PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION RELATIVEÀ LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE ET LA MOBILITÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 623 548 €, dont le siège social est situé Parc d’activité de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368, représentée par en sa qualité de Président,
La Société CONFLUENCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Parc d’activité de l’aéroport - 310 allée de la Chartreuse - 8400 AVIGNON, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 902 303 064. GSE, représentée par , est Président de CONFLUENCE,
Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale GSE, représentée par , en sa qualité de Président, ci-après désignée « GSE ».
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale GSE :
Le Syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,
d’autre part.
Ensemble, ci-après désignées «
Les Parties ».
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Faisant suite à la réunion du 15 janvier 2024 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L. 2242-8 et L. 2242-6 du Code du travail, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 - Rémunération :
LE CONTEXTE
Après une année 2022/2023 exceptionnelle en termes de prises de commandes et de revalorisations salariales en lien avec l’inflation (réintégration de 60% du variable dans le salaire en septembre 2022 hors commerce), et deux augmentations de salaire en décembre 2022 et en avril 2023, l’année 2023/2024 est sous le signe de la sobriété.
Malgré une prise de commandes et des résultats en deçà du budget, l’enveloppe globale d’augmentation de salaires négociée pour l’exercice 2023/2024 se rapprochera de l’inflation avec une
enveloppe de 3,8% de la masse salariale pour les augmentations salariales individuelles en privilégiant :
Les jeunes Ingénieurs de projets issus des promos.
Les postes à forte tension sur le marché du travail.
Les promotions.
L’augmentation des compétences
L’égalité homme femme.
En parallèle d’autres mesures ont été prises et ces dernières semaines qui viennent augmenter le pouvoir d’achat des salariés :
-augmentation du titre restaurant de 10€ à 10,5€ avec prise en charge à 100% par l’employeur de l’augmentation ;
-augmentation du
forfait mobilités durables avec un plafond qui passe de 250€ à 400€
L’intéressement et la participation seront impactés par les résultats mais devraient rester néanmoins d’un niveau correct autour de 9% du salaire annuel hors primes sauf évènement particulier d’ici la fin de l’exercice comptable le 31 mars 2024 ;
Le bonus sur la performance du groupe (l’intéressement & la participation) sera versé en Aout soit sur le compte bancaire du collaborateur soit sur le Plan d’Epargne Entreprise pour être défiscalisé à la convenance du salarié.
Comme l’an dernier
le BSI, bulletin individuel salarié de l’année 2023 sera mis à disposition des salariés et des managers sous ALTAYS pour la campagne d’entretien annuel.
Ce bulletin regroupe l’ensemble de la rémunération perçue et les avantages annexes formation, mutuelle et prévoyance pris en charge à 100% par l’employeur dont aura bénéficié le salarié sur l’année civile.
Par ailleurs du fait de la réforme des retraites et du recul de l’âge de départ à la retraite, il est acté que les
salariés âgés de 58 ans et plus puissent passer à temps partiel à 80% en cotisant à taux plein pour la retraite avec une prise en charge des charges patronales par GSE. Cet accord est valable jusqu’au 31 janvier 2026 et sera à renégocier à l’échéance.
Article 2 - Notification et dépôt de l’accord :
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Partie.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 3 - Signature électronique :
Les Parties au présent accord ont signé l’accord en version électronique au moyen d’une tablette numérique ou en saisissant un OTP SMS.
Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil :
que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent accord et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et
que le présent accord signé électroniquement constitue l’original de l’accord, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.
Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.
