Entre la Société : ANTOLIN VOSGES, représentée par M. , Directeur, et M. , Contrôleur Financier, sise 30 rue d’Alsace 88 360 Rupt-sur-Moselle, D’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
CFDT, représentée par M, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) ;
CGT, représentée par M, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE - OBJET - FINALITE
Convention collective nationale de la métallurgie
Cet accord s’articule avec le cadre posé par la
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 en son article 7 « Affirmation des principes de la branche de la métallurgie en matière d’égalité professionnelle » :
« Les signataires de la présente convention sont convaincus que la diversité des parcours et la complémentarité des approches sont de réels atouts pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. L’enjeu social de la mixité est une priorité de la branche, notamment, pour déconstruire, démystifier les stéréotypes, accompagner les salariés, et en particulier les femmes, à saisir l’opportunité d’apporter et de développer leurs compétences au sein de l’industrie. Les signataires rappellent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une priorité de la branche. Ils partagent le constat selon lequel les actions les plus efficaces sont celles qui sont mises en œuvre directement au niveau de chacune des entreprises, notamment, par la négociation d’accords collectifs ou la définition de plans d’action dans ce domaine. À cette fin, ils incitent les entreprises à développer une culture prenant en compte la diversité et à sensibiliser l’ensemble des salariés, spécialement les responsables d’équipe, aux principes et pratiques de non-discrimination liés au sexe, à l’identité de genre ou à la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
En matière d’égalité professionnelle, les signataires ont à cœur de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, valeurs essentielles de la branche, et de poursuivre ses efforts en la matière. Les signataires souhaitent ainsi impulser une nouvelle dynamique de la politique de la branche, tant en faveur de l’égalité professionnelle que de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les litiges sont réglés selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. »
Rappel des différents engagements de l’entreprise sur le sujet
Engagement du Groupe ANTOLIN (Code éthique et de conduite, 2019) :
Engagement de la société ANTOLIN Vosges :
ANTOLIN Vosges a toujours été très attachée au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité, afin d’offrir les mêmes opportunités, à compétences égales, à toutes les personnes qui y travaillent, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou situation de handicap. Ces principes sont aujourd’hui portés par notre « Charte de Savoir-être en collectif de travail », présentée au CSE lors de la réunion du 22 février 2024, diffusée et affichée au sein de l’entreprise.
Objet
ANTOLIN Vosges s’inscrit par son action quotidienne dans l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, dont un des objectifs est d’identifier, comprendre et supprimer les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes, notamment salariales, au sein des entreprises. Comme le prévoit l’article R. 2242-2 du Code du travail, l’accord relatif à l’égalité professionnelle doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant dans au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l’article L. 2312-36 du Code du travail sur les 6 proposés pour les entreprises de moins de 300 salariés applicables à l’Egalité professionnelles sur un total de 9 domaines (incluant la QVCT) : Embauche ; Formation ; Promotion ; Classification/Emploi ; La rémunération effective ; Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.
ANTOLIN Vosges aspire à poursuivre ses efforts en matière d’égalité Femmes/Hommes, et ce, dans un esprit d’amélioration continue et durable.
Finalité de l’accord
Mise en conformité :
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et permet à notre entreprise de se mettre en conformité avec son obligation d’être couverte par un accord d’entreprise.
Amélioration continue :
Il s’agit d’acter le caractère non-discriminant de nos pratiques de gestion et de management, en vue de les pérenniser et de toujours chercher à les améliorer avec pragmatisme et principe de réalité.
RAPPEL DES ACTIONS DEJA REALISEES EN LA MATIERE CES DERNIERES ANNES
Cf. Annexe 1 : Engagements Egalité Pro FH 2022.
RAPPEL DES CHIFFRES CLES ET ELEMENTS SAILLANTS
Cf. Annexe 2 : Index Egalité Pro Femme Hommes 2024 (année 2023).
DOMAINES D’ACTION POUR LA DUREE DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : Rémunération effective
Art. 1.1 - Objectif de progression retenu
Garantir la parité en proportion dans l'octroi des augmentations individuelles (AI). Art 1.1.1 – Action(s) et mesure(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :
Vigilance systématique dans l’attribution des AI respectant la répartition F/H dans la population des salariés (60/40).
Mise en place d’un processus d’entretien individuel annuel pour les MOD.
Approche comparative avec octroi prioritaire à ceux n'ayant pas été augmenté l'année précédente.
Art. 1.1.2 – Indicateur(s) permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions et mesures retenues :
Mise en œuvre d’une campagne d’entretiens individuels pour les MOD à/c fin 2024 ;
« Dialogues Performance and Goals » pour les MOI.
Art. 1.1.3 – Indicateur(s) chiffré(s) permettant d’assurer du résultat des actions et mesures retenues :
Critère n° 2 de l'Index salarial 2025 : Ecart d'augmentations individuelles en % avec parité.
Art. 1.2 - Objectif de progression retenu
Revaloriser les plus bas salaires de l’usine (MOD) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté ou plus. Art 1.2.1 – Action(s) et mesure(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :
Attribution d’une AI Egalité Professionnelle à 21 salariés MOD, dont 18 femmes et 3 hommes, d’un montant de 1000 € bruts en année pleine pour rééquilibrer les rémunérations avec les salariés moins anciens.
Cf. Annexe 3 : AI Egalité Professionelle NAO 2024.
Art. 1.2.2 – Indicateur(s) permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions et mesures retenues :
Mise en œuvre à compter de juin 2024 comme prévu dans l’accord NAO 2024 sur les salaires ;
Art. 1.2.3 – Indicateur(s) chiffré(s) permettant d’assurer du résultat des actions et mesures retenues :
Effectivité de l’augmentation mensuelle pour les salariés concernés sur leur fiche de paie du mois de juin 2024.
Favoriser l’embauche de femmes sur les postes de caristes au Magasin et de technicien(ne)s à la Maintenance. Art 2.1.1 – Action(s) et mesure(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif : Discrimination positive en faveur des femmes dans la sélection des candidat(e)s, à compétences égales.
Art. 2.3 – Indicateur(s) permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions et mesures retenues :
Supervision des recrutements par le Service RH.
Art. 2.4 – Indicateur(s) chiffré(s) permettant de s’assurer du résultat des actions et mesures retenues :
Augmenter la proportion de femmes Caristes/Magasinier(ère)s-caristes au Magasin ;
Garantir l'accès à la formation des femmes. Art 3.1.1 – Action(s) et mesure(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :
Identifier les besoins de formation des femmes et des hommes et les positionner sur des formations de durée équivalente si possible, selon les besoins de service.
Art. 3.1.2 – Indicateur(s) permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions et mesures retenues :
Plan de développement des compétences pour la mise en formation.
Art. 3.1.3 – Indicateur(s) chiffré(s) permettant de s’assurer du résultat des actions et mesures retenues :
Même nombre d'heures moyen de formation pour les femmes et les hommes.
CADRE TECHNICO-REGLEMENTAIRE
ARTICLE 4 - Champ d’application, durée, révision
Le présent accord est applicable pour une année à compter de son entrée en vigueur. A l’échéance de son terme, l’accord cessera de s’appliquer. Son application ne sera pas prolongée.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Cet accord s’applique aux seuls salariés de la Société ANTOLIN Vosges.
ARTICLE 5 - Publicité et dépôt
Art. 5.1 - Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives contre récépissé.
Art. 5.2 - Affichage
Tous les salariés seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et/ou par tout moyen y compris électronique.
Art. 3.1 - Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, d’une part, et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal, d’autre part.
SIGNATURES
A Rupt-sur-Moselle, le 30 / 04 / 2024.
Pour la Société :
M. , Directeur.
, Financial Controller.
Pour le(s) Syndicat(s) représentatif(s) au sein de la Société :
M, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) CFDT.
M, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) CGT.
Accord majoritaire, selon la représentativité des élus signataires : ■ Oui □ Non
