Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 27 Novembre 2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF ARIES représentée par Mr XXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX
Syndicat FO, représenté par Monsieur XXX
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ARIES
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
1 - Passage ASP à ASC après XX mois d’ancienneté
Passage automatique du premier échelon de la grille de classification des emplois ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la Direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2025. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après 1 an d’ancienneté.
2 - L’Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE des établissements de la société
La Direction accepte de verser à chaque CSEE de la société un abondement exceptionnel à la subvention annuelle destinée au financement des œuvres sociales et culturelles. Cet abondement sera d’un montant de XXX€ (XXX euros) pour l’année 2024, et sera réparti sur les 4 établissements de la société, à hauteur de XXX € pour chaque établissement de la société ARIES.
Il a été ou il sera rappelé aux membres du CSE les règles d’attribution des œuvres sociales et notamment la modification apportée par l’arrêt du 03/04/2024 de la Cour de Cassation, qui a précisé que le CSE ne peut plus subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Jusqu’à présent, l’URSSAF admettait la possibilité pour le CSE de fixer un critère d’ancienneté (dans la limite maximale de 6 mois) pour limiter l’accès aux prestations des œuvres sociales. Cela n’est désormais plus possible.
La Direction demande qu’il soit rappelé, par les organisations syndicales, aux membres des CSE de tenir compte de cette jurisprudence pour l’attribution des œuvres sociales ainsi que les règles à respecter concernant d’une part l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles devant faire l’objet au sein de chaque CSEE de délibérations prises à la majorité et d’autre part les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
3 – Garde enfant malade de moins de 12 ans
En complément des 4 journées d’absences rémunérées à 50% chaque année civile (CCNEP). Les salariés pourront bénéficier XXX journée supplémentaire rémunérée à 100% sur présentation d’un justificatif.
Dans le cadre de la reconnaissance du handicap ou du Renouvellement :
Pour faciliter la démarche de reconnaissance ou de renouvellement du titre de travailleur en situation de handicap ou assimilé, il sera attribué au salarié
une demi-journée d'absence autorisée rémunérée sur justificatif constitué du récépissé de dépôt du dossier à la CDAPH-Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.
Pour les salariés dont le temps de travail pour GSF ARIES est égal ou inférieur à un mi-temps (17,5 heures hebdomadaires), cette absence rémunérée sera fixée forfaitairement à 2 heures. Elle ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire (exemple : si le salarié place cette absence sur une vacation d’une heure, il s’absentera une heure rémunérée une heure).
Le salarié devra prévenir son responsable au moins 7 jours avant son absence.
Dans le cadre du suivi médical (hors médecine du travail) :
Tous les collaborateurs reconnus dans l’entreprise en situation de handicap selon l'article L.5212-13 du Code du Travail bénéficient par année civile, d’une demi-journée d'absence rémunérée, afin de leur permettre d’honorer des rendez-vous médicaux nécessaires au suivi de leur handicap. Aucun justificatif ne sera demandé.
Pour les salariés dont le temps de travail pour GSF ARIES est égal ou inférieur à un mi-temps (17,5 heures hebdomadaires), cette absence rémunérée sera fixée forfaitairement à 2 heures. Elle ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire (exemple : si le salarié place cette absence sur une vacation d’une heure, il s’absentera une heure rémunérée une heure).
Le salarié devra prévenir son responsable au moins 7 jours avant son absence.
Ces absences rémunérées ne sont pas reportables d'une année sur l'autre."
Salariés ayant une reconnaissance de handicap :
GSF ARIES attribuera XXX journée de congé payé pour les salariés faisant état de la reconnaissance de leur handicap au cours de l’année 2025, sans condition d’ancienneté et y compris pour les salariés repris en article 7, ce jour de congé payé ayant pour objet de compenser le temps passé aux démarches administratives et frais médicaux éventuels. Cette journée sera accordée dans les conditions suivantes :
lorsqu’un salarié est reconnu « travailleur handicapé » (la journée de CP ne pouvant pas être accordée avec effet rétroactif),
en cas d’acceptation du dossier de reconnaissance du handicap par les organismes compétents,
sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de handicap valide.
Cette disposition ne sera applicable que pour les titres ayant une validité entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2025".
ART. 3 - DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign.
Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
Dates et signatures électroniques des parties, valant notification aux signataires.
Pour la société GSF ARIÈS,
XXX - Directeur Général
Pour les organisations syndicales,
Syndicat CFDT :
XXX, DSC
XXX, DS
Syndicat FO :
XXX, DS
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
