Accord collectif relatif à l' utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique 2026 au sein de l'entreprise Grupo Antolin -IGA
Application de l'accord Début : 09/10/2026 Fin : 09/10/2031
Accord collectif relatif à l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique 2026 au sein de l’entreprise Grupo Antolin-IGA
Entre
Grupo Antolin-IGA SAS sise 734 boulevard Ferdinand de Lesseps, 62110 Hénin-Beaumont, n° Siret 333 591 162 00016 représentée par M. XXX en qualité de Directeur usine, d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de l’entreprise Grupo Antolin-IGA, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, les parties ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre modalité de vote, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ ou urne) pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de l’entreprise Grupo Antolin-IGA au cours de l’année 2026.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin aux membres du bureau de vote ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2314-6 (respect du principe de sécurité).
Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Grupo Antolin-IGA ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’année 2026.
Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que plus spécifiquement en application de l'article L. 2314-26 et de l'article R. 2314-5 du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) consacrées aux élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) d’ordre public du Code du travail viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
Durée
L’accord est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’année 2026, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein l’entreprise Grupo Antolin-IGA. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen de vote à l’élection concernée.
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision. Le nom du prestataire choisi pour le mettre en place sera mentionné dans le protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique 2026 au sein l’entreprise Grupo Antolin-IGA. Le cahier des charges figurera en annexe.
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Fait à Hénin Beaumont le 07/10/2026
Pour l’organisation syndicale
CFTCPour la société Grupo Antolin-IGA
Délégué Syndical M. XXX Monsieur XXXDirecteur Usine
