ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre d’une part :
GSF AIRPORT CDG SAS immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 823 492 756 Dont le siège social est situé : 1625 Route des Lucioles, 06410 BIOT Représentée par M. Emmanuel DURAND en sa qualité de Chef d’Etablissement
Ci-après dénommée « la Société »
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFTC, représenté par
Syndicat FO ACTA, représenté par
Syndicat SUD AERIEN, représenté par
Ensemble dénommés « les Parties ».
Préambule
L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre portant transposition de l’article 9 de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. Les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité au moment de la promulgation de la loi ont l’obligation d’ouvrir une négociation sur ce partage de la valeur. Cette négociation doit porter sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent qu’au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise s’entend :
d’une augmentation strictement supérieure à 50 % du bénéfice net fiscal par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des trois années précédentes si cette moyenne est inférieure ou égale à 5%
d'une augmentation strictement supérieure à 33 % du bénéfice net fiscal par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des trois années précédentes si cette moyenne est supérieure à 5%
A titre dérogatoire et afin de neutraliser des résultats de l’année 2021 marqués par le COVID, le bénéfice net fiscal de l’année 2024 sera comparé à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des deux années précédentes.
Il est précisé que l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal doit résulter de performances opérationnelles courantes, en excluant tous les éléments exceptionnels non récurrents, modifications règlementaires, légales ou fiscales et circonstances extérieures au groupe GSF . Ainsi, une augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait de décisions stratégiques du groupe, de réorganisations internes au groupe, d’allocations d’actifs, de restructurations ou de cessions d’actifs, ne constituerait pas une augmentation exceptionnelle telle que définie ci-avant.
Les résultats financiers sont mis à disposition des membres du CSEC au travers de la BDESE.
Article 2 : Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal la direction ouvrira, dans le mois suivant la publication des résultats financiers, une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité (DREETS). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Fait à Roissy-en-France, le 10/12/2024 en 6 exemplaires
Signature et remise en mains propres le 10/12/2024 valant notification aux signataires.
