Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 14 décembre 2023
GSF AIRPORT
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF AIRPORT représentée par XXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT, représenté par XXXX Syndicat CNT, représenté par XXXX Syndicat CGT, représenté par XXXX D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Il a été rappelé par la Direction concernant les augmentations prévues pour 2024 au niveau de la branche :
Deux accords (salaires et prime annuelle) ont été signés par la CFDT et la CFTC.
Concernant les salaires 2024 :
2 augmentations :
1ère augmentation :
Si l’accord est étendu avant le 01/01/2024 : +2.5% au 1er janvier
Si l’accord est étendu après le 31/12/2023 : +2.55% à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au JO et au plus tôt le 1er février 2024 (grille 2
2ième augmentation : +0.7% au 1er juillet (ASP A = 12.13€)
Concernant la prime annuelle au 1er novembre 2024 :
Entre 1 et <20 ans expérience (temps plein) : 300€
20 ans et plus d’expérience (temps plein) : 448.06€
Les deux accords ont été adressés à la Direction Générale du Travail pour extension, les deux organisations syndicales majoritaires (CGT –FO) n’ayant pas exercé leur droit d’opposition dans le délai de 15 jours.
Concernant les salaires minimums applicables
La société appliquera les augmentations à venir qui seront applicables au niveau de la branche en fonction de la date d’extension.
Remboursement du Pass Navigo
A compter du 01/01/2024, la Direction prendra en charge XXXX% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (pass navigo), pour l’année 2024.
Conformément aux dispositions légales, la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 75%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 75% et 100% des frais de transport pour l'année 2024.
GSF AIRPORT va majorer la part soumise à charge sociale à hauteur de XXXX, soit entre XXX et XXXX de manière à intégrer le coût des charges sociales sur cette part.
Prime exceptionnelle NAO 2023
Les résultats de l’année 2023, bien que légèrement supérieurs à ceux de 2022, ne sont pas aux niveaux attendus et sont loin des résultats des années précédentes. Dans ce contexte, la direction propose de verser, au titre de l’exercice 2023, une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :
Conditions d’attribution : Avoir un an d’ancienneté (conventionnelle) révolue, avoir participé effectivement à l’activité de l’entreprise, et être présent sans interruption du contrat de travail à la date du 31/12/2023. Ces conditions s’appliquent à tout type de contrat de travail.
Critères de calcul et de versement : Cette Prime individuelle par salarié sera d’un montant de XXXXXX € bruts (XXXXXXXX bruts) pour un salarié à temps plein. Pour les salariés en contrat de travail à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du temps de travail effectué
Cette prime sera proratisée en fonction de la présence effective sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, et des absences de toute nature, à l’exception des absences pour congés payés, repos compensateur d’amplitude, repos compensateur de nuit et contrepartie obligatoire en repos qui n’impactent pas le montant de la prime.
Il est précisé cette prime ne sera pas proratisée pour les salariés ayant bénéficié d’une période d’activité partielle au cours de l’année 2023.
Cette prime sera payée au mois de décembre 2023.
Jour pour enfant malade
Il est décidé d'accorder chaque année civile, en plus des jours accordés par la convention collective des entreprises de propreté (article 4.8.5) aux pères ou mères de famille, XXXX journée d'absence supplémentaire rémunérée à XXXXXX% pour soigner en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l'état a été médicalement constaté.
Jour pour déménagement
Il est décidé d'accorder XXXXX jours d'absence autorisée rémunérée pour le déménagement du salarié. Le salarié devra en faire la demande à son supérieur hiérarchique au moins 15 jours à l'avance et fournir un justificatif. Cette prise en charge sera limitée à un événement par an.
Embauches de salariés en CDI
La Direction de GSF AIRPORT s’engage à réaliser XXXXXX embauches CDI sur l’année 2024 (prioritairement dans le cadre transformation de CDD en CDI).
Rehaussement de qualification après 3 mois de travail effectif.
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés ASP (anciennement AS1) au sein de la société passeront automatiquement ASC (anciennement AS2) après 3 mois de travail effectif au sein de la société GSF AIRPORT.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
Budget des œuvres sociales :
La Direction a décidé d'abonder de manière supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2024, en attribuant un budget supplémentaire de XXXXXXX euros.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas souhaité modifier les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pour une durée d’un an du 14/12/2023 au 13/12/2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Rungis, le 14 décembre 2023
Le présent accord est réalisé en 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
Pour la société GSF AIRPORT XXXX
Syndicat CFDT
XXXX
Syndicat CNT
XXXX
Syndicat CGT
XXXX
Signature et remise en mains propres le 14 décembre 2023 valant notification aux signataires
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
