Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 05 décembre 2024
GSF AIRPORT
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF AIRPORT représentée par XXXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT, représenté par XXXXX Syndicat CGT, représenté par XXXXX Syndicat CNT, représenté par XXXXX
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Concernant les salaires minimums applicables
La société appliquera toutes augmentations à venir qui seront applicables au niveau de la branche en fonction de la date d’extension.
Remboursement du Pass Navigo (sous réserve de la reconduction de la mesure d’exonération sociale et fiscale pour l’année 2025)
Cette disposition relative à l’exonération de charges sociales et d’impôt jusqu’à 75 % du PASS NAVIGO était prévue pour les années 2022, 2023 et 2024.
A ce jour, il n’est pas défini si cette mesure d’exonération sera reconduite pour l’année 2025. Au regard des incertitudes liées à la loi de finance pour 2025, la Direction indique qu’elle prendra en charge 100% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (Pass Navigo), à compter du 01/01/2025 et pour l’année 2025, sous réserve que les exonérations applicables sur les années 2022, 2023 et 2024 soient reconduites pour 2025.
Si les dispositions étaient reconduites à l’identique, la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 75%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 75% et 100% des frais de transport pour l'année 2025.
Dans cette hypothèse, GSF AIRPORT majorera la part soumise à charge sociale à hauteur de 20%, soit entre 75% et 100% de manière à intégrer le coût des charges sociales sur cette part.
Si les dispositions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le pass Navigo mentionnée ci-dessus n’étaient pas reconduites, la présente disposition ne sera pas appliquée par la société GSF AIRPORT pour l’année 2025.
La prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera alors exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 50%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 50% et 100% des frais de transport pour l'année 2025.
Dans cette hypothèse, GSF AIRPORT majorera la part soumise à charges sociales à hauteur de 20%, soit entre 50% et 100%, de manière à intégrer le coût des charges sociales sur cette part.
Jour pour enfant malade
Il est décidé d'accorder chaque année civile, en plus des jours accordés par la convention collective des entreprises de propreté (article 4.8.5) aux pères ou mères de famille, XXXXX journée d'absence supplémentaire rémunérée à XXXXX pour soigner en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l'état a été médicalement constaté.
Jour pour déménagement
Il est décidé d'accorder XXXXX jours d'absence autorisée rémunérée pour le déménagement du salarié. Le salarié devra en faire la demande à son supérieur hiérarchique au moins 15 jours à l'avance et fournir un justificatif. Cette prise en charge sera limitée à un événement par an.
1% Patronale
La Direction de GSF AIRPORT s’engage à étudier chaque demande de salarié quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté
Rehaussement de qualification après 3 mois de travail effectif.
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés ASP au sein de la société passeront automatiquement ASC après 3 mois de travail effectif au sein de la société GSF AIRPORT.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
Budget des œuvres sociales :
La Direction a décidé d'abonder de manière supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2024, en attribuant un budget supplémentaire de XXXXXX euros. Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas souhaité modifier les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pour une durée d’un an du 05/12/2024 au 04/12/2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Rungis, le 05 décembre 2024
Le présent accord est réalisé en 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
Pour la société GSF AIRPORT XXXXX
Syndicat CFDT
XXXXX
Syndicat CNT
XXXXX
Syndicat CGT
XXXXX
Signature et remise en mains propres le 05 décembre 2024 valant notification aux signataires
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
