AVENANT N°1 À l’ACCORD RELATIF À L’ADOPTION DU VOTE ÉLECTRONIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 623 548€, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368, représentée par en sa qualité de Président,
La Société CONFLUENCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000€, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 902 303 064.
GSE, représentée par , est Président de CONFLUENCE, Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale GSE, représentée par , en sa qualité de Président,
ci-après désignées «
la Société »,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale GSE :
Le Syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,
ci-après désignée le «
Syndicat »,
d’autre part,
Ensemble, ci-après désignées «
Les Parties ».
PRÉAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a rendu obligatoire la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Dans ce contexte, les Parties s’étaient réunies et avaient conclu un accord le 10 septembre 2019 relatif à l’adoption du vote électronique pour les élections des membres du CSE de l’UES GSE.
Six ans après la mise en place du premier CSE de l’UES GSE, le présent avenant a pour objet de venir mettre à jour l’accord relatif à l’adoption du vote électronique.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.
La délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. La délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 20219 adopte une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Dans ce cadre, les Parties ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les informations et témoignages recueillis ont conforté les Parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la Société, en permettant notamment :
De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral.
De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement.
D'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes.
D’augmenter le niveau de participation.
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les Parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVEUR DE VOTE :
La section 4.04 de l’accord relatif à l’adoption du vote électronique est modifié comme suit :
« Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra sur son mail professionnel ou par courrier postal (pour les salariés absents), son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.
Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.
L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.
Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire. »
ARTICLE 2 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’AVENANT
Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque Partie.
Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs transmis pour information au secrétaire du CSE.
ARTICLE 4 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties au présent avenant ont signé l’avenant en version électronique au moyen d’une tablette numérique ou en saisissant un OTP SMS.
Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil :
que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent avenant et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et
que le présent avenant signé électroniquement constitue l’original de l’avenant, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.
Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.
