AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 623 548€, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368, représentéepar en sa qualité de Président,
La Société CONFLUENCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000€, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 70053 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 902 303 064.
GSE, représentée par , est Président de CONFLUENCE, Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale GSE, représentée par ,en sa qualité de Président,
ci-après désignées «
la Société »,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale GSE :
Le Syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,
ci-après désignée le «
Syndicat »,
d’autre part,
Ensemble, ci-après désignées «
Les Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a rendu obligatoire la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Dans ce contexte, les Parties s’étaient réunies et avaient conclu un accord le 10 septembre 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique de GSE.
Quatre ans après la mise en place du premier CSE de GSE, le présent avenant a pour objet de venir modifier la durée des mandats.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DURÉE DES MANDATS
Le premier paragraphe de l’article 2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE est modifié comme suit :
« La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. »
ARTICLE 2 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’AVENANT
Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque Partie.
Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs transmis pour information au secrétaire du CSE.
ARTICLE 4 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties au présent avenant ont signé l’avenant en version électronique au moyen d’une tablette numérique ou en saisissant un OTP SMS.
Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil :
que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent avenant et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et
que le présent avenant signé électroniquement constitue l’original de l’avenant, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.
Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.
