Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 09/12/2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF AIRPORT CDG, enregistrée sous le n° 823 492 756 dont le siège social est situé au 1625 Route des Lucioles- BIOT, représentée par en sa qualité de Chef d’Etablissement.
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Syndicat CFTC représenté par
Syndicat FO ACTA représenté par
Syndicat SUD AERIEN représenté par
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT CDG.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Les salaires minimums applicables
La société appliquera toutes les augmentations à venir qui seront applicables au niveau de la branche en fonction de la date d’extension.
Remboursement du PASS NAVIGO
A compter du 01/01/2026, la Direction prendra en charge à 100 % du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (PASS NAVIGO) pour l’année 2026. Il est rappelé qu’il était prévu une exonération de charges sociales et d’impôt jusqu’à 75 % du PASS NAVIGO pour les années 2022, 2023,2024 et 2025. A ce jour, il n’est pas défini si cette mesure d’exonération sera reconduite pour l’année 2026. Au regard des incertitudes liées à la loi de finance pour 2026, la Direction indique donc qu’elle propose de prendre en charge 100% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (Pass Navigo) au cours de l’année 2026, sous réserve que les exonérations applicables sur les années 2022, 2023,2024 et 2025 soient reconduites pour 2026. Si les dispositions étaient reconduites à l’identique, la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 75%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 75% et 100% des frais de transport pour l'année 2026. Si les dispositions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le pass Navigo mentionnée ci-dessus n’étaient pas reconduites, la présente disposition ne sera pas appliquée par la société GSF AIRPORT CDG pour l’année 2026 afin de ne pas occasionner de risque Urssaf et/ou fiscal pour les salariés. La prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera alors exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 50%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 50% et 100% des frais de transport pour l'année 2026
L’Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de GSF AIRPORT CDG
La Direction accepte de verser un abondement exceptionnel à la subvention annuelle destinée au financement des œuvres sociales et culturelles d’un montant de
Il sera rappelé au CSE de la société les règles à respecter concernant d’une part l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles qui doit faire l’objet au sein du CSE de délibérations prises à la majorité et d’autre part les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Jours NAO
2 journées de repos supplémentaires, intitulées journées NAO, sont accordée. Elles seront rémunérées sur la base du maintien du salaire de base et rémunération des éléments variables habituels. Ces journées sont à prendre sur l’année civile en cours et ne peuvent être reportées aux années suivantes. Ces journées ne pourront pas être prises un dimanche ou un jour férié. Ces journées seront accordées par la hiérarchie en fonction des besoins du planning journalier, sans impacter la qualité du service ni nécessiter de remplacement.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 09/12/2025 au 08/12/2026 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 SIGNATURE
Fait à Roissy-en-France, le 09 décembre 2025
Le présent accord est réalisé an 5 exemplaires,
« Signature et remise en mains propres, le 09 décembre 2025, valant notification aux signataires »
Pour la société Pour le Syndicat Pour le syndicat
GSF AIRPORT CDG CFTC SUD AERIEN
Pour le Syndicat
FO ACTA
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
