AU REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCOL)
DE LA SOCIETE GSF AIRPORT CDG
Entre :
GSF AIRPORT CDG SAS immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 823 492 756 Dont le siège social est situé : 1625 Route des Lucioles, 06410 BIOT Représentée par M. Emmanuel DURAND en sa qualité de Chef d’Etablissement (Ci-après l’ «
Entreprise » ou « la société »),
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Syndicat CFTC, représenté par
Syndicat FO ACTA, représenté par
Syndicat SUD AERIEN, représenté par
Dénommées ci-après «
les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
PREAMBULE Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du Plan avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur issues notamment de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU REGLEMENT
1.1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.2 « GESTION PILOTEE » :
Suite à la publication de l'arrêté du 1er juillet 2024, qui modifie l'arrêté du 7 août 2019 concernant l'application de la réforme de l'épargne retraite, l'article 1er introduit de nouveaux critères pour la gestion pilotée. Le fonds à faible risque contenu dans la gestion pilotée ainsi que dans son annexe est modifié comme suit :
Transfert collectif : Le FCPE «
Amundi Label Obligataire ESR F» SRI 3 est remplacé désormais par le FCPE «Amundi Label Harmonie Solidaire ESR F » SRI 2.
Il est procédé ainsi au transfert collectif des avoirs tel que prévu à l’article 2 « Transfert des avoirs » du présent Avenant.
Les autres dispositions du présent article qui ne seraient pas concernées par lesdites évolutions législatives et réglementaires demeurent inchangées.
1.2. MODIFICATION DE L’ANNEXE 3 « GESTION PILOTEE » :
La modification de la grille de gestion pilotée est modifiée en conséquence.. Les dispositions de l'Annexe 3 L'OPTION GESTION PILOTEE sont modifiée. Les nouvelles dispositions de l’annexe 3 sont annexées aux présent avenant.
ARTICLE 2 – TRANSFERT DES AVOIRS Il sera procédé au transfert de l’intégralité des avoirs, comme suit.
Transfert des avoirs/droits
L’intégralité des avoirs disponibles et indisponibles de l’intégralité des porteurs de parts/titulaires affectés au PERCOL seront transférés du FCPE «
Amundi Label Obligataire ESR F» vers le FCPE «Amundi Label Harmonie Solidaire ESR F »
Gestion Pilotée du PERCOL :
Les droits en « Gestion Pilotée » (c’est-à-dire l’allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil « équilibré horizon retraite », et le cas échéant au profil « prudent horizon retraite » et/ou « dynamique horizon retraite ») seront transférés vers le/les nouveau (x) profil (s) de Gestion Pilotée du PERCOL receveur conformément à la date de retraite indiquée dans les informations reçues de la part du gestionnaire actuel. En l’absence de profil(s) identique(s), les encours seront affectés au sein de la grille définie par défaut dans le plan receveur (c’est-à-dire le profil « équilibré horizon retraite »).
Les titulaires pourront, après le transfert procéder à un arbitrage sans frais vers le cas échéant, un autre profil de Gestion Pilotée ou vers les FCPE de leur choix au sein de la Gestion Libre. Au jour du transfert des sommes, si un titulaire est déjà investi en gestion pilotée sur le PERCOL receveur, les encours issus du transfert seront affectés conformément à la gestion retenue par ce titulaire sur le dispositif cible (profil de gestion et date de retraite). Le transfert sera effectué, sans frais, en liquidités et/ou titres. La durée d’indisponibilité des avoirs/droits restant éventuellement à courir n’est pas remise en cause par cette opération de transfert. Les signataires pourront arbitrer à tout moment, tout ou partie de leurs avoirs/droits entre les différents placements. Cette opération, qui pourra porter sur les avoirs/droits indisponibles ou disponibles, sera sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir. ARTICLE 3 - DATE D’EFFET - DUREE DU PLAN - DEPOT Le présent Avenant au Plan prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sous forme sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Roissy-en-France, le 10/12/2024 en 6 exemplaires
Signature et remise en mains propres le 10/12/2024 valant notification aux signataires.
Pour la société Pour le syndicat Pour le syndicat
GSF AIRPORT CDG CFTC FO ACTA
Pour le syndicat
SUD AERIEN
ANNEXE 3 – L’OPTION « GESTION PILOTEE »
L’option « Gestion Pilotée » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque Titulaire ou bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.
UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON
Chaque Titulaire ou bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :
sa date prévisionnelle de départ en retraite
une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale
Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque. En choisissant l’option « Gestion Pilotée »,
le Titulaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus pour cette formule. La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son horizon de placement. Le Titulaire et bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.
Grille de gestion pilotée « prudente »
Grille de gestion pilotée « équilibre »
Grille de gestion pilotée « dynamique »
La société de gestion des FCPE est susceptible d’apporter des adaptations aux grilles définies ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. Les nouvelle(s) grille(s) ainsi définies sera(ont) préalablement portée(s) à la connaissance des Titulaires ayant opté pour la gestion pilotée. Les grilles d’allocation d’actifs « Prudent », « Equilibre » ou « Dynamique » sont investies au moins à 10 % de titres éligibles au PEA-PME conformément aux dispositions de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
UN PILOTAGE INDIVIDUALISE
Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global.
A titre d’exemple, pour un Titulaire ou un bénéficiaire ayant pour un projet à échéance de 8 ans (lié à l’acquisition de sa résidence principale ou à sa date de départ en retraite) ayant choisi un profil « Equilibre », ses investissements seront répartis de la façon suivante : 45 % sur le FCPE Amundi LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR et 55 % sur le FCPE AMUNDI CONVICTION ESR.
Deux ans avant la date prévue de liquidation de ses avoirs, ils seront répartis comme suit : 35 % sur le FCPE
Amundi LABEL MONETAIRE ESR , 53 % sur le FCPE Amundi LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR et 12 % sur le FCPE AMUNDI CONVICTION ESR.
Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du Titulaire ou bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours. Cette répartition se fait sur les
trois supports de placement suivants :
le FCPE monétaire : Amundi Label Monétaire ESR
le FCPE : Amundi Label Harmonie Solidaire ESR
le FCPE : Amundi Convictions ESR
Ainsi, dès que le Titulaire ou bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte.
- oOo - Lors de ses versements, si le Titulaire ou bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :
le mode de gestion retenu : « Gestion Pilotée »,
l’horizon de son placement,
et le profil choisi
En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le Titulaire choisit d’affecter son versement à la « Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :
le Titulaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus.
le Titulaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon et/ou du profil choisis, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.
le Titulaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon et de profil soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon et le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion.
La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « Gestion Pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le Titulaire ou bénéficiaire). Les réajustements de la répartition de l’épargne du Titulaire ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE. Le Titulaire ou bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCOL. Le Titulaire ou bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet amundi-ee.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option. S’il désire faire entrer dans l’option « Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant. Le Titulaire ou bénéficiaire peut à tout moment modifier son horizon de placement ou son profil d’investisseur via le site Internet amundi-ee.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Toutefois il est rappelé au Titulaire ou bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, de l’horizon de placement ou du profil d’investisseur peut nuire à la performance de ses avoirs. Le Titulaire ou bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur internet ou en adressant une demande écrite au teneur de compte. Les frais liés à l’option « Gestion Pilotée » sont pris en charge par l’Entreprise.
Acte de publication partielle
De l’avenant d’entreprise du 10/12/2024 portant sur le règlement de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Au sein de GSF AIRPORT CDG
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un avenant « sur
le règlement de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) » a été conclu le 10/12/2024 entre les signataires suivants :
La Société GSF AIRPORT CDG représentée par M. Emmanuel DURAND en sa qualité de Chef d’établissement
Et
Les Organisations Syndicales
Syndicat CFTC, représenté par Mme AMMI Syndicat FO ACTA, représenté par Mme KHALFALLAH Syndicat SUD AERIEN, représenté par M. LY A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles. Motivation de l’acte de publication partielle : Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus : Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF AIRPORT CDG à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux. En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés (adapter), la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF AIRPORT CDG, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés. Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt. Fait à Roissy-en-France, le 10/12/2024 en 6 exemplaires
