La Société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 623 548€, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président,
La Société CONFLUENCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000€, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 70053 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 902 303 064.
GSE, représentée par Monsieur XXXXXX, est Président de CONFLUENCE, Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale GSE, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président,
ci-après désignées «
la Société »,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale :
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,
ci-après désignées le «
Syndicat »,
d’autre part,
Ci-après désignées «
les Parties ».
Il A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « Mobilité Durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail, faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
C’est dans ce contexte et dans la lignée de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (n° 2019-1428) et du décret d’application du 9 mai 2020 (n° 2020-541), pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, que la Société a mis en place depuis le 1er juillet 2022 le « Forfait Mobilités Durables » afin d’encourager ses salarié·e·s et les accompagner dans l’utilisation de moyens de transports plus écologiques pour la réalisation de leurs déplacements domicile-travail.
À cette fin, un premier accord d’entreprise avait été conclu pour une période déterminée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023. La Société a souhaité reconduire le dispositif du Forfait Mobilités Durables en augmentant son montant.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Sont éligibles au présent accord l’ensemble des salarié·e·s de la Société en contrat à durée indéterminée et déterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à temps complet ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté.
Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles.
ARTICLE 2 - LES BÉNÉFICIAIRES
Pour prétendre au bénéfice du Forfait Mobilités Durables, les salarié·e·s doivent se rendre sur leur lieu de travail (agence) par le biais de l’un des moyens de transport mentionné à l’article 3 ci-dessous au minimum 90 trajets par an soit 45 allers/retours par an.
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélo, dans la limite maximale et globale de 600 € par an et par salarié·e.
ARTICLE 3 - TRANSPORTS CONCERNÉS
Sont éligibles au Forfait Mobilités Durables, les salarié·e·s qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (agence) en utilisant les modes de transport suivants :
Vélo personnel ou VAE (vélo à assistance électrique).
Services de mobilité partagée/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes ou gyropodes.
Trottinette personnelle.
Trottinettes électriques, gyropodes, gyroues, et skateboard à moteur.
Covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Service d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Il est entendu que la liste des transports concernés sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Afin de bénéficier du Forfait Mobilités Durables au titre de l’année 2024, les salarié·e·s remplissant les conditions devront en faire la demande au service des Ressources Humaines entre le 1er janvier et le 10 janvier 2025 en produisant les justificatifs nécessaires (application Klaxit et Géovélo). Le versement du Forfait sera conditionné à la présence des salarié·e·s au cours du mois de janvier 2025.
La demande du versement du Forfait Mobilités Durables doit être faite via le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE (office.com)
La Société contrôlera les justificatifs.
ARTICLE 5 - MONTANT DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE
Le montant du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 400 € et ne pourra pas dépasser 600 € en cas de cumul avec le remboursement d’un abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélo.
Le versement du Forfait Mobilités Durables au titre de l’année 2024 sera effectué avec la paie du mois de janvier 2025, sous déduction du montant perçu le cas échéant par le·la salarié·e au cours de l’année 2024 au titre du remboursement d’un abonnement à un service de transports publics ou d’un service public de location de vélo.
ARTICLE 6 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 - RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les Parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément à l’articleL. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Partie.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera également transmis pour information au Secrétaire du CSE.
ARTICLE 9 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties au présent accord ont signé l’accord en version électronique au moyen d’une tablette numérique ou en saisissant un OTP SMS.
Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil :
que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent accord et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et
que le présent accord signé électroniquement constitue l’original de l’accord, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.
Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.
