ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE
La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)
ET
, en qualité de Délégué Syndical CGT, , en qualité de Délégué Syndical CGT , en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord considèrent que l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le projet du groupe 2022.
Ces engagements s’inscrivent aux croisements de nos visions collaborateurs et sociétales, humaniste et responsable. La diversité est une source d’innovation, au cœur des valeurs et des projets du groupe GRUAU depuis 30 ans.
Il s’agit d’un enjeu majeur de notre priorité stratégique 2022 visant à mettre en adéquation le capital humain avec nos priorités. Nous considérons ces objectifs comme favorisant l’épanouissement professionnel, la valorisation des talents des femmes et des hommes de GRUAU et l’attractivité du groupe.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-1 du Code du travail sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Cet accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail vise à définir, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’est appuyé sur les données issues de la BDES en particulier sur le rapport de situation comparée afin d'élaborer une analyse et un diagnostic partagé de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie professionnelle ainsi que sur le bilan du Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de 2018.
CHAPITRE 1 – OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC
Article 1 – Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (RSC) :
L’entreprise établit chaque année un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes qui est intégré dans la BDES. Il comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.
Son rôle est :
d’établir un diagnostic global
d’aider à mesurer les écarts salariaux à la date de sa réalisation
d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise
Il comporte également des éléments permettant d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés. Il contient des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
Article 2 – Bilan sur les résultats obtenus par l'accord précédent:
Au titre de l’année 2018, l’entreprise a établi un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
L’entreprise, compte-tenu de son activité industrielle, est caractérisée par une représentation masculine dans l’effectif total à hauteur de 83%.
Cette représentation présente des situations différentes suivant les services où les femmes ou les hommes peuvent être mieux représentées.
La part des femmes dans les recrutements en 2018 a évolué de façon positive mais de façon encore insuffisante. Il est donc prioritaire de favoriser la mixité des emplois et de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les actions de sensibilisation sur l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que la charte sur le droit à la déconnexion sont de nature à favoriser la mixité et la diversité des emplois dans l’entreprise sur le long terme.
CHAPITRE 2 – DOMAINES D’ACTION
Cette accord s’inscrit dans le prolongement de l’ambition portée par la société GRUAU LAVAL de positionner l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comme un axe de progrès nécessaire à la concrétisation de son ambition sur le Capital Humain de l’entreprise.
Les thèmes et les actions retenus dans cet accord s’intègrent à la politique globale de la société sur l’égalité des chances, l’amélioration des conditions de travail et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Les signataires réaffirment leur volonté de poursuivre l’intégration de ces considérations dans le cadre de négociations à venir, notamment par exemple sur l’évolution de carrière des représentants du personnel, la prise en compte des déplacements dans l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle…
Article 1 – Embauche
Offres d’emploi
GRUAU LAVAL affirme sa volonté de mettre fin aux stéréotypes de genre dans les offres d’emploi internes et externes.
Les offres d'emploi à destination interne ou externe sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.
Lorsque la dénomination de l'emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l'emploi doit précisément être offert aux deux sexes (ex: Ingénieur H/F).
Objectif : Avoir 100% des offres d’emploi rédigées en termes non sexués
Indicateur chiffré : nombre d’offres (internes et externes) rédigées correctement / nombre total d’offres d’emploi internes ou externes réalisées.
Campagne de sensibilisation des centres de formation et de recrutement :
Les partenaires sociaux constatent que la mixité des emplois est un enjeu important au sein de la société GRUAU LAVAL.
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Le service des Ressources Humaines développe une communication auprès des centres de formations et/ou auprès de centres de recrutement afin d’informer les candidats potentiels ou les recruteurs potentiels sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et des hommes dans le but d’attirer les candidatures féminines sur les postes occupés majoritairement par des hommes et les candidatures masculines sur les postes occupés majoritairement par les femmes.
Objectif : Effectuer 2 actions en faveur de la promotion de la politique de mixité sociale de GRUAU LAVAL par an
Indicateur chiffré : Nombre d’actions effectuées par an.
Article 2 – Classification
2.1 Diagnostic :
Les partenaires sociaux ont considéré qu’il était important, afin de réduire les écarts entre les hommes et les femmes, de s’assurer que les situations pouvant faire l’objet d’un écart de classification restent limitées.
2.2 Objectif :
GRUAU LAVAL s’engage à s’assurer d’un traitement équitable dans les classifications entre les femmes et des hommes.
Objectif : la société s’engage à réévaluer la classification (niveau, échelon et coefficient) de tous les postes de travail où il existe une mixité Hommes/femmes pendant la période du présent accord. Les parties conviennent de prioriser l’évaluation des postes sur les coefficients où les écarts de salaires sont les plus importants.
Indicateurs liés à cette mesure :
Nombres de postes évalués par an / Nombre de postes majoritairement occupés par des femmes.
La cotation des postes en question sera communiquée dans le cadre du suivi de l’accord prévu au chapitre III du présent accord. Les parties conviennent qu’en fonction de l’avancement de cet objectif et des échanges dans le cadre du suivi de l’accord prévu au chapitre III, cette réévaluation pourra être étendue à tout ou partie des postes où il existe une mixité hommes/femmes.
Article 3 – Conditions de travail :
3.1 Diagnostic :
GRUAU LAVAL rappelle que l’environnement de travail doit être adapté tant aux hommes qu’aux femmes de l’entreprise. A ce titre, les tenues de travail tiennent compte à cet égard des différences morphologiques existant entre les femmes et les hommes. Les locaux de travail sont au besoin adaptés à la mixité existante afin que leur conception et/ou leurs équipements permettent d’accueillir des salariés des deux sexes.
Les partenaires sociaux considèrent que l’adaptation des conditions de travail est un enjeu essentiel afin de favoriser la mixité des emplois, notamment en Production.
Il est, par ailleurs, rappelé que les femmes enceintes bénéficient sur prescription médicale ou après échanges avec le médecin du travail d’un aménagement de poste temporaire en raison de leur état de grossesse et de places de parkings dédiés qui pourront être communes avec les places pour personne à mobilité réduite.
L’élaboration et le respect des règles de bonne conduite favorisent une bonne intégration des femmes dans les milieux traditionnellement masculins et des hommes dans les secteurs essentiellement féminins.
L’investissement dans du matériel ergonomique pour faciliter l’accès au poste aux deux sexes sera étudié lorsque cela s’avérera nécessaire dans la limite des budgets alloués par l’entreprise.
3.2 Objectif :
GRUAU LAVAL s’engage à identifier les aménagements de poste nécessaires (charges lourdes…) et éventuellement avoir recours à un-e ergonome ou à l’infirmer-ière employé-e par la société pour favoriser la mixité de certains postes.
Objectif : Avoir effectués au moins 4 diagnostics et aménagement par an
Indicateur lié à cette mesure : Nombre de diagnostics effectués par an
La cotation ergonomique des postes en question avant et après l’aménagement des postes sera communiquée dans le cadre du suivi de l’accord prévu au chapitre III du présent accord.
Article 4 – Rémunération effective :
4.1 Equité de rémunération à l’embauche
Considérant que l’égalité de salaires entre les hommes et les femmes passe d’abord par un salaire d’embauche équitable, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Objectif : Maintenir une garantie d’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe à compétences et expériences équivalentes.
Indicateur lié à cette mesure : Bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
4.2 Maintien des augmentations lors du congé maternité ou du congé parental d’éducation:
Les parties conviennent qu’à la suite du congé maternité ou d’un congé parental d’éducation à temps complet, les salariés de l’entreprise bénéficient, à la même échéance que les autres salariés, d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles dont il ou elle a bénéficié au cours des trois années précédant l’année de prise dudit congé
Objectif : faire bénéficier de cet avantage à l’ensemble des personnes y ayant droit
Indicateur lié à cet objectif : Nombre de femmes ou d’hommes ayant bénéficié de ces garanties/ Nombre de femmes ou d’hommes pouvant bénéficier de ces garanties
4.3 Egal accès aux augmentations individuelles
L’entreprise s’assure que les critères d’attribution des augmentations individuelles sont exclusivement fondés sur la performance et le positionnement du salaire par rapport au marché du travail.
Objectif : Afin d’offrir une équité entre les Hommes et les femmes dans le cadre des augmentations individuelles, l’entreprise se fixe comme objectif d’atteindre un taux d’augmentation individuelle des femmes (nombre de salariées augmentées hors augmentations générales sur nombre de femmes inscrites à l’effectif) au moins équivalent à la proportion des femmes dans l’entreprise.
Ainsi par exemple, si la proportion de femmes au sein de GRUAU LAVAL au 31 décembre 2018 est de 17%, la part des femmes dans le total des augmentations individuelles de la société doit être au moins égal à 17%.
Indicateur lié à cet objectif : Nombre d’augmentations individuelles au 31 décembre et répartition par genre.
Article 5 – L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Si les managers ont en charge le respect des règlements relatifs au temps et à la durée du travail, ils contribuent également à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salarié-es qu’ils encadrent sur la base d’un management respectueux de cet équilibre.
5.1 Absence de rentrée scolaire
Les salariés, hommes ou femmes, ayant des enfants scolarisés de moins de 12 ans bénéficieront de facilités pour les accompagner le jour de la rentrée scolaire. Pour ce faire, les salariés concernés pourront s’absenter le temps de la rentrée scolaire, après accord de leur hiérarchie.
Cette absence sera limitée à 1 heure maximum. Cette absence n’entrainera pas de perte de congé, de modulation ou de salaire.
Objectif : Communiquer au moins une fois par an sur cette mesure
Indicateur lié à cet objectif : Nombre de communication effectuée par an
5.2 Congé Enfants Malade
Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant (enfant soit âgé de moins de 13 ans) malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 3 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Ces trois journées pourront être posées par ½ journées.
Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d’ancienneté percevront la totalité de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et que cet enfant soit âgé de moins de 13 ans.
Objectif : information faite aux salariés sur cette mesure au moins 1 fois par an
Indicateur lié à cet objectif : Nombre de communications effectuées par an
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Suivi des mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes
Les objectifs et les indicateurs définis dans le présent accord feront l’objet d’une consultation annuelle du comité d’entreprise.
Cette consultation sera précédée par la remise d’une information et d’échanges avec la commission égalité du comité d’entreprise concernant l’atteinte des différents objectifs et la mesure des différents indicateurs.
La commission se réunit a minima 2 fois par an et a minima 3 fois la première année d’application du présent accord. Un temps d’échange entre la commission et les membres du comité d’entreprise sera prévu.
Article 2 – Champ d’application et durée d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des établissements de la société GRUAU LAVAL :
9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX
FERNAND RAYNAUD - 91100 CORBEIL ESSONNES
ZI RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 STE MARIE AUX CHENES
2 RUE ANTONIN DUMAS - 69200 VENISSIEUX
ZI DES CHATAIGNIERS – 3 RUE CONDORCET – 95150 TAVERNY
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2021.
Dans le courant de la dernière année d'application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d'un nouvel accord.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail
Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires originaux à la l’unité territoriale de la DIRECCTE de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Saint Berthevin, le 10 décembre 2018, en cinq exemplaires originaux.
