Accord de méthode portant sur le calendrier de négociation suite à la mise en cause des accords
Entre les soussignés :
La Société
Grundfos Water Treatment France, SAS au capital de 812 400 €, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 977 887 652, dont le siège social est situé ZA Les Conquérants - 42 rue Ferdinand de Lesseps - 59130 Lambersart, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par son Délégué Syndical, XXX
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc192520686 \h 3 1.Organisation du temps de travail et Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc192520687 \h 3 2.Télétravail PAGEREF _Toc192520688 \h 4 3.Egalité professionnelle PAGEREF _Toc192520689 \h 4 4.Intéressement PAGEREF _Toc192520690 \h 4 5.Participation PAGEREF _Toc192520691 \h 5 6.Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) PAGEREF _Toc192520692 \h 5 7.Short Term Incentive (STI) PAGEREF _Toc192520693 \h 5 8.Dispositions finales PAGEREF _Toc192520694 \h 6 8.1.Communication des accords applicables PAGEREF _Toc192520695 \h 6 8.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc192520696 \h 6 8.3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc192520697 \h 6 8.4.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc192520698 \h 6 8.5.Formalités PAGEREF _Toc192520699 \h 6
Préambule
Suite au rachat de la société Culligan Industrial par le Groupe Grundfos, créant ainsi la société Grundfos Water Treatment France, les accords collectifs alors applicables aux salariés ont été mis en cause, en application des dispositions légales relatives au transfert d’entreprise. En conséquence, les accords continuent de produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la d’un accord de substitution, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.
La cession ayant eu lieu au 2 septembre 2024, le délai de survie des accords pré existants expire le 1er décembre 2025.
Les parties entendent d’ores et déjà procéder à :
la reconduction, en l’état, de certains accords, pour une durée déterminée
la planification de négociation d’accords de substitution à certains accords issus de l’entreprise cédante
Cet accord n’empêche pas la tenue de réunion de négociation sur d’autres sujets, et en particulier sur un accord relatif au CSE et à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les parties se sont réunis les 26 février et le 10 mars 2025.
Il a été convenu ce qui suit concernant les accords suivants :
Organisation du temps de travail et Compte Epargne Temps
Un accord relatif à l’organisation du temps de travail et un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) étaient applicables aux salariés avant leur transfert au sein de Grundfos.
Afin de ne pas modifier trop rapidement tous les éléments relatifs au statut collectif de l’entreprise, dans un souci de stabilité et de lisibilité pour les salariés, mais aussi pour des considérations pratiques tenant à l’outil de gestion des temps et de la paie, les parties ont convenu de reconduire les accords applicables.
Ces accords sont reconduits pour une durée déterminée. Ils cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2026.
Avant cette date, les parties devront donc ouvrir une nouvelle négociation afin soit de prolonger de nouveau la validité des accords existants soit de négocier deux accords de substitution sur l’organisation du temps de travail et le CET.
Compte tenu de l’horizon de cette nouvelle négociation, les parties conviennent d’ouvrir ces négociations au
2e semestre 2026, sans qu’une date plus précise ne puisse être définie à ce stade.
Télétravail
Un accord relatif à l’organisation du télétravail était applicable à certains salariés avant leur transfert au sein de Grundfos. Cet accord à durée déterminée a été reconduit à plusieurs reprises. En dernier lieu, celui-ci avait été reconduit jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties entendent reconduire cet accord en l’état du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Avant cette date, les parties devront donc ouvrir une nouvelle négociation afin soit de prolonger de nouveau la validité de l’accord existant soit de négocier un accord de substitution.
Pour ce faire, les parties conviennent d’ouvrir de nouveau une négociation sur le sujet, au plus tard en
octobre 2025.
Egalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes était applicable aux salariés avant leur transfert au sein de Grundfos.
D’une part Grundfos est engagé sur les sujets de Diversité, Equité et Inclusion, incluant l’égalité professionnelle, depuis de très nombreuses années et d’autre part, l’accord susmentionné fait référence à certains processus RH propres à la société cédante et donc non applicables désormais.
En conséquence, les parties conviennent d’ouvrir une négociation d’un accord de substitution sur le sujet, au plus tard, en
septembre 2025. D’ici la conclusion d’un nouvel accord, seules les dispositions encore applicables de l’accord susmentionné (donc celles qui ne sont pas liées aux processus RH propres à la société cédante) restent bien évidemment applicables.
Intéressement
Un accord d’intéressement était applicable aux salariés avant leur transfert au sein de Grundfos.
Toutefois, compte tenu des critères retenus par cet accord d’intéressement, celui-ci est devenu inapplicable aux bornes de l’entreprise.
En application des dispositions de l’article L. 3313-4 du Code du travail : « En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord. ».
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties ont également abordé le sujet de l’intéressement et ont convenu que, pour l’année 2025, un accord d’intéressement ne pourrait pas être applicable.
Toutefois, la Direction affirme sa volonté d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement à compter de 2026.
Pour ce faire, les parties conviennent d’ouvrir de nouveau une négociation sur le sujet, au plus tard, en
juin 2025.
Participation
Un accord de participation était applicable aux salariés avant leur transfert au sein de Grundfos.
Bien que cet accord reste applicable pour l’année 2025, les parties ont choisi de le renégocier afin de le mettre à jour juridiquement si nécessaire et de négocier d’un seul bloc ce sujet et ceux liés que sont le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Pour ce faire, les parties conviennent d’ouvrir de nouveau une négociation sur le sujet, au plus tard, en
mars 2025.
Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Des accords collectifs portant sur les règlements PEE et PERECO étaient applicables aux salariés avant leur transfert au sein de Grundfos.
Compte tenu de la sortie de l’entité légale de leur périmètre d’application et du contenu de ces accords, ceux-ci ont cessés de produire leurs effets pour 2025.
En conséquence, deux nouveaux règlements PEE et PERECO doivent être négocié au périmètre de l’entreprise, dans les meilleurs délais, pour assurer la continuité du bénéfice de ces plans pour les salariés.
Pour ce faire, les parties conviennent d’ouvrir de nouveau une négociation sur le sujet, au plus tard, en
mars 2025.
Short Term Incentive (STI)
Comme cela a été expliqué à l’ensemble des salariés lors d’une présentation en février 2025, Grundfos a mis en place depuis plusieurs années un système de rémunération variable appelé Short Term Incentive (STI). La structure de la rémunération variable est la même pour tous les salariés éligibles dans le monde et est basée sur une combinaison d'objectifs (KPI) du Groupe, par Division, collectifs et/ou individuels.
La Direction souhaite négocier un accord sur ce sujet afin de définir de manière claire, non équivoque et connue de tous, les règles applicables en matière de rémunération variable (STI) et ainsi de se substituer aux différents régimes appliqués encore de manière transitoire en 2025.
Pour ce faire, les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur le sujet, au plus tard,
en juin 2025, quand bien même ce sujet n’est pas directement lié à la mise en cause d’un accord précédemment applicable.
Dispositions finales Communication des accords applicables
Afin que les salariés puissent être pleinement informés des accords collectifs applicables (aussi bien ceux issus de l’entreprise cédante que ceux conclus au sein de l’entreprise), un espace dédié à l’entreprise sera créé sur l’intranet du Groupe. Il sera accessible par tous les salariés de l’entreprise.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2025 et cessera de plein droit de s’appliquer à l’ouverture de la dernière négociation susmentionnée et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2026.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’aucun suivi de l’accord n’est nécessaire puisque, par nature, celui-ci a pour objet de fixer des rendez vous futurs.
Formalités
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
