avenant n°1 relatif à l’accord Comite social et economique
La société GRUPO ANTOLIN BESANCON, 12 rue du barlot 2500 BESANCON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 328 358 734 000 15 représentée par
Directeur Usine Directeur Administratif et Financier Responsable Ressources Humaines
d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
C.F.D.T,
CFE/CGC,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la mise en place d’un nouveau CSE en Mai 2022, les nouveaux membres du CSE ont demandé à la Direction la désignation d’un membre additionnel pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (
CSSCT) compte tenu de la configuration actuelle de nos locaux. Cette demande a été acceptée sous conditions lors du CSE ordinaire qui s’est déroulé le 22 Juin 2022.
Le présent avenant vise à notifier ces changements par rapport à l’accord CSE qui a été signé le 18 Juillet 2019. Tous les autres articles non visés dans le présent avenant restent inchangés.
Article 3.2 Composition de la CSSCT
La
CSSCT est composée de 5 membres issus du CSE, dont 1 doit être membre de l’encadrement, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du CSE à la majorité des membres votants présents.
Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la Commission :
Médecin du Travail,
Agent de contrôle désigné par la DREETS
Agent de prévention des organismes de la CARSAT (Sécurité Sociale)
Responsable HSE
Responsable Sécurité des bâtiments
Tout autre responsable de service de l’entreprise Grupo Antolin Besançon.
Article 3.5.1 – Heures de délégation
Chaque membre de la commission CSSCT dispose d’un volume de 12 heures de délégation par mois. Ces heures de délégation s’ajoutent le cas échéant aux heures de délégation attachées au mandat d’élu titulaire au CSE. Il est rappelé que le temps passé en réunion ordinaire et à la demande de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures. Les heures dévolues aux membres de la commission ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation. Le temps passé en réunion préparatoire ou en réunion non obligatoire n’est pas payé comme temps de travail effectif.
Article 5.2 Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance du mandat actuel des représentants du personnel, soit en Mai 2026.
Article 5.4 Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords. (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr )
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
