
Consultation :
Sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l’organisme de contrôle.
Réunion de la CSSCT
Attribution en matière de risques d'exposition au bruit
Consultation :
Sur les mesures à prendre lorsque les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
Réunion de la CSSCT C
Consultation :
Si comporte des mesures d’adaptation spécifiques
Sur les mesures à prendre lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs
Réunion de la CSSCT
Travaux
Consultation :
Si impact sur au moins 2 établissements
Si ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques
Réunion de la CSSCT C
Consultation :
Si impact sur les conditions de travail
Si comporte des mesures d’adaptation spécifiques
Si impact sur un seul établissement
Réunion de la CSSCT
Information :
Si pas d’impact sur les conditions de travail mais sur l’hygiène et la sécurité
Travaux réalisés par une entreprise extérieure
Informations tenues à disposition des RDP
Accidents
Information :
Si accident HIPO impactant au moins 2 établissements
Information de la CSSCT C
Information du CSE E concerné :
Si accident HIPO
Information de la CSSCT
Information
Bilan régulier des accidents et presqu’accidents hors HIPO
Inspections Communes Préalables
Attribution des RDP
Plan de prévention
Attribution des RDP qui informent les membres de la CSSCT E concernée
Enquêtes (dont enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Attribution des RDP
Fiche établissement
Information
Information sur CMR/produits chimiques/radiologie/légionellose/plomb
Consultation :
Si impact sur au moins 2 établissements
et
Si ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques
Réunion de la CSSCT C
Consultation :
Si impact sur les conditions de travail
ou
Si impact sur un seul établissement
ou
Si comporte des mesures d’adaptation spécifiques
Réunion de la CSSCT
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés
Attribution des RDP
Attributions en matière d’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Attribution des RDP
Attributions en matière de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article
Attribution des RDP
Conditions de mise à disposition et d'utilisation des équipements de protection individuelle
Consultation
Réunion de la CSSCT
Dérogation temps de travail
Consultation
Réunion de la CSSCT
Visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail .
Information
ANNEXE 2 : TRAME DE REGLEMENT INTERIEUR DE CSE
Il est rappelé en préalable que l’établissement d’un règlement intérieur, qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, présente un caractère obligatoire. Il doit être adopté par résolution de l’instance, votée à la majorité des membres présents. Préambule Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement …. et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il a été adopté, lors de la séance constitutive de l’instance du ….., à la majorité des voix des membres présents. Chapitre 1 : désignation et attributions des membres du bureau du CSE
désignation des membres
présidence
rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint
rôle du trésorier et du trésorier adjoint
Chapitre 2 : réunions 2.1 élaboration et envoi de l’ordre du jour 2.2 réunions exceptionnelles 2.3 calendrier 2.4 modalités de remplacement des membres titulaires 2.5 invités 2.6 modalités de consultation et d’expression de l’organisme 2.7 établissement du procès-verbal Chapitre 3 : les commissions Chapitre 4 : les représentants de proximité (dans les établissements concernés) Chapitre 5 : modalités d’établissement des comptes annuels et du rapport d’activité et de gestion Chapitre 6 : budget de fonctionnement et de répartition
Chapitre 7 : durée du règlement intérieur
ANNEXE 3 : TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS D’HEURES, NOMBRE DE REUNIONS ET DEPLACEMENTS PAR MANDAT ET MODALITES D’UTILISATION
PERIMETRE
MANDATS
NB SIEGES
CREDIT D’HEURES
NB REUNIONS PREPARATOIRES
NB REUNIONS
NB DEPLACEMENTS A/R
CSE d’établissement
Membre Titulaire du CSE :
DAI
Siège social
DO
17 17 17
Par mois : 24h 24h 24h
Par mois : 1 1 1
Par mois : 1 1 1
Par mois : 1 1 1
Secrétaire CSE 3 (1 par CSE) 7h par séance
Trésorier CSE 3 (1 par CSE)
Secrétaire adjoint CSE 3 (1 par CSE)
Trésorier adjoint CSE 3 (1 par CSE)
Membre Suppléant du CSE :
DAI
Siège social
DO
17 17 17
Par mois : 1 1 1
Membre de la CSSCT :
Siège social
DAI
DO
12 17 17 Par mois 7h 7h 7h Par trim. : 1 1 1 Par trim. : 1 1 1 Par trim. : 1 1 1
Membre de la Commission formation 1 par OS représentée au CSE
En amont du CSE traitant du sujet
Membre de la Commission égalité professionnelle 1 par OS représentée au CSE
En amont du CSE traitant du sujet
Membre de la Commission des moyens 3
1 fois par an
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
4h par mois
1 par mois
RDP
Représentants de proximité
DO DAI SISOC 70
25 25 20
7h par mois soit 84h/an 1 par trimestre 1 par trimestre (traitant des questions H&S et des récla. ind. et col.) 2 par mois
CSE Central
Membre Titulaire du CSE central 13 15h par mois 1 par séance (base de 6 par an) Base de 6 par an 1 par mois Membre Suppléant du CSE central 13
1 par séance (base de 6 par an) Base de 6 par an
Secrétaire CSEC 1 7h par séance
Trésorier CSEC 1
Secrétaire adjoint CSEC 1
Trésorier adjoint CSEC 1
Membre de la Commission économique et sociale CSEC 5 dont le secrétaire du CSEC 40h par an pour l’ensemble des membres de la commission
3 fois par an
Membre de la Commission Egalité Professionnelle CSEC 1 par OS représentée au CSEC
3 fois par an
Membre de la CSSCT Centrale 6 7h par mois 1 par semestre 1 par semestre 1 par mois
Membre de la Commission Logement 1 par OS représentée au CSEC
1 fois par an a minima
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
