ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)
ET
XXX, en qualité de Délégué Syndical CGT, XXX, en qualité de Délégué Syndical CGT XXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 16 septembre 2019, 2 octobre 2019, 9 octobre 2019 et 16 octobre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours des différentes réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Evolution et structure des effectifs,
Durée du temps de travail
Evolution des rémunérations,
Protection sociale : Mutuelle et Prévoyance,
Emploi des Travailleurs handicapés,
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des établissements de la société GRUAU LAVAL :
9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX
FERNAND RAYNAUD - 91100 CORBEIL ESSONNES
ZI RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 STE MARIE AUX CHENES
4 RUE FERNAND PELLOUTIER - 69200 VENISSIEUX
ZI DES CHATAIGNIERS – 3 RUE CONDORCET – 95150 TAVERNY
Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
Les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
2.1 Personnel du 1er collège
1er collège
AG
AI
2.2 Personnel du 2ème collège
2ème collège
AG
2.3 Personnel du 3ième collège cadres
Mesures additionnelles
2/ Pass BlueGreen :
Afin d’accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre, de participer au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, et d’y associer la démarche BLUE GREEN inscrite au projet 2022 du groupe GRUAU, les parties ont souhaité mettre en place un « pass Blue Green ».
Les parties conviennent de mettre en place une prise en charge des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et d'une “ indemnité forfaitaire covoiturage ” conformément aux articles L3261-3 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
Cette prise en charge sera d’un montant forfaitaire de 0.46€ par jour travaillé. Conformément au code du travail, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 (prise en charge de 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos) ou des primes de transport existantes sur les sites de la société, le cas échéant.
Le choix entre le pass Blue Green, les primes de transport existantes ou la prise en charge d’une partie des titres de transport relève du choix du collaborateur qui le communiquera au service ressources humaines.
Les parties conviennent enfin que la mise en œuvre de cette mesure de Pass BlueGreen pourra évoluer afin de se trouver en conformité avec la future loi d’orientation des mobilités et ses décrets d’application.
Article 3 - REGLES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS :
Sont éligibles aux augmentations de salaire : les salariés (hors alternants) inscrits à l’effectif au 01/10/2018
Salaire de référence pour le calcul des augmentations : Octobre 2019
Article 4 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
4.1 DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations obligatoires, est applicable pour une durée d’un an.
4.2 FORMALITES DE DEPOT :
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint Berthevin, le 24 octobre 2019, en cinq exemplaires originaux.
