ANNEXE 1 à l’Accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 20 Juin 2022
Entre les soussignés :
La Société GSF Atlantis (SAS), dont le siège social est situé : 12 Avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC ayant pour identifiant SIREN 344 636 477 Représentée par M. xxxxx agissant en qualité de directeur général D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat CGT représenté par
Madame xxxxx Madame xxxxx
Syndicat FO représenté par
Monsieur xxxxx
Syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par
Madame xxxxx - Absente Madame xxxxx - Absente
D’autre part,
Préambule
GSF ATLANTIS est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois chez certains de ses clients. L’APLD sera donc mise en place sur 24 mois maximum sur une période de référence de 36 mois.
La DDETS ayant demandé un complément d’information à notre accord APLD, les parties signataires conviennent d’annexer le présent document à l’accord signé le 20 Juin 2022.
A ce jour, la baisse d’activité représente :
Dans le secteur de l’agroalimentaire des pruneaux : 40 % de baisse de chiffre d’affaires Dans le secteur de l’agroalimentaire de la volaille : 40 % de baisse de chiffre d’affaires
Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait continuer sur les années 2022 à 2024 dans les proportions suivantes :
Secteurs
Sites Clients concernés
Baisse prévisible d’activité (En % du CA)
Agroalimentaire des pruneaux COUFIDOU Baisse de 40% du CA global dans le secteur
Agroalimentaire de la volaille DELPEYRAT VIC FEZENSAC Baisse de 40% du CA global dans le secteur
EURALIS GASTRONOMIE Baisse de 40% du CA global dans le secteur
DELPEYRAT FLEURANCE Baisse de 40% du CA global dans le secteur
GERS DISTRIBUTION Baisse de 40% du CA global dans le secteur
LA QUERCYNOISE Baisse de 40% du CA global dans le secteur
DELPEYRAT ST PIERRE DU MONT Baisse de 40% du CA global dans le secteur
DELPEYRAT AURICE Baisse de 40% du CA global dans le secteur
DELPEYRAT GIBRET Baisse de 40% du CA global dans le secteur
DANDIEU Baisse de 40% du CA global dans le secteur
LABEYRIE Baisse de 40% du CA global dans le secteur
CASTEL FOIE GRAS Baisse de 40% du CA global dans le secteur
FERME UHARTIA Baisse de 40% du CA global dans le secteur
1/ Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :
A compter du 1er juillet 2022, sur les sites listés ci-dessous, les salariés affectés pourront être concernés par un placement en activité partielle de longue durée
Etablissement de TOULOUSE NORD – SIRET 344 636 477 00228
site LA QUERCYNOISE situé GRAMAT- LA QUERCYNOISE, Lieu-Dit Le Perie – 46500 GRAMAT
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés Agent de service Agro-alimentaire 11 11 Agent de service qualifié Agro-alimentaire 7 7 Chef d’équipe Agro-alimentaire 2 2
Etablissement de PAU – SIRET 344 636 477 00087
Site DELPEYRAT VIC FEZENSAC situé 23 RUE DU PONT NOTRE DAME – 32190 VIC FEZENSAC
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS2A Agro-alimentaire 1 1 AS3A Agro-alimentaire 5 5
Etablissement de PAU – SIRET 344 636 477 00087
Site EURALIS GASTRONOMIE situé ZI DU MARMAJOU – 65700 MAUBOURGUET
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS2A Agro-alimentaire 3 3 AS3A Agro-alimentaire 14 14 AQS1 Agro-alimentaire 1 1 ATQS1 Agro-alimentaire 1 1 CE1 Agro-alimentaire 1 1 CE2 Agro-alimentaire 2 2
Etablissement de PAU – SIRET 344 636 477 00087
Site DELPEYRAT FLEURANCE situé 56 AV CORPS FRANC POMMIES – 32500 FLEURANCE
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS2A Agro-alimentaire 1 1 AS3A Agro-alimentaire 2 2 CE1 Agro-alimentaire 1 1
Etablissement de PAU – SIRET 344 636 477 00087
Site GERS DISTRIBUTION situé 282 AV CLAUDE FIOR – 32110 NOGARO
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS2A Agro-alimentaire 2 2
Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210
Site DELPEYRAT ST PIERRE DU MONT situé ZA Téoulère, 40280 Saint Pierre du Mont
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS3A Agro-alimentaire 5 5 ATQS 1A Agro-alimentaire 2 2 ATQS 2A Agro-alimentaire 1 1 Chef d’équipe Agro-alimentaire 2 2
Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210
Site DELPEYRAT AURICE situé 140 AV Pyrenex, 40500 Saint-Sever
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS3A Agro-alimentaire 2 2 AS 2A Agro-alimentaire 1 1
Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210
Site DELPEYRAT GIBRET situé 1941 rte St Martin, 40380Gibret
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés ATQS1A Agro-alimentaire 1 1 AS 3A Agro-alimentaire 4 4 Chef d’équipe Agro-alimentaire 1 1 AS 2A Agro-alimentaire 1 1
Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210
Site DANDIEU situé 380 Chemin de Melet 40700 HAGETMAU
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS2A Agro-alimentaire 1 1
Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210
Site LABEYRIE situé ZA HIPP, 64520 Came
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS3A Agro-alimentaire 12 12 Chef d’équipe Agro-alimentaire 2 2 AQS1A Agro-alimentaire 1 1
Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210
Site CASTEL FOIE GRAS situé 905 rte Pyrenees, 40330 Castel Sarrazin
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS3A Agro-alimentaire 2 2
Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210
Site FERME UHARTIA situé Qu Ahargo Pia MAIS Uhart, 64130 Barcus
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS3A Agro-alimentaire 1 1
Etablissement de BERGERAC – SIRET 344 636 477 00202
Site COUFIDOU situé 80 impasse Peyremail 47110 ST LIVRADE Sur Lot
Catégories socio professionnelles concernées Activités concernées Nombre de salariés sur le site Nombre prévisionnel de salariés concernés AS 3 Agro-alimentaire 1 1 Chef d’équipe Agro-alimentaire 1 1
2/ Indemnisation des salariés concernés par l’APLD
A ce jour, les heures de travail chômées dans le cadre de l’APLD ouvrent droit pour les salariés au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4 ,5 SMIC brut horaire maximum. Ce taux pourra néanmoins évoluer dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.
3/ Engagements en matière de formation
L’article IV-b de l’accord initial est complété comme suit :
L’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficient d’un entretien avec leur responsable d’exploitation pour déterminer ensemble les compétences qu’ils pourraient développer et identifier les formations qu’ils pourraient suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations, et ce avant l’issue du présent accord.
4/ Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
L’article II de l’accord initial est complété comme suit :
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés au présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à 50% de la durée légale du travail.
5/ Durée de l’avenant, révision, formalités de dépôt
L’article I-a de l’accord initial est modifié dans son dernier paragraphe, comme suit :
L’application du présent accord est soumise à la validation de l’administration. Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/07/2022, pendant une période de 24 mois consécutifs ou non, dans la limite de 36 mois consécutifs.
Les autres mentions légales et formalités de la présente annexe sont identiques à l’accord APLD signé le 20 Juin 2022auquel cette annexe est rattachée.
Fait à Bordeaux le 29 Août 2022 en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Signature valant notification aux signataires
Pour la société GSF ATLANTIS (SAS), Le 29 aout 2022
