PROJET Accord collectif D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2026
La Société GRUPO ANTOLIN BESANCON, numéro URSSAF 437 000001800106187, dont le siège social est situé 8 rue Gérard MANTION 25000 BESANCON, représentée par :
Dominique LECOCQ, Directeur de Site
Fabrice GUENAUD, Responsable Administratif et Financier
Alexis PAUMIER, Directeur RH France & Maroc
d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
C.F.D.T, représentée par Madame Estelle CAMARA
CFE/CGC, représentée par M onsieur Raphaël PIANETJacques BINETRUY
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.
Afin de remplir les objectifs visés, des négociations ont eu lieu , les 21 février, 5,12 et 15 mars 2024 en présence de Monsieur Raphaël PIANET Jacques BINETRUY pour la CFE/CGC, Madame Estelle CAMARA pour la CFDT, tous deux accompagnés de leur délégation et Madame Elise BORDINI-BAILLY, Responsable des Ressources Humaines onsieur Alexis PAUMIER, DRH France & Maroc ainsi que Dominique LECOCQ, Directeur d’usine. Directeur de Site.
Article 1 - Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise GRUPO ANTOLIN BESANCON.
L’article 2.1 ne s’applique pas aux (hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation dont l’évolution salariale est régie par des dispositions spécifiques).
L’entreprise entend appliquer les dispositions ci-dessous à la date d’application des augmentations visées. Le salaire pris en compte pour l’application des seuils est le salaire de base de janvier 20264.
Les augmentations individuelles sont accordées sur la base du mérite, afin de valoriser l’atteinte ou le dépassement des objectifs fixés. Elles seront proposées par la hiérarchie et soumises à l’approbation du service des Ressources Humaines ainsi que de la Direction. Leur attribution revêt un caractère discrétionnaire : l’ensemble des salariés concernés ne bénéficie pas automatiquement d’une augmentation individuelle.
Article 2. 1.1 – Salaires - Augmentations Générales et individuelles catégorie non cadre classe d’emploi de A1 à E10 inclus
Salaire brut dede base mensuel annuel inférieur ou égal à 2600€ :
application 30 000€ euros brut par an : application d’une augmentation générale de 45 100 euros brut mensuel applicable sur la paie de mars avec effet rétroactif au au 1er janvier mai 20264,
enveloppe d’augmentations individuelles de 0,2% applicable au 1er juin 2026.
Salaire brut de base mensuel strictement supérieur à 2600€ :
application d’une augmentation générale de 1,5% sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 et application d’1 talon minimal de 45 euros brut.
enveloppe d’augmentations individuelles de 0,2% applicable au 1er juin 2026.
Article 2. 1.2 – Salaires - Augmentations Générales et individuelles catégorie cadre classe d’emploi de F11 à I18 inclus
application d’une augmentation générale de 0,5% sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2026,
enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% applicable au 1er juin 2026.
Salaire de base annuel supérieur à 30 000 euros brut et inférieur et égal à 45 000 euros brut : application d’une augmentation générale de 3% applicable au 1er mai 2024 avec un talon minimum de 90€ brut,
Salaire de base annuel supérieur à 45 000 euros brut et inférieur ou égal à 60 000 euros brut : application d’une augmentation générale de 2% au 1er mai 2024. Un budget d’augmentations individuelles (hors augmentations contractuelles et rattrapages SMH) correspondant à 1% de la masse salariale de ces salariés sera alloué avec une date d’application au 1er juin 2024 (sous réserve de la validation de ces augmentations par le Groupe dans ces délais),
Salaire de base supérieur ou égal à 60 000 euros brut : Un budget d’augmentations individuelles (hors augmentations contractuelles et rattrapages SMH) correspondant à 2% de la masse salariale de ces salariés sera alloué avec une date d’application au 1er juin 2024 (sous réserve de la validation de ces augmentations par le Groupe dans ces délais)
Article 3 - Prime de vacances :
Une prime de vacances 20264 d’un montant de 65 euros bruts sera versée sur la paye du mois de juillet 2026 pour les salariés à temps complet sera versée sur la paye du mois de juillet 2024. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés embauchés au cours de la période de référence 1/07/2023 – 30/06/2024 et qui justifieront d’une ancienneté minimum de 6 mois au 30/06/2024. pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté et présents à la date du 1er août.
Article 4 - Egalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail :
L’accord relatif à l’égalité professionnelle signé avec les organisations syndicales le 1er juillet 2024 continue de s’appliquer. en décemb re 2019 a cessé de s’appliquer le 30 novembre 2023. Les partenaires sociaux seront par conséquent invités à négocier un nouvel accord dans les prochaines semaines. prochains mois.
Par ailleurs, l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2023 a été publié et présenté au CSE le 14 mars. L’entreprise obtient un résultat de 54 points sur 100%. Au regard de ce résultat, il a été décidé de dédier une enveloppe de 0,2% de la masse salariale brute au 1er juin 2024 afin de réduire les principaux écarts. Cette mesure sera également incluse dans le cadre du futur accord sur l’égalité professionnelle. En application de l’article 3, l’entreprise étudiera la mise en place d’une enveloppe spécifique visant à réduire les écarts les plus significatifs.
Article 5 - Plan de mobilité
L’entreprise affirme sa volonté de favoriser la mobilité durable des salariés pour leurs déplacements domicile–travail vers les sites de Temis et de GU.
Dans ce cadre, plusieurs dispositifs sont en place depuis le 1er février 2023. Ces mesures sont reconduites pour l’année 2026.
À ce titre, l’entreprise renouvelle notamment la mesure relative à la prise en charge des abonnements de transports publics à hauteur de 75 % du coût de l’abonnement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
L’entreprise a une vraie volonté de favoriser la mobilité des salariés pour se rendre sur le site de Temis et de GU. C’est dans ce cadre que plusieurs dispositifs sont en place depuis le 1er février 2023 :
Prise en charge des abonnements de transports publics à hauteurs de % jusqu’au 31 décembre 2024,
Mise en place d’un forfait mobilité durable pour tous les usagers de moyens de transport « doux » de 30e par mois,
Mise en place d’une prime forfaitaire de 10e par mois pour les usagers de la moto
Développement du covoiturage avec la mise en place d’une prime forfaitaire de 10€ par mois et projet de mettre à disposition des salariés une plate-forme de co-voiturage
Modification de l’indemnité de transportde transport :
Suppression de la condition d’ancienneté de 6 mois pour bénéficier de l’indemnité de transport depuis le 1er janvier 2026.
Les règles d’application de la prime de transport sont modifiées comme suit à la date du 1er mai 2024 :
suppression de la franchise de 3km,
limitation du plafond à 17km au lieu de 20Km actuellement,
Rappel de la formule de calcul : (dès 6 mois d’ancienneté) Nbre de jours de déplacement du mois x [(distance trajet domicile-lieu travail salarié plafonné à 17km x 2 (aller/retour par jour) x 7l/100km (consommation moyenne retenue) x tarif carburant actualisé. NB : Tarif du carburant : le sans plomb 95 à la station carrefour Ecole Valentin (25). Mise à jour de la valeur chaque mois en retenant la nouvelle valeur si elle varie de plus de 0.10 euros par rapport à la dernière valeur.
Article 6 : Date d’application des SMH (Salaires Minimums Hiérarchiques)
Compte-tenu de l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie et notamment la transformation du système de classification, l’entreprise est soumise à des rattrapages au titre des salaires minimums hiérarchiques des collaborateurs pour l’année 2024.
Salariés sans éléments variables :
Application du SMH (Salaire Minimum Hiérarchique) dès le 1er juillet 2024 avec modification de leur salaire de base brut, une seconde régularisation sera effectuée sur la paie de décembre 2024, pour compenser la période du 1er janvier au 30 juin 2024.
Salariés ayant des éléments variables inclus dans le calcul du SMH :
Application d’une avance sur la régularisation du SMH dès le 1er juillet 2024, une seconde régularisation sera effectuée sur la paie de décembre 2024, pour compenser la période du 1er janvier au 30 juin 2024.
Le montant des avances est calculé comme suit, en fonction des simulations de rattrapage de SMH :
Si calcul de rattrapage du SMH inférieur à 500€ : pas de versement d’avance,
Si calcul de rattrapage du SMH compris entre 500€ et 999€ sur l’année 2024 : versement d’une avance de 250€ brut,
Si calcul de rattrapage du SMH compris entre 1000€ et 2900€ : versement d’une avance de 750€ brut,
Si calcul de rattrapage du SMH supérieur à 3000€ : versement d’une avance de 2000€ brut.
En cas de trop-perçu sur l’année, l’avance sur la régularisation de SMH pourra être reprise sur la paie de décembre 2024.
Article 7 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
L’accord d’intéressement signé le 27 mars 2025 pour une période d’application du 01/01/2025 au 31/12/2027 continue à s’appliquer jusqu’à son terme. 27 juin 2022 pour une période d’application du 01/01/2022 au 31/12/2024 continue à s’appliquer jusqu’à son terme. Le versement d’une prime de PPV (Prime de Partage de la Valeur) sur la paie de mois de juillet 2026 est également prévu. Les modalités de versement de cette prime feront l’objet d’un accord distinct.
Article 8 – Durée, organisation et aménagement du temps de travail :
Ll’accord sur le temps de travail demeure en vigueur et applicable à ce jour. Il sera proposé dans l’année aux partenaires sociaux de se rapprocher dans l’année
La Journée de solidarité sera fixée ultérieurement en séance de CSE. Une note explicative définissant les modalités d’organisation sera diffusée prochainement par le service RH. :
La journée de solidarité est fixée au lundi 20 mai 2024. (Voir note explicative diffusée par le service des Ressources Humaines ultérieurement ).
Article 9 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, dans le respect des obligations légales applicables. Elle souligne qu’elle atteint, pour la deuxième année consécutive, le taux d’emploi légal de 6 %. Le maintien dans l’emploi constitue une priorité. À ce titre, des aménagements d’horaires, d’organisation du travail ou d’adaptation de poste pourront être envisagés pour les salariés concernés, sur demande et après analyse individualisée de leur situation. L’entreprise répond à ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés. Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est un axe prioritaire pour l’entreprise. Des aménagements d’horaires et de postes pourront être proposés aux salariés concernés qui en feront la demande.
Article 10 -– Droit à la déconnexion : DROIT A LA DECONNEXION :
Afin de garantir aux salariés des périodes de repos sans aucun contact avec leur activité professionnelle et de préserver l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, la société rappelle qu'un salarié a le droit d'éteindre tous moyens technologiques (ordinateur, téléphone portable...) lorsqu'il est hors temps de travail (notamment lors des temps de repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires, jours de congés payés, JRTT, jours fériés non travaillés) hors cas d'astreinte et situation impactant la sécurité de l' entreprise. Le fait pour le salarié de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsqu'il est en dehors de son temps de travail ne pourra pas lui être reproché par sa hiérarchie. La Direction assurera un suivi afin d'éviter toute dérive et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au risque.
Article 11 - Emploi :
Le nombre de salariés en main d’œuvre direct enregistré au 1/01/20264 sera maintenu si l’activitési l’activité de l’entreprise reste stable.
Article 12 - Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/20264 au 31/12/202604. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 13 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le délai de 4 semaines suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 14 - Publicité :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée ée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord donnera lieu à affichage dans les locaux de travail.
Fait à Besançon, leBesançon, le 18 17 févriermars 20264
