AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT D’ATTRIBUTION DE PRIME DE 13IEME MOIS
ENTRE
La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)
ET
, en qualité de Délégué Syndical CGT, , en qualité de Délégué Syndical CGT , en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
PREAMBULE
La Société GRUAU LAVAL a signé un accord d’établissement en date du 24 juillet 2013 applicable aux salariés de l’établissement de Saint Berthevin prévoyant les modalités de versement de la prime de 13ième mois.
Cet avenant a pour objet de modifier certaines règles de calcul et d’application de l’accord du 24 juillet 2013 afin de simplifier et rendre plus lisible les conditions de versement de cette prime.
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le présent article annule et remplace l’article 1 de l’accord du 24 juillet 2013
Le présent accord concerne les salariés de l’établissement de Saint Berthevin de la Société GRUAU LAVAL. Il s’appliquera à la prime de 13ième mois pour les salariés de l’établissement de Saint Berthevin en dont la durée du travail est appréciée en horaires hebdomadaire.
Il s’appliquera également au 13ième de la rémunération annuelle forfaitaire brut des salariés de l’établissement de Saint Berthevin dont la durée du travail est calculée selon des modalités de forfait en jours.
Article 2 – Champ d’application et durée d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’établissement de la société GRUAU LAVAL de Saint Berthevin:
9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la signature.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail
Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires originaux à la l’unité territoriale de la DIRECCTE de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Saint Berthevin, le 11 juin 2019, en cinq exemplaires originaux.
Pour GRUAU LAVAL
Directeur Général
Pour la CGT
Délégués Syndicaux
Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical
Annexe 1 : Accord de 13ième mois
Modalités de calcul
La présente annexe annule et remplace l’annexe 1 initiale de l’accord du 24 juillet 2013
Montant de l’année de la prime pour une présence complète sur l’année : salaire de base mensuel
Versement de Juillet : 1/3
Le salarié doit avoir travaillé 3 mois sur la période des 6 mois
Acompte prime de 13ième mois / 13ième mois = 1/3 du salaire de base brut de juillet = A
Ce montant est intégré dans le salaire brut du mois de juillet
Versement de décembre = 2/3
Si présence complète sur l’année
Montant du solde de la prime = salaire de base brut de décembre – A
Ce montant est soumis aux charges sociales
Si absence conformément aux absences prises en compte dans l’article 7 de l’accord du 24 juillet 2013 ou si entrée dans l’établissement en cours d’année
Un abattement est appliqué au montant de la prime. Cet abattement est calculé de la manière suivante :
T X C = Abattement
T est calculé sur l’absence totale du collaborateur que soit au titre des absences prises en comptes dans le présent accord ou des absences dues à l’entrée en cours d’année dans l’établissement. T représente le nombre moyen de semaines d’absence que la ou les absences représentent. Pour les salariés en forfait jour T est calculé en prenant un nombre d’heures théoriques journalier travaillé (actuellement 36H / 5 = 7,2H par jour)
C représente le coefficient d’abattement. Il est égal à 1,923% (1 semaine / 52 semaines)
Exemple 1 = Pour un salarié en horaires hebdomadaires
Pour une absence de 72 heures
T = 72 H / 36 = 2
Abattement = T X C = 2 X 1,923% = 0,039 valorisé sur le salaire brut de base mensuel
Soit un salaire de base brut mensuel de = 1801,8 (12€ X 150,15)
Montant de l’abattement = 1801,8 X 0,039 = 70,27€
Exemple 2 Pour un salarié en forfait jours
Pour une absence de 6 mois
T = 6 X 4,3333 X 7,2 X 5/36 = 25,998
Montant de l’abattement = 25,998 X 1,923% = 0,5 valorisé sur le salaire brut de base mensuel
