Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
Et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 20 décembre 2023
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GSF AIRPORT HOSPITALITY représentée par M. …………. en sa qualité de Chef d’établissement
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat SNAA - UNSA représenté par Mme ………….. en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT HOSIPTALITY
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Sur la politique salariale :
GSF AIRPORT HOSPITALITY a instauré une politique salariale depuis la création de la société en avril 2022.
A compter du 01/01/2024, la société GSF AIRPORT HOSPITALITY appliquera la revalorisation de la grille salariale de manière suivante :
POLITIQUE SALARIALE TESSERA
SMIC : …. € (augmentation …… %) janv 24(*> 1 an = 1 ans sur la fonction)
HÔTE(SSE) D'ACCUEIL
< 1 an
> 1 an*
Coefficient
130
140
Indice 444 446 TX Horaire ……..€ ……. €
HÔTE(SSE) D'ACCUEIL CONFIRME
< 1 an
> 1 an*
Coefficient
150
160
Indice 448 450 TX Horaire ……… € ……. €
HÔTE(SSE) D'ACCUEIL POLYVALENT
< 1 an
> 1 an*
Coefficient
170
190
Indice 458 477 TX Horaire ……. € ….. €
CHEF EQUIPE
< 1 an
> 1 an*
Coefficient
200
220
Indice 507 534 TX Horaire ….. € …..€
SUPERVISEUR
< 1 an
> 1 an*
Coefficient
240
250
Indice 563 579 TX Horaire ……. € ……€ Si toutefois, la grille conventionnelle venait à évoluer, la société GSF AIRPORT HOSPITALITY appliquerait le taux horaire conventionnel plus favorable.
Sur la prime de performance :
Il est rappelé qu’une prime de performance à titre expérimentale a été mise en place dès le 01/10/23 et jusqu’au 31/12/2023. La direction maintiendra cette mesure jusqu’au 31/03/2023. Les critères sont les suivants :
FONCTION WELCOME :
Prime TRIMESTRIELLE jusqu’à … € :
Jusqu’à ….. € de prime de valorisation des résultats collectifs des visites mystères (Prime au résultat collectif) :
Conditions pour en bénéficier :
Ancienneté : .. mois (…..mois) dans l’entreprise GSF TESSERA
….€ Résultat des visites mystères WELCOME à l’objectif ou supérieur (Objectif …%)
Cette prime sera proratisée sur l’ensemble des absences/retards et aucune prime attribuée pour les personnes en dessous de …% de présence (conditions de présence défini selon les règles prévues pour la prime d’assiduité.
FONCTION BAP (Incluant faisant fonction & Hors remplacement) :
Prime TRIMESTRIELLE jusqu’à …. € :
Jusqu’à 300 € de valorisation des résultats des visites mystères (Prime au résultat collectif) :
Conditions pour en bénéficier :
Ancienneté : .. mois (… mois) dans l’entreprise GSF TESSERA
…€ Résultat des visites mystères BAP à l’objectif ou supérieur (Objectif …%)
Cette prime sera proratisée sur l’ensemble des absences/retards et aucune prime attribuée pour les personnes en dessous de …% de présence (conditions de présence défini selon les règles prévues pour la prime d’assiduité.
FONCTION CHEF D’EQUIPE et SUPERVISEUR :
Prime TRIMESTRIELLE jusqu’à … € :
Jusqu’à … € de valorisation des résultats des visites mystères (Prime au résultat collectif) :
Conditions pour en bénéficier :
Ancienneté : Dès le premier jour dans l’entreprise GSF TESSERA
…€ Résultat des visites mystères WELCOME à l’objectif ou supérieur (Objectif ..%)
…€ Résultat des visites mystères BAP à l’objectif ou supérieur (Objectif …%)
Cette prime sera proratisée sur l’ensemble des absences/retards et aucune prime attribuée pour les personnes en dessous de …% de présence (conditions de présence défini selon les règles prévues pour la prime d’assiduité.
Sur la prime d’ancienneté :
La direction maintiendra la prime d’ancienneté mise en place. Pour rappel, la prime d’ancienneté est calculée comme suit :
..% du salaire de base à compter de 2 ans dans l’entreprise ..% > du salaire de base à compter de 4 ans dans l’entreprise ..% > du salaire de base à compter de 6 ans dans l’entreprise ..% > du salaire de base à compter de 8 ans dans l’entreprise ..% > du salaire de base à compter de 10 ans dans l’entreprise
Sur la prime d’assiduité
Il est rappelé qu’une prime d’assiduité a été mise en place dès le 01/04/2022 et jusqu’au 31/12/2023. La direction maintiendra cette mesure jusqu’au 31/12/2024. Dont les critères sont les suivants : La prime d’assiduité récompense le présentéisme des salariés. Elle est fixée 300€ tous les 6 mois selon les critères d’attribution suivants :
Prime SEMESTRIELLE allant jusqu’à … € (Prime individuelle) :
Ancienneté : .. mois ( .. mois) dans l’entreprise GSF TESSERA
…% de la prime entre 100% et 95% de présence (PALIER 1)
Prime proratisée entre 94.99% et 90% de présence (PALIER 2)
0€ De prime en dessous de 90% de présence (PALIER 3)
Sur l’indemnité repas par jour travaillé
La société GSF AIRPORT HOSPITALITY maintiendra une indemnité repas d’un montant de ……€ net par jour travaillé est en vigueur au sein de la société La prime se déclenche pour plus de 6h de travail (heure de pause non rémunérée comprise).
Sur l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires
Un accord relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires est signé parallèlement aux présentes négociations.
Sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes est signé parallèlement aux présentes négociations.
Sur le droit à la déconnexion
Un accord relatif au droit à la déconnexion est signé parallèlement aux présentes négociations.
Sur la mobilité durable
Un accord relatif à la mobilité durable est signé parallèlement aux présentes négociations.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 20 décembre 2023 au 19 décembre 2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Paray-Vieille-Poste le 20 décembre 2023, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
« Signature et remise en mains propres, le 20 décembre 2023, valant notification aux signataires »
M. …………… Mme …………………… Société GSF AIRPORT HOSPITALITY Syndicat SNAA - UNSA
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
