Accord Collectif relatif au Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
La Société
Grundfos Water Treatment France, SAS au capital de 812 400 €, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 977 887 652, dont le siège social est situé ZA Les Conquérants - 42 rue Ferdinand de Lesseps - 59130 Lambersart, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par son Délégué Syndical, XXX
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc193372111 \h 3 1.Composition du CSE PAGEREF _Toc193372112 \h 3 1.1.Présidence PAGEREF _Toc193372113 \h 3 1.2.Nombre d’élus PAGEREF _Toc193372114 \h 3 1.3.Composition du bureau PAGEREF _Toc193372115 \h 3 2.Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc193372116 \h 4 2.1.Les réunions PAGEREF _Toc193372117 \h 4 2.1.1.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc193372118 \h 4 2.1.2.Recours à la Visio conférence PAGEREF _Toc193372119 \h 5 2.2.La convocation, l’ordre du jour, et la transmission des documents PAGEREF _Toc193372120 \h 5 2.3.Les règles de remplacement des titulaires par les suppléants PAGEREF _Toc193372121 \h 6 2.4.Le procès-verbal PAGEREF _Toc193372122 \h 6 2.5.Enregistrement des réunions PAGEREF _Toc193372123 \h 7 2.6.Le règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc193372124 \h 7 2.7.Les moyens du CSE PAGEREF _Toc193372125 \h 8 2.7.1.Les crédits d’heures PAGEREF _Toc193372126 \h 8 2.7.2.Les moyens matériels : local mis à disposition PAGEREF _Toc193372127 \h 8 2.7.3.Les ressources financières PAGEREF _Toc193372128 \h 8 Mesure provisoire PAGEREF _Toc193372129 \h 8 2.7.4.L’information des membres du CSE PAGEREF _Toc193372130 \h 9 2.8.Les commissions du CSE PAGEREF _Toc193372131 \h 9 2.9.Représentants du CSE auprès de l’Assemblée Générale PAGEREF _Toc193372132 \h 9 3.Dispositions finales PAGEREF _Toc193372133 \h 9 3.1.Révision de l’accord PAGEREF _Toc193372134 \h 9 3.2.Durée de l’accord PAGEREF _Toc193372135 \h 10 3.3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc193372136 \h 10 3.4.Formalités PAGEREF _Toc193372137 \h 10
Préambule
Grundfos s’attache depuis de nombreuses années à développer le dialogue social avec les partenaires sociaux. La création de la nouvelle entité Grundfos Water Treatment France, renforçant ainsi la volonté de Grundfos de se développer sur dans ce nouveau secteur d’activité rend indispensable l’existence d’un dialogue social constructif entre la Direction, les Organisations Syndicales Représentatives et le Comité Social et Economique.
Les dispositions de cet accord se substituent intégralement à toutes dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux éventuels préexistant ou qui auraient fait l’objet d’un transfert dans des dispositions légales applicables en cas de modification de la situation juridique de l’employeur.
La Direction et les partenaires sociaux sont conjointement persuadés de l’importance d’avoir un CSE motivé et formé à ses missions de représentation du personnel.
Au travers de cet accord les parties signataires ont souhaité :
Définir les règles d'organisation, de fonctionnement, celles relatives aux réunions, à l'information et la consultation, ainsi qu'aux attributions du CSE,
Donner les moyens au CSE d’assurer ses missions rapidement après sa mise en place,
Prendre en compte les bonnes pratiques en place chez Grundfos en matière de fonctionnement des instances du personnel.
Composition du CSE Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou de son représentant. Il est assisté en tant que de besoin par toute personne responsable d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Nombre d’élus
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est défini en application des dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail et des éventuelles modifications apportées par le Protocole d’Accord Préélectoral.
Composition du bureau
Au sein du CSE est désigné un bureau. Compte tenu du nombre de salariés de l’entreprise et donc du nombre d’élus, ce bureau est composé :
d’un Secrétaire
d’un Trésorier
Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les titulaires.
Fonctionnement du CSE Les réunions
Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au moins 8 fois par an en réunion ordinaires.
En plus de ces réunions, 3 réunions extra ordinaires sont exclusivement consacrées aux trois grandes consultations prévues à l’article L. 2312-17 et portant sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Le calendrier standard des réunions est le suivant :
Mois
Type de réunion
Thème
Première quinzaine de janvier Ordinaire Dont sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail Deuxième quinzaine de janvier
Première quinzaine de février
Deuxième quinzaine de février Ordinaire
Première quinzaine de mars
Deuxième quinzaine de mars
Première quinzaine d'avril Ordinaire Dont sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail
Extra Ordinaire Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Deuxième quinzaine d'avril
Première quinzaine de mai
Deuxième quinzaine de mai Ordinaire
Première quinzaine de juin
Deuxième quinzaine de juin
Première quinzaine de juillet Ordinaire Dont sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail
Extra Ordinaire Situation économique et financière de l'entreprise Deuxième quinzaine de juillet
Première quinzaine d'août
Deuxième quinzaine d'août
Première quinzaine de septembre Ordinaire
Deuxième quinzaine de septembre
Première quinzaine d'octobre
Deuxième quinzaine d'octobre Ordinaire Dont sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail Première quinzaine de novembre
Deuxième quinzaine de novembre
Première quinzaine de décembre Ordinaire
Extra Ordinaire Orientations stratégiques de l'entreprise Deuxième quinzaine de décembre
Ce calendrier est donné à titre indicatif. Il pourra être modifié notamment en cas de contraintes pour tenir et/ou présider ladite réunion. Dans ce cas, cette modification nécessitera un commun accord avec l’employeur et la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Cet accord sera acté lors de la réunion suivante.
Ce calendrier ne fait pas obstacle au fait que, en tant que de besoin, il puisse être ajouté des réunions extraordinaires selon des dispositions légales en vigueur.
Recours à la Visio conférence
La présence physique en réunion du CSE est le principe. Toutefois, compte tenu de la présence d’effectifs sur plusieurs sites géographiquement éloignés, les réunions de CSE pourront être organisées à distance grâce aux outils informatiques mis à dispositions par l’entreprise et ce, sans nombre maximum de réunion par an.
La convocation, l’ordre du jour, et la transmission des documents
L’ensemble des communications relatives à la convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents se fait par voie électronique. Lorsque cela est nécessaire, la remise de documents peut être faite en mains propres contre signature.
Dans le cadre des
réunions ordinaires, le processus suivant est appliqué :
Une invitation électronique, mentionnant la date et le lieu de la réunion est adressée par le Président (ou son représentant)
au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion à chaque membre titulaire et suppléant.
Chaque membre titulaire informe par mail (en réponse à l’invitation électronique) le Secrétaire et le Président
7 jours calendaires avant la date de réunion :
De sa participation ou non à la réunion
De l’identité du suppléant qui le remplace (en application des règles définies à l’article 2.3 du présent accord) s’il ne peut pas participer à la réunion
Chaque membre titulaire informe par mail le Secrétaire 7 jours calendaires avant la date de la réunion :
Des questions qu’il souhaite porter à l’ordre du jour
6 jours calendaires avant la tenue de la réunion le Secrétaire et le Président, fixent l’ordre du jour et le signent.
Au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la réunion, la convocation et l’ordre du jour accompagnés, dans la mesure du possible, des informations nécessaires pour les consultations sont adressés aux membres élus du CSE participant à la réunion. L’ordre du jour sera également adressé pour information aux membres ne participant pas à la réunion.
Dans le cadre des
réunions extra ordinaires portant sur les 3 grandes consultations prévues à l’article L. 2312-17, le processus suivant est appliqué :
Une convocation mentionnant la date et le lieu de la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et des informations nécessaires à la consultation, signée par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire est adressée
10 jours calendaires avant la date de la réunion à chaque membre titulaire et suppléant.
8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, une réunion préparatoire est organisée entre les membres du CSE. La liste des questions relatives au sujet de la consultation est adressée par le Secrétaire, par voie électronique, au Président 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, chaque membre titulaire et suppléant informe le Secrétaire et le Président de sa participation ou non à la réunion.
Les règles de remplacement des titulaires par les suppléants
Le titulaire qui ne pourra pas participer à la réunion devra avertir le Secrétaire et le Président du CSE dans les meilleurs délais, y compris au-delà du délai mentionné à l’article 2.3.
Si une consultation est prévue à l’ordre du jour, le titulaire qui ne pourra pas participer à la réunion pourra être remplacé par un suppléant, dès lors qu’il aura averti de son absence le Secrétaire et le Président du CSE au moins 24 heures avant le début de la réunion, hors cas de force majeur.
Le suppléant sera désigné selon les règles légales de suppléance, à savoir :
Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire absent, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie
A défaut, un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale (candidat positionné après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant)
A défaut, un suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation que le titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Il est ici précisé que chaque siège laissé vacant par un titulaire peut être occupé successivement par plusieurs suppléants, dans le respect des règles de priorités légales rappelées ci-dessus.
Le procès-verbal
L’établissement du procès-verbal incombe au Secrétaire. En cas d’absence à une réunion, un secrétaire de séance sera désigné par le CSE.
Au plus tard 15 jours après la tenue de la réunion le Secrétaire adresse un avant-projet de procès-verbal au Président. Ce dernier (ou son représentant) communique ses remarques au Secrétaire au plus tard le 18ème jour suivant la date à laquelle s’est tenue la réunion.
Au plus tard le 20ème jour après la tenue de la réunion le Secrétaire adresse le projet de procès-verbal aux élus du CSE.
Le projet de procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante. Une fois approuvé, le PV est signé par le Secrétaire et le Président et adressé par voie électronique aux salariés.
Une copie numérique est enregistrée dans la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale.
Enregistrement des réunions
Afin de faciliter l’établissement du Procès-Verbal, il pourra être procédé à un enregistrement audio des réunions, exclusivement par le Secrétaire ou un organisme extérieur chargé de la prise de note. Cet enregistrement sera détruit une fois le Procès-Verbal approuvé.
Les informations confidentielles pourront ne pas faire l’objet d’un enregistrement sur demande du Président.
Le règlement intérieur du CSE
Le CSE est doté d’un règlement intérieur. Ce règlement intérieur contient à minima les clauses suivantes :
les modalités de fonctionnement du bureau, le rôle et les attributions de chaque membre du bureau
Les règles applicables en cas de partage des voix au moment de l'élection du secrétaire et du trésorier ;
les prises en charge des frais de déplacement et des temps de trajet (hors cas de prise en charge par l’employeur) ;
les règles d’utilisation du local du comité, du matériel du CSE, affichage des informations, etc. ;
les règles de gestion des ressources financières du CSE (modalités de versement des contributions de l'employeur, utilisation des budgets, etc.) ;
les modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion (Article L. 2315-69) ;
les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés (Article L. 2315-68) ;
les modalités d'engagement des dépenses (plafond, double signature, membres du CSE habilités à signer les chèques, fonctionnement des comptes bancaires, etc.) ;
les règles de mandat de représentation du CSE ;
la durée de validité du règlement intérieur, les modalités d'adoption ou de modification ;
Les commissions internes au fonctionnement du CSE.
Les moyens du CSE
Les crédits d’heures
Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation peut être modifié à l’occasion de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.
Toute utilisation du crédit d’heures, doit faire l’objet d’une déclaration préalable dans l’outil de suivi du temps de travail. Sauf cas de force majeur, afin de pouvoir assurer la continuité du service, le salarié informera son responsable avant son départ effectif en délégation.
Concernant les règles de report ou le cumul des heures au-delà de la période du mois, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur.
Concernant la mutualisation entre membres titulaires et suppléants, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur. Lorsqu’un titulaire souhaite transférer une partie de ces heures de délégation à un suppléant ou à un autre titulaire, il doit en informer la Direction des Ressources Humaines.
Les moyens matériels : local mis à disposition
Le CSE dispose d’un local avec un accès fermant à clé. Ce local est équipé :
d’un mobilier bureau, chaises et armoire,
d’une ligne téléphonique fixe (ou d’une ligne mobile)
d’un coffre-fort,
d’un ordinateur (si besoin),
d’un espace suffisant de stockage pour le matériel nécessaire aux activités sociales et culturelles du CSE.
Le CSE dispose de panneaux d’affichage dans l’entreprise.
Les ressources financières
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.73% de la masse salariale brute. Le budget de fonctionnement est fixé à 0.20% de la masse salariale brute. Les versements auront lieu chaque mois, suivant le montant réel de la masse salariale brute du mois précédant. Le trésorier du CSE présente au moins semestriellement, lors d’une réunion ordinaire, un point sur la comptabilité du CSE.
Mesure provisoire
Afin de prendre en compte le fait qu’il s’agisse d’une première mise en place d’Instance représentative du personnel, ne disposant donc pas, par définition, de fonds, il est décidé la mesure provisoire suivante :
Les sommes dues au CSE au titre des mois de février 2025 (élection du CSE) à juin 2025 inclus seront versées en une seule fois par l’entreprise sur la base du montant dû au titre du mois de février 2025 * 5 et ce, dans les meilleurs délais suivant la communication des coordonnées bancaires du CSE.
Une régularisation sera effectuée en juillet 2025, en cas de moins perçu. Une régularisation sera effectuée en aout 2025, en cas de trop perçu.
Cette mesure provisoire s’applique aussi bien pour le budget des activités sociales et culturelles que pour le budget de fonctionnement.
L’information des membres du CSE
La base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) est dématérialisée. Son contenu est fixé par les dispositions légales en vigueur (articles L. 2312-18 et R. 2312-8). Chaque membre du CSE peut accéder à la BDESE en se connectant à un espace de partagé sécurisé.
Les commissions du CSE
Au regard de l’effectif de l’entreprise, la constitution de commissions du CSE n’est pas légalement obligatoire et les parties conviennent de ne pas en mettre en place de manière conventionnelle.
Représentants du CSE auprès de l’Assemblée Générale
Le CSE désigne le ou les représentants à l’Assemblée Générale parmi les membres élus selon les dispositions statutaires en vigueur.
Dispositions finales Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive à la date de la mise en place du CSE dans l’entreprise, soit le 3 février 2025.
Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent qu’il appartient aux membres du CSE de s’assurer de la bonne application du présent accord et de faire remonter à la Direction tout écart.
Formalités
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
