Accord D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2024
La Société GRUPO ANTOLIN BESANCON, numéro URSSAF 437 000001800106187, dont le siège social est situé 8 rue Gérard MANTION 25000 BESANCON, représentée par :
Directeur de Site
Responsable Administratif et Financier
Directeur RH France & Maroc
d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
C.F.D.T, représentée par Madame
CFE/CGC, représentée par Monsieur
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties signataires ont convenu du versement par l’entreprise d’une prime exceptionnelle en 2024 ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés GRUPO ANTOLIN BESANCON qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit le
1er août 2024.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
200€ (deux cent euros) quelque soit la durée contractuelle de travail des salariés.
Article 3 – Modulation de la prime en fonction de l’ancienneté
Le montant de la prime est modulé selon l’ancienneté acquise au jour de la date de versement soit le 1er août 2024 :
Ancienneté supérieure ou égale à 12 mois : 100% de la prime,
Ancienneté de 6 à moins de 12 mois : 50% de la prime,
Ancienneté inférieure à 6 mois : 25% de la prime,
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Régime social : La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de : - 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, - 6 000 euros pour les employeurs qui mettent en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un dispositif d’intéressement lorsque l'employeur est soumis à l’obligation de mise en place de la participation ou un dispositif d’intéressement ou de participation lorsque l'employeur n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
- Entreprises de 250 salariés et plus : soumise au forfait social au taux de 20 % peu important la rémunération perçue par les salariés avant le versement de la prime (instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue du 10/10/2022)
Régime fiscal : Exonérations fiscales : la prime de partage de la valeur est intégralement soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu peu important la rémunération perçue par les salariés avant le versement de la prime. Pour les entreprises ayant mis en place un plan d’épargne salarial dans l’entreprise ou un plan d’épargne retraite d’entreprise : Ces sommes peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que les salariés adhèrent au plan d’épargne d’entreprise et qu’ils affectent ces sommes à ce dernier dans les délais légaux. La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Article 5 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le
1er août 2024.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement soit le mois de juillet 2024.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2024.
Article 7 – Mesures de publicité - dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord donnera lieu à affichage dans les locaux de travail.
Fait à Besançon le 2 Avril 2024,
Pour l’entreprise,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
