Accord collectif dérogeant aux règles de fixation et de modification des congés payés prévues par le Code du Travail
Entre les soussignés,
Groupe GLI (composé en UES pour les sociétés GLI, GLI Montage, GLI Grues Mobiles et GLI Maintenance), dont le siège social est situé 12 Bis Rue Sully PRUD’HOMME – 97420 Le Port, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général Adjoint. d’une part,
Et
Les représentants du personnel du Comité Sociale Economique dans l’entreprise, représentées par Les membres titulaires du Comité Social et Economique : …
d’autre part.
Préambule
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent aux entreprises de prendre des mesures exceptionnelles. Pour pallier la situation exceptionnelle et éviter le recours à l’activité partielle, la société/entreprise a déjà mis en œuvre les dispositifs comme le télétravail, la prise de congés payés sur la base du volontariat. Dans ce contexte, les parties ont donc souhaité se réunir et préciser dans un accord collectif les règles de fixation et/ou de modification des dates de prise d’une partie des congés payés.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités les règles de fixation et/ou de modification des dates de congés payés.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 - La modification/fixation des dates de congés payés
A titre exceptionnel et dérogatoire, la société se réserve le droit de fixer ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 6 jours de congés ouvrables acquis par le salarié (soit une semaine de congés).
Cette période de congés imposée ou modifiée ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2020.
Article 4 – Information de la fixation/modification des congés payés
Chaque salarié sera informé individuellement par son responsable de la fixation ou de la modification de ses congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
Néanmoins, les salariés ne pourront se voir imposer ou modifier plus de 6 jours ouvrables/5 jours ouvrés.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
