Le présent accord, ci-après désigné « l’Accord », s'inscrit dans le cadre de la « Recommandation patronale de I'UFE et de I'UNEmlG » du 25 octobre 2024 et d’une négociation collective d’entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire prenant la forme d’avancements au choix, de reclassements ou de niveau de rémunération à GRTgaz SA (ci-après désigné « l’Entreprise ») ouverte le 18 novembre 2024, et qui s’est déroulé avec les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise au cours des réunions des 26 novembre 2024, 3 décembre 2024, 10 décembre 2024 et 18 décembre 2024.
Les parties signataires du présent Accord ont convenu ce qui suit.
Objet de l’accord
Le présent Accord fixe le budget consacré aux mesures salariales individuelles 2025 à 1,90% de la masse salariale, et en détermine les principes et modalités d’attribution pour l’année 2025 au sein de GRTgaz SA.
Les avancements au choix et les promotions s’inscrivent dans la politique de rémunération de l’Entreprise. Ils sont destinés à valoriser la reconnaissance du professionnalisme des salariés au regard des compétences démontrées dans leur emploi, actées lors de l’entretien annuel au titre de l’année précédente (ou des années précédentes). Leur attribution doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salariés. Une enveloppe dédiée aux mobilités géographiques et/ou fonctionnelles est également mise en place au titre du présent Accord afin d’encourager et de reconnaître les évolutions professionnelles des salariés.
GRTgaz veille à la qualité de la concertation préalable avec les membres des Commissions Secondaires du Personnel au niveau de chaque établissement.
Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés statutaires présents aux effectifs de GRTgaz au 1er janvier 2025 et rattachés à un Groupe Fonctionnel. Avancements au choix Définition d’un budget d’avancements
Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre des avancements au choix au 1er janvier 2025 correspond à 1,27% de la masse salariale.
Constitution des contingents d’avancements
Un contingent unique « Salariés statutaires » est calculé sur la base de tous les salariés statutaires présents aux effectifs de GRTgaz au 31 décembre 2024 et rattachés à un Groupe Fonctionnel.
Une attention particulière sera apportée aux salariés « jeunes embauchés statutaires » des collèges exécution, maîtrise ou cadres au sens des circulaires Pers. respectivement 954, 952 et 925.
Les correspondances entre le budget dédié, le contingent et les « taux d’avancements » sont établies à partir d’une augmentation moyenne de 2,30 % par NR.
Le
taux unique d’avancements est de 55% pour les 3 collèges.
Le
nombre de NR pour chaque collège et pour chaque établissement est calculé par application de la formule suivante :
Nombre de NR =
Effectif de référence du collège de l’établissement (1) x Taux d’avancements du collège
L’effectif de référence du collège de l’établissement représente tous les salariés statutaires en équivalent temps plein, rattachés à un groupe fonctionnel, inscrits aux effectifs de l’établissement considéré de GRTgaz SA au 31 décembre 2024. Les établissements considérés correspondent à l’organigramme de GRTgaz SA au 31 décembre 2024.
Le taux d’avancements du contingent « Salariés statutaires », constaté in fine par collège, pourra varier à l’intérieur d’une fourchette suivante :
- 1 point < Taux d’avancements < + 1 point
Les avancements non attribués au niveau d’un établissement seront reportés au niveau de l’Entreprise. Modalités d’attribution Processus d’attribution des avancements
Les avancements au choix sont attribués par le Directeur de l’établissement, après avis de la commission secondaire compétente, aux salariés figurant aux effectifs au 1er janvier 2025, sans qu’il ne puisse être opposé de conditions liées notamment au genre, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.
À l’issue de cette procédure, la Direction des Ressources Humaines communique aux Organisations Syndicales les taux résultants pour chacun des collèges et leur impact tant sur l’évolution de la situation globale de l’établissement qu’en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Avancement et progression de NR
Un avancement au choix pourra prendre la forme d’une progression d’un, deux, trois et, dans des situations particulières, quatre niveaux de rémunération.
Salariés à temps partiel de toute nature
Les avancements attribués aux salariés à temps partiel, à temps réduit, à temps choisi, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité payé.
Temps d’activité dans le niveau de rémunération
La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle dans le cadre du budget du collège concerné, par l’attribution d’un niveau de rémunération.
La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.
Le(s) niveau(x) de rémunération (NR) attribué(s) dans le cadre du Protocole de fin de conflit signé le 26 septembre 2022 n’est (ne sont) pas pris en compte pour l’examen de la situation du salarié visé ci-dessus.
Salariés en longue maladie
Une attention particulière est portée sur la situation des salariés en position de longue maladie, pour lesquels il y a lieu de faire constater en commission secondaire du personnel (CSP exécution / maîtrise de chaque établissement et CSP cadre), lors de l’examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu’une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L’absence d’attribution d’avancement devra être clairement motivée et exprimée.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour l’attribution des avancements, GRTgaz SA respectera les engagements pris dans le cadre de l’Accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2025-2028 proposé à la signature des partenaires sociaux à la date de rédaction du présent Accord, des dispositions conventionnelles de branche de l’accord du 11 juillet 2024 et de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006.
Il est notamment entendu au travers de l’accord égalité professionnelle 2025-2028 cité ci-dessus que les avancements sont attribués dans chaque direction dans le respect des proportions entre les femmes et les hommes des collèges considérés.
La répartition des avancements entre les différents collèges devra permettre de constater au niveau de chaque établissement un respect intégral des contingents d’avancements pour les femmes et les hommes de GRTgaz.
Aucun report dans l’attribution des avancements ne sera possible entre les femmes et les hommes.
Changement de groupe fonctionnel
L’avancement au choix attribué au titre du présent accord à un salarié bénéficiant ultérieurement d’un changement de groupe fonctionnel avec effet au 1er janvier 2025 ou antérieurement, est conservé, lorsque la promotion apporte un gain de deux niveaux de rémunération.
Dans le cas d’une promotion apportant un gain de plus de deux niveaux, l’avancement est rendu disponible et peut être attribué à un autre salarié, ou maintenu au même salarié dans son nouveau groupe fonctionnel.
Date d’effet des avancements
La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2025.
Il est rappelé, en application du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008, que les salaires ou traitements annuels servant au calcul de la pension, assortis de la majoration résidentielle, sont déterminés sur la base du coefficient hiérarchique, ancienneté comprise, détenu depuis 6 mois au moment de la cessation des services validés pour la pension.
Reclassements et mobilités Reclassements au titre de l’Appréciation Du Professionnalisme
Le budget consacré aux augmentations individuelles liées aux reclassements au titre de l’Appréciation Du Professionnalisme (ADP) correspond à 0,37% de la masse salariale.
Les reclassements au titre de l’ADP seront distingués des reclassements au titre de la Mobilité.
Par conséquent, le taux de bénéficiaires d’un changement de Groupe Fonctionnel au titre de l’ADP (dont les mouvements sur un poste inoccupé depuis plus de 12 mois glissants) sera de 8% au niveau de l’Entreprise.
La date de changement de GF aura pour effet le premier d’un mois civil de l’année 2025.
Mobilité fonctionnelle et/ou géographique
Le budget consacré aux augmentations individuelles liées aux Mobilités correspond à 0,26% de la masse salariale. Le bénéfice du présent article s’applique uniquement aux mobilités internes à GRTgaz et ne concernent pas les mobilités entrantes (IEG et/ou Groupe hors IEG).
Pour l’année 2025, GRTgaz allouera une enveloppe pouvant être attribuée sous forme de GF ou de NR, afin d’assurer une évolution de rémunération aux salariés en situation de mobilité professionnelle, qu’elle soit fonctionnelle et/ou géographique, y compris en cas de création de poste.
Dans le cas d’une
mobilité fonctionnelle (changement d’emploi ou de poste) suite à postulation, sans changement de GF et sans mobilité géographique ouvrant droit à l’article 30 du Statut, le management prenant a la possibilité d’octroyer jusqu’à 2 NR au salarié concerné, et à date d’effet de la nomination.
Dans le cas d’une
mobilité géographique ouvrant droit à l’article 30 du Statut, n’entraînant pas de prise de GF et sous réserve du déménagement, les dispositions prévues au Chapitre 3 de l’Accord relatif à l’Aide Individualisée au Logement ainsi qu’à l’encouragement à la mobilité géographique au sein de GRTgaz SA, signé le 22 janvier 2018 s’appliqueront.
Le volume de GF et NR associé à la mobilité fonctionnelle et/ou géographique est
d’au moins 325 NR (étant entendu que 1 GF équivaut à 2 NR) pour l’année 2025.
Dans l’hypothèse où ces NR ne seraient pas entièrement utilisés, le solde sera distribué :
En priorité sous forme de GF au titre de l’appréciation du professionnalisme (ADP) ;
Le cas échéant, pour le reste, sous la forme d’avancement en NR avec une date d’effet au 1er janvier 2025, au plus tard après avis des dernières CSP qui auront lieu en 2025.
Cette distribution complémentaire devra respecter l’égalité des taux d’avancement entre les collèges.
Il ne sera pas possible d’attribuer 1 GF
et un ou plusieurs NR, ni d’obtenir le bénéficie à la fois du dispositif de mobilité fonctionnelle et du dispositif de mobilité géographique. En cas d’éligibilité aux deux dispositifs de NR mobilité, les dispositions des NR mobilité géographique primeront.
La date de changement de GF ou de NR aura pour effet le premier d’un mois civil de l’année 2025.
Prolongation de la mesure collective versée sous forme de complément de rémunération
Les dispositions relatives au versement de la prime de 1 500 €, prévues par l’Accord relatif à la mise en place d’une mesure collective de complément de rémunération à GRTgaz SA en date du 28 février 2024, sont prolongées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans les mêmes conditions.
Suivi de l’accord
GRTgaz convient de présenter aux représentants des organisations syndicales signataires du présent accord un bilan détaillé de la mise en œuvre du présent Accord.
Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il aura cessé de produire tout effet dès le 1er janvier 2026.
Modalités de révision
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Contestation
En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’Accord, les parties signataires de l'Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige. En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.
Dépôt et publication de l’accord
Le présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de GRTgaz, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par toutes les parties signataires et déposé auprès de la DREETS.
Fait à Bois Colombes, le 20 décembre 2024.
La Directrice Générale de GRTgaz SA
XXXXX
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
