Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 29/11/2019
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF AEROTECH
D’une part,
l’Organisation Syndicale :
Syndicat CFDT
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine des prestations de service.
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AEROTECH
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
La direction de GSF AEROTECH a rappelé qu’au jour de la conclusion du présent accord, au niveau de la branche Manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne), la grille des salaires minima conventionnels est applicable depuis le 19 avril 2018, avec un revenu minimal hiérarchique depuis le 1er janvier 2016 pour l’Agent d’exploitation (manutention) à 10,42€ et pour l’Agent de nettoyage non qualifié (nettoyage) à 10,19€ (cf. avenant n°59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires et primes 2018).
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Il est rappelé que la direction de GSF AEROTECH a également contribué de manière exceptionnelle pour l’année 2019 au versement de bons cadeaux de fin d'année réalisé par le CSE, en faisant un versement supplémentaire de XXXXXXXXXXXXXXXX€ au comité.
Il est prévu d’appliquer les augmentations suivantes :
1/ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
2/ La Direction de GSF AEROTECH accorde à partir du 01/01/2020 une majoration du forfait Vélo de XXXXXXXX€ annuel, XXXXXXXXXXXXXX annuXXX La Direction rappelle que ce forfait vélo indemnise les coûts des trajets domicile/travail, et est allouée pour les salariés n’utilisant pas de véhicules ni d’autres moyens de transport, et n’ayant donc aucunes indemnisation ou prises en charges financières autres.
3/ Afin de tenir compte de la contrainte de travailler en partie à l’extérieur des terminaux, et notamment en période d’hiver, la direction de GSF AEROTECH accorde à compter du 1er décembre 2019, aux salariés bénéficiant d’une ancienneté minimum de XXXXXXXXXXXX au 31/12/2019, une prime annuelle dite XXXXXXXXXXXXX d’un montant deXXXXXXXXXX euros bruts pour un salarié à temps complet, proratisé le cas échéant en fonction du temps de travail et du temps de présence dans l’année (proratisation pour toute absence hors congés payés). Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2019. Et se substitue à toute autre prime de même nature.
4/ La Direction de GSF AEROTECH rappelle les règles d’attribution de la XXXXXXXXXX. Cette gratification est versée en deux modalités et selon les conditions suivantes :
Actuellement :
XXXXXX
Ces gratifications sont versées pour un salarié n’ayant aucunes absences y compris congés payés durant la période du 01/07 au 31/08 inclus.
Dorénavant, les règles d’attribution et les modalités seront les suivantes :
1 prime deXXXX€ brut (suppression des repos compensateur) versée en deux fois :
XXXXXXXX€ pour un salarié n’ayant aucunes absences y compris congés payés durant la période du 01/07 au 31/07 inclus.
XXXXXXXXX€ pour un salarié n’ayant aucunes absences y compris congés payés durant la période du 01/08 au 31/08 inclus.
5/ Au titre de l’exercice 2019, la direction de GSF AEROTECH XXXXXXXXXXX à tous les salariés, selon les conditions suivantes :
Conditions d’attribution :
Avoir un an de présence effective en poste et être présent sans interruption du contrat de travail à la date du 30/12/2019.Ces conditions s’appliquent à tout type de contrat de travail. Concernant les contrats de travail à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du temps de travail effectué.
Critères de calcul et de versement : Prime individuelle par salarié, calculée sur le résultat comptable de l’année civile 2019, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Définition du montant brut de cette prime :
Résultat comptable supérieur à XXXXXXXX = XXXXX
Résultat comptable supérieur à XXXXXXX = XXXXX
Cette prime sera proratisée en fonction des absences à l’exception des absences pour congés payés. Cette prime sera payée à la clôture des comptes de l’exercice 2019 soit sur le bulletin de paie du mois de Mars 2020.
Etant donné qu’il s’agit de la première année ou un tel dispositif est mis en place, pour garantir à l’ensemble des salariés le versement d’une prime, la Direction versera sur la paie du mois de décembre 2019 une XXXXX€ brut, soit à l’atteinte d’un résultat comptable supérieur à XXXXXXXCe montant brut sera bien entendu proratisé selon les règles évoquées ci-dessus.
Si le résultat comptable de l’exercice 2019 est inférieur à XXXXXXXXXla prime versée sera néanmoins acquise. Si le résultat comptable de l’exercice 2019 est supérieur à XXXXXXXXun complément sera versé selon les règles de montant définies ci-dessus.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Les organisations syndicales n’ont pas fait de propositions. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 28 décembre 2015.
- Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont été conclus le 25/11/2019
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO),
ART. 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à RUNGIS Le 29/11/2019 En 5 exemplaires Pour la société GSF AEROTECHPour le syndicat CFDT
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 29/11/2019
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Acte de publication partielle
de l’accord d’entreprise du 29/11/2019 portant sur
la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée au sein de GSF AEROTECH
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord « la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée » a été conclu le 29/11/2019 entre les signataires suivants :
La Société GSF AEROTECH
Et
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT
A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles. Motivation de l’acte de publication partielle : Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus : Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF AEROTECH ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF AEROTECH à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux. En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui des services, la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF AEROTECH, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés. Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt. Fait à Rungis, Le 29/11/2019 en 5 exemplaires
