Accord relatif à la mise en place d’une mesure collective de complément de rémunération
à GRTgaz SA
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc160030963 \h 3 Article 1 : Mise en place d’une mesure collective de complément de rémunération PAGEREF _Toc160030964 \h 3 1.1 Bénéficiaires PAGEREF _Toc160030965 \h 3 1.2 Montant du complément de rémunération et modalités de versement PAGEREF _Toc160030966 \h 4 1.3 Durée du versement PAGEREF _Toc160030967 \h 4 Article 2 : Rendez-vous à venir autour de la mesure collective versée sous forme de complément de rémunération mise en place par le présent accord PAGEREF _Toc160030968 \h 4 Article 3 : Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc160030969 \h 4 Article 4 : Révision PAGEREF _Toc160030970 \h 5 Article 5 : Modalités de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc160030971 \h 5
Préambule À la suite de l’ouverture de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives autour d’un complément aux mesures salariales individuelles, une première réunion de négociation s’est tenue le 2 février 2024, suivie de deux réunions les 6 et 8 février 2024. L’accord qui résulte de ces échanges prévoit la mise en place d’une mesure collective sous forme de complément de rémunération, versé sur une période de 24 mois (soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025), dans le cadre de l'atteinte de deux objectifs stratégiques de CAP 24 - l'accroissement du biométhane et la baisse des émissions de CO2. Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions prévues par les deux Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) précédemment signées et ci-après visées :
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) portant sur le versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire aux salariés bénéficiaires de RPCEM et aux alternants signée le 10 janvier 2024 ;
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) portant sur la majoration exceptionnelle des budgets de primes RPIC et RPIM versées en 2024 au titre de l’année 2023 au sein de GRTgaz SA signée le 12 janvier 2024.
Ces deux Décisions Unilatérales de l’Employeur cessent donc de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord (article 3).
Article 1 : Mise en place d’une mesure collective de complément de rémunération 1.1 Bénéficiaires Ce complément de rémunération sera versé à tous les salariés statutaires et non statutaires (hors alternants) des collèges Exécution, Maîtrise et Cadre présents et rémunérés au 1er janvier 2024. La prime sera également versée aux salariés des entreprises intérimaires mis à disposition de GRTgaz et présents chez GRTgaz au 1er janvier 2024. De ce fait, ne sont pas bénéficiaires :
Les alternants ;
Les stagiaires scolaires et universitaires ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de la rémunération (congé parental, congé création entreprise, congé sans solde exceptionnel ou personnel, congé de mobilité volontaire sécurisée, etc.) ;
Les salariés mis à disposition avec suspension de contrat sans maintien de la rémunération.
Pour les bénéficiaires qui arriveront en cours de la période concernée, soit après le 1ier janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, le complément de rémunération sera versé à compter de la date de leur arrivée à GRTgaz (ou leur retour lorsqu’il s’agit d’un retour d’absence non rémunérée) conformément aux modalités de l’article 1.2.
1.2 Montant du complément de rémunération et modalités de versement Ce complément de rémunération est d’un montant forfaitaire de 3000 € (trois mille euros) bruts pour un bénéficiaire à temps plein. Le montant forfaitaire sera versé sous la forme d’une prime mensuelle sur 24 mois, soit 125 € (cent vingt-cinq euros) bruts par mois. Les bénéficiaires à temps partiel percevront ce complément de rémunération au prorata de leur temps de travail payé. En cas de changement de temps de travail en cours d’année, le montant sera revu. Les bénéficiaires arrivés après le 1ier janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 inclus percevront ce complément au prorata de leur date d’entrée à GRTgaz et de leur temps de présence. La suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération entraîne l’arrêt du versement du complément. Le complément de rémunération sera à nouveau déclenché à la réintégration du bénéficiaire dans l’entreprise, au prorata de sa date de retour et de son temps de présence.
1.3 Durée du versement Ce complément de rémunération sera versé du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Rendez-vous à venir autour de la mesure collective versée sous forme de complément de rémunération mise en place par le présent accord La Direction Générale s’engage à entamer au plus tard sur la deuxième quinzaine de septembre 2025 des négociations avec les Organisations Syndicales sur la mesure collective versée sous forme de complément de rémunération mise en place par le présent accord.
Article 3 : Entrée en application et durée de l’accord Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2025. Il cessera de produire tout effet à cette date.
Article 4 : Révision Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Modalités de publicité et de dépôt de l’accord Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Bois Colombes, le 28 février 2024
La Directrice Générale de GRTgaz SA
xxx Les représentants des organisations syndicales représentatives : Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
