AVENANT D’extension a l’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
La société L’ENTREPRISE GRUPO ANTOLIN IGA, 734 rue Ferdinand de Lesseps à Hénin-Beaumont (62110) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro : 333 591 162 00016 représentée par
…………., Directrice.
d’une part, et L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, -
…….., pour la CFTC
-
………,pour la CFE CGC
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord visant à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN IGA a été signé en mai 2021 Il était destiné à assurer le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise confrontée à une réduction d’activité durable qui n’était pas de nature à compromettre sa pérennité.
Le recours à ce dispositif a été rendu nécessaire par la situation économique de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées, lesquelles avaient été décrites dans le diagnostic y figurant. La crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de COVID 19 avait en effet fortement impacté notre activité depuis mars 2020. Nous avons eu recours à l’activité partielle depuis.
Depuis le début de l’année 2024, l’entreprise fait malheureusement toujours face à de nombreuses variations d’activités dues à une baisse importante du carnet de commandes.
En effet, le marché de l’automobile subit toujours une forte crise, les véhicules électriques produits en Europe ne se vendent pas. La concurrence avec les constructeurs asiatiques et notamment la chine qui s’est imposée comme une force perturbatrice, est en passe de conquérir le marché mondial du véhicule électrique.
1.Situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité
Notre site perd de l’argent depuis maintenant plus de 4 ans dû à la reprise au ralenti du secteur automobile.
En 2024, notre point mort est à 37 M€ de chiffre d’affaires annuel. Le secteur d’activité automobile reste à ce jour fortement impacté, et nos clients tels que Renault et Ford ont repoussé à plusieurs reprise la date de démarrage de leurs nouveaux projets, avec des volumes de lancement plus faibles que ceux annoncés à la nomination. Certains clients comme Ford et Stellantis annulent régulièrement la livraison de plusieurs camions, peu de temps avant la date d’expédition. Tout cela nous contraints à prolonger les mesures d’activité partielle pour une plus longue période.
2. Perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable
Les projections de reprises d’activités par les experts du métier (PFA & FIEV ) n’avaient pas annoncé de redémarrage de notre secteur avant le deuxième trimestre 2022. A ce jour, on annonce que pour retrouver les niveaux de vente de 2019, il faudra attendre 2025. La photo ci-dessous représente les projets, en phase de démarrage en vert, les opportunités en bleu et les fins de vie en rouge. Chaque projet a une durée de vie de 6 ans environ. L’activité sera assurée par les projets en cours jusqu’en Décembre 2030.
3. La Pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
Malgré les baisses de volumes et les retards dans le démarrage des projets sur 2024, Antolin IGA reste un fournisseur stratégique dans le Nord de la France et nous continuons d’être consulté pour de nouveaux projets en démarrage 2026-2027. Nous avons également mis en place un plan de transformation de l’entreprise visant à baisser notre point mort et à gagner en souplesse pour nous adapter rapidement aux variations de la demande clients. C’est pourquoi le chômage partiel, mis en place par le gouvernement est un outil indispensable pour pouvoir garder nos ressources. En conséquence de cela, et en accord avec les partenaires sociaux, nous convenons de ce qui suit :
Durée d’application de l’activité réduite
7.1. date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi qui a été sollicité à compter du 1er juin 2021 est reconduit pour une période de 12 mois à compter du 1er juin 2024.
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
7.2. durée de recours au dispositif
L’entreprise l’Entreprise GRUPO ANTOLIN IGA souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 MOIS consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois. Il a pour terme le 31 mai 2025.
Toutes les dispositions de l’accord non modifiées par les présentes restent applicables.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
