Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
Et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 27 novembre 2025
GSF AIRPORT
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF AIRPORT représentée par XXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT, représenté par XXXX Syndicat CGT, représenté par XXXX Syndicat CNT, représenté par XXXX
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Concernant les salaires minimums applicables
La société appliquera toutes augmentations à venir qui seront applicables au niveau de la branche en fonction de la date d’extension.
Remboursement du Pass Navigo (sous réserve de la reconduction de la mesure d’exonération sociale et fiscale pour l’année 2026)
Cette disposition relative à l’exonération de charges sociales et d’impôt jusqu’à 75 % du PASS NAVIGO était prévue pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025.
A ce jour, il n’est pas défini si cette mesure d’exonération sera reconduite pour l’année 2026. Au regard des incertitudes liées à la loi de finance pour 2026, la Direction indique qu’elle prendra en charge 100% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (Pass Navigo), à compter du 01/01/2026 et pour l’année 2026, sous réserve que les exonérations applicables sur les années 2022, 2023, 2024 et 2025 soient reconduites pour 2026.
Si les dispositions étaient reconduites à l’identique, la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 75%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 75% et 100% des frais de transport pour l'année 2026.
Dans cette hypothèse, GSF AIRPORT majorera la part soumise à charge sociale à hauteur de 20%, soit entre 75% et 100% de manière à intégrer le coût des charges sociales sur cette part.
Si les dispositions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le pass Navigo mentionnée ci-dessus n’étaient pas reconduites, la présente disposition ne sera pas appliquée par la société GSF AIRPORT pour l’année 2026.
La prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera alors exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 50%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 50% et 100% des frais de transport pour l'année 2026.
Dans cette hypothèse, GSF AIRPORT majorera la part soumise à charges sociales à hauteur de 20%, soit entre 50% et 100%, de manière à intégrer le coût des charges sociales sur cette part.
Jour pour enfant malade
Il est décidé d'accorder chaque année civile, en plus des jours accordés par la convention collective des entreprises de propreté (article 4.8.5) aux pères ou mères de famille, XXXX journées d'absence supplémentaires rémunérées à 50% pour soigner en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l'état a été médicalement constaté.
Jour pour déménagement
Il est décidé d'accorder XXX jours d'absence autorisée rémunérée pour le déménagement du salarié. Le salarié devra en faire la demande à son supérieur hiérarchique au moins 15 jours à l'avance et fournir un justificatif. Cette prise en charge sera limitée à un événement par an.
1% Patronale
La Direction de GSF AIRPORT s’engage à étudier chaque demande de salarié quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté
Rehaussement de qualification après 3 mois de travail effectif
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés ASP (ex AS1) au sein de la société passeront automatiquement ASC (ex AS2) après 3 mois de travail effectif au sein de la société GSF AIRPORT. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après 1 an d’ancienneté.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
Rehaussement de qualification :
La direction précise que chaque demande individuelle sera étudiée et appréciée dans le cadre d’un entretien avec le responsable hiérarchique du salarié.
Budget des œuvres sociales :
La Direction a décidé d'abonder de manière supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2025, en attribuant un budget supplémentaire de XXXX euros.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Jours de repos complémentaires :
La direction a décidé d’accorder aux salariés de plus de 55 ans XXX jours de repos complémentaires à partir de 10 ans d’ancienneté et XXXX jours à partir de 20 ans d’ancienneté
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas souhaité modifier les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pour une durée d’un an du 27/11/2025 au 26/11/2026 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Rungis, le 27 novembre 2025
Le présent accord est réalisé en 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
Pour la société GSF AIRPORT XXXX
Syndicat CFDT
XXXX
Syndicat CGT
XXXX
Syndicat CNT
XXXX
Signature et remise en mains propres le 27 novembre 2025 valant notification aux signataires
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
