Accord sur les mesures exceptionnelles d’organisation de la société afin de gérer la crise liée au COVID19
ACCORD DU 27 MARS 2020
Entre la Société : GRUPO ANTOLIN VOSGES, représentée par M Directeur, et M Responsable Administratif et Financier, Dont le siège social est situé 30 rue d’Alsace, à Rupt-sur-Moselle (88 360) D’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société : CFDT, représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical CGT, représentée par M, en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part, Il est conclu et convenu ce qui suit :
Préambule
En raison de la crise du COVID 19 impactant l’ensemble du secteur automobile, la société Grupo Antolin a été contraint d’arrêter sa production à compter du 17 mars 2020, suite aux annonces de fermeture de ses principaux clients et aux difficultés d’approvisionnement de ses fournisseurs. Dans ce cadre, une procédure de demande d’activité partielle a été mise en œuvre après consultation du comité social économique qui a rendu un avis favorable à cette mesure le 17 mars, afin de soutenir économiquement l’entreprise et ses salariés. Par décret du 25 mars 2020, le gouvernement a pris également différentes dispositions permettant aux entreprises de s’organiser en dérogeant de façon exceptionnelle à certaines dispositions légales du droit du travail sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont réunis le 26 mars 2020 afin d’étudier les mesures à prendre afin de minimiser l’impact économique pour l’entreprise et ses salariés et anticiper certaines dispositions à prendre en vue de la reprise du travail. Cet accord définit ainsi les mesures convenues entre les parties.
Article 2 – Durée, révision et champ d’application
Le présent accord à durée déterminée s’achèvera après la période de confinement prévue par le gouvernement et dans tous les cas lors de la reprise totale de l’activité de l’entreprise. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Cet accord s’applique, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles applicables, aux seuls salariés de la Société Grupo Antolin Vosges quelle que soit leur catégorie professionnelle et éventuellement selon les dispositions prévues pour chacune de ces catégories.
Article 3 – Gestion des congés payés
Conformément aux ordonnances publiées, il est convenu que la Direction sera en mesure de positionner pendant la période de confinement le solde des compteurs de congés payés acquis au titre de la période de référence 2018/2019, dans la limite de 5 jours ouvrés, sur les jours d'inactivité du personnel non éligible au télétravail et ce à compter du 16 mars 2020 Les parties confirment que cette mesure devrait limiter l’impact de l’activité partielle et faciliter l’organisation lors de la reprise de travail. L’organisation de la pose de ces congés sera effectuée par chaque manager en tenant compte des nécessités de service vitales pour l’entreprise et de sa rentabilité.
Article 4 – Autres mesures
A/ Présence sur site: Compte tenu des circonstances exceptionnelles, la société en charge habituellement du gardiennage n’est plus en mesure d’assurer totalement sa prestation sur le site Grupo Antolin. Ainsi il est convenu qu’il sera fait appel à des volontaires, salariés de l’entreprise par roulement afin d’assurer une présence sur le site 24h/24h en complément de la prestation faite par la société SECURITAS. Ces salariés volontaires assureront une présence sur site en binôme et en respectant les barrières de sécurité définies pour éviter tous risques de contamination à savoir : distance de 1 mètre obligatoire, port de masques de sécurité, utilisation de gants jetables lors de manipulation d’objets et désinfection des téléphones en fin de poste. Dans ce cadre, ces personnes pourront travailler exceptionnellement le weekend ou la nuit en respectant les temps de repos prévus par le code du travail. Ces heures seront payées majorées selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. Le calendrier des permanences avec les horaires de travail sera communiqué au CSE.
B/ Définition des mesures à prendre lors de la reprise d’activité Des mesures sanitaires et organisationnelles devront être envisagées avant de reprendre une activité sur le site. Il est convenu entre les parties, que les mesures définies seront portées à la connaissance et soumis à consultation des représentants élus du CSE avant leurs mises en œuvre.
Article 6- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Fait à Rupt-sur-Moselle, le 27 mars 2020 Pour l’entreprisePour les Instances Représentatives du Personnel
Directeur Pour le syndicat CFDT
Responsable Administratif et FinancierPour le syndicat CGT
