Accord d’établissement relatif aux modalités de versement de l’Indemnité de Grand Déplacement au sein de la Direction Actifs Industriels de la société GRTgaz SA
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
Accord d’établissement relatif aux modalités de versement de l’Indemnité de Grand Déplacement au sein de la Direction Actifs Industriels de la société GRTgaz SA
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc161413058 \h 4 CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161413059 \h 4 ARTICLE 1.1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161413060 \h 4 ARTICLE 1.2 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161413061 \h 4 CHAPITRE 2 : INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT PAGEREF _Toc161413062 \h 5 ARTICLE 2.1 – BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PAGEREF _Toc161413063 \h 5 ARTICLE 2.2 – MONTANT DE L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PAGEREF _Toc161413064 \h 6 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161413065 \h 7 ARTICLE 3.1 – DURÉE ET ENTRÉE EN APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161413066 \h 7 ARTICLE 3.2 – RÉVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc161413067 \h 7 ARTICLE 3.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161413068 \h 7 ANNEXE : EMPLOIS ET MISSIONS IDENTIFIES DANS LE DISPOSITIF DE GRAND DEPLACEMENT (ARTICLE 2.1) PAGEREF _Toc161413069 \h 8
Entre,
La Société GRTgaz SA– Établissement Direction Actifs Industriels (DAI), située au 6 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) nommée ci-après « GRTgaz »
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice de l’établissement d'une part,
et Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement suivantes :
La CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
La CGT, représentée XXX, en qualité de délégué syndical
la CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
FO, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale
d'autre part,
L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les parties »
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE À la suite de la création du nouvel établissement de la Direction Actifs Industriels réunissant des salariés des anciens établissements de la Direction des Projets et de l’Ingénierie (DPI) et la Direction de la Performance Industrielle et Technologies Nouvelles (DPITN) ainsi que certains salariés du siège social, l’ouverture de négociation sur le thème des Indemnités de Grand Déplacement avec les partenaires sociaux est apparue nécessaire. CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS DE L’ACCORD ARTICLE 1.1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord est négocié au périmètre de la Direction Actifs Industriels afin de prendre en compte les spécificités des activités et l'organisation du travail qui en découle. Le présent accord a pour objet de clarifier les emplois qui ouvrent droit à l'Indemnité de Grands Déplacements telle que prévue par la Circulaire étendue Pers. 691 du 20/12/1976. Les parties conviennent que cet accord se substitue sur ces sujets :
À l’accord d’établissement relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement applicables au sein de la Direction Ingénierie de la société GRTgaz du 23 novembre 2017 ;
À l’accord d’établissement relatif aux modalités de versement de l’Indemnité de Grand Déplacement et à la rémunération de la contrainte applicables au sein de la Direction Technique de la société GRTgaz du 8 février 2018 ;
À la note CI-ORG-2005 ;
À toutes les dispositions préexistantes dans l'établissement, quelle que soit leur source juridique (accords, usages, pratiques, mesures, engagements unilatéraux).
Cet accord ne concerne pas les indemnités pour les déplacements réalisés à l’étranger.
ARTICLE 1.2 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de GRTgaz appartenant à l'établissement de la Direction Actifs Industriels, qu'ils soient statutaires ou titulaires d'un contrat à durée déterminée.
CHAPITRE 2 : INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT ARTICLE 2.1 – BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT L'Indemnité de Grand Déplacement (IGD) a été instituée par la Circulaire étendue Pers. 691 du 20/12/1976. À ce titre, peuvent bénéficier du dispositif « Indemnité Grand Déplacement (IGD) », les salariés dont l'emploi est listé en annexe au présent accord ainsi que les alternants (qui réalisent des activités des emplois listés en annexe et répondent aux critères d’attribution). Cette liste est issue de la négociation collective sur la base des critères suivants : déplacements fréquents pour réaliser des activités techniques sur sites industriels en complément des dispositions de la Circulaire Pers. 691 laquelle précise qu’ « En raison d'organisations particulières du travail destinées notamment à adapter les modes d'exploitation et d'entretien à l'évolution des techniques et des matériels, certaines catégories de personnel sont amenées à intervenir fréquemment à une distance de leur base habituelle de travail telle qu'il en résulte pour les agents en cause la nécessité de quitter leur domicile plusieurs jours de suite pour séjourner à proximité de leur lieu d'intervention ». Ce dispositif bénéficie aussi aux salariés de la DAI exerçant une mission de formateur secouriste.
Formalités de modification de l’annexe de l’accord
Cette clause vise à pouvoir réaliser des modifications mineures (ex : changement de libellé d’emploi, ajout ou retrait d’un emploi suite à actualisation du Référentiel des Emplois et Compétences (REC)) de l’annexe du présent accord sans engager une révision de l’accord. Ces modifications peuvent être demandées par l’employeur ou les signataires de l’accord notifiées par mail avec accusé-réception aux parties signataires de l’accord. Elles seront réalisées après concertation entre les parties signataires de l’accord. Si un désaccord subsistait les modalités de révision prévues à l’article 3.2 du présent accord seraient alors mises en œuvre.
Les modifications prennent effet dès leur notification aux parties concernées par mail avec accusé-réception
L’actualisation de l’annexe dans les conditions susvisées ne fera pas l’objet de formalités de dépôt mais sera portée à la connaissance des salariés de la DAI.
ARTICLE 2.2 – MONTANT DE L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT L'indemnité de Grand Déplacement est versée aux salariés bénéficiaires qui effectuent, pour les besoins de leur fonction ou de leur mission de formateur secouriste après validation de leur hiérarchie, un déplacement :
d'une durée au moins égale à 2 jours consécutifs de travail,
ET
qui impose de loger hors de leur domicile.
Ces deux conditions d'attribution sont cumulatives. Le calcul de l'Indemnité de Grand Déplacement est fixé par la Circulaire Pers. 691. En application des dispositions réglementaires de la Circulaire Pers. 691, le versement de l'indemnité journalière est calculé sur le taux horaire du salarié. Pour le premier et dernier jour du grand déplacement, l'indemnité est égale à 1 fois le taux horaire du salarié, pour les autres jours du déplacement l'indemnisation correspond à 2 fois le taux horaire du bénéficiaire, ce qui se traduit ainsi :
Nombre de jours de déplacements consécutifs 2 jours de déplacement
3 jours de déplacement
4 jours de déplacement
5 jours de déplacement
Nombre de taux horaire 2 fois 4 fois 6 fois 8 fois
Ce taux horaire est, en tout état de cause, au minimum, celui correspondant au taux horaire du NR 80 échelon 1 et, au maximum, celui correspondant au NR 160 Échelon 12. L'indemnité de grands déplacements est assimilée à du salaire, elle est versée au fur et à mesure de la saisie dans l'outil de gestion des temps (COLT).
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 3.1 – DURÉE ET ENTRÉE EN APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3.2 – RÉVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. L’accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux signataires du présent accord.
ARTICLE 3.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives selon les dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Bois-Colombes, le 15 mars 2024. Pour GRTgaz SA, Établissement DAI : Anne-Sophie DECAUX, Directrice de l’établissement
Pour les Organisations Syndicales représentatives : CFDT CFE-CGC CGT FO
Représentée par : XXX Représentée par : XXX Représentée par : XXX Représentée par : XXX ANNEXE : EMPLOIS ET MISSIONS IDENTIFIES DANS LE DISPOSITIF DE GRAND DEPLACEMENT (ARTICLE 2.1) Les emplois identifiés ouvrent droit à l’IGD, leurs déplacements répondant aux critères d’éligibilité précisés en 2.1 du présent accord. Pour plus de lisibilité, il est mentionné pour les emplois soulignés, les activités répondant à ces mêmes critères.
POLE INTEGRITE :
Technicien Inspection Épreuve Canalisation
Technicien Métallurgie
Technicien PC
Chargé d'Affaire Inspection Qualification
Chargé d'Affaire PC
Chargé d'Affaire Intégrité
Ingénieur CND
Ingénieur Métallurgie
Ingénieur Soudage
POLE MACHINES TOURNANTES ET TECHNIQUES SPECIALES :
Technicien EATI
Technicien Polyvalent
Technicien Mesurage
Technicien Maintenance Machines Tournantes
Gestionnaire de Parc
Ingénieur Compression
POLE RESSOURCES ETUDES ET TRAVAUX
Département Bureau d'Etudes
Technicien conception dans la mesure où il réalise des mesures ou des essais sur site
Département Supervision Construction Démarrage :
Ingénieur chantier du Département Supervision Construction Démarrage
Ingénieur études construction
Superviseur
Coordonnateur lorsqu’ils sont amenés à réaliser eux-mêmes l’activité de supervision
Départements interventions :
Responsable d'équipe Opération en charge
Technicien Opération en charge
Agent Opération en charge
Responsable d'équipe soudage
Contremaitre Travaux
Soudeur
Mécanicien Tuyauteur
Assistant Technique Intervention lorsqu'ils sont amenés à réaliser des contrôles de paramètres de soudage sur les chantiers
Responsable équipe coordination travaux
Chargé d'études et planification du Département Opérationnel et Expertise en Ingénierie de Raccordement dans la mesure où ils réalisent des déplacements sur chantiers
POLE PROJETS :
Chargé de projets court terme lorsqu’ils sont amenés à exercer la supervision de chantier dans le cadre des projets
Gestionnaire d'Affaires Foncier Permitting dans le cadre de campagnes de signatures de conventions de servitude, d’achats de terrain…
Emploi exerçant les activités de campagnes de repérage sur sites ou d’études de tracés dans le cadre de projets de canalisations d’ampleur
POLE EXPERTISES ET ETUDES D'INGENIERIE :
Ingénieur d’Études et coordonnateur exerçant dans le cadre de campagnes de repérage sur sites ou d’études de tracés
Ingénieur d’Études et coordonnateur exerçant dans le cadre de campagnes de recettes d’équipements en usine ou de campagne de démarrage d’installation
POLE PERFORMANCE ET APPUI AU PILOTAGE :
Chargé QSE dans le cadre des déplacements sur les chantiers
DIRECTION RESEARCH AND INNOVATION CENTER FOR ENERGY – RICE :
Ingénieur de recherche lorsqu’il réalise des activités de mesures et d’essais de matériels sur des sites industriels ou en laboratoires d’essais”
Technicien de recherche lorsqu’il réalise des activités de mesures et d’essais de matériels sur des sites industriels ou en laboratoires d’essais”
Chef de projet innovation dans le cadre de la réalisation d’opérations de maintenance verte
