Accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 20 juin 2022
Entre les soussignés :
La Société GSF Atlantis (SAS), dont le siège social est situé : 12 Avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC ayant pour identifiant SIREN 344 636 477 Représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat CGT représenté par
Madame XXXXX Madame XXXXX
Syndicat FO représenté par
Monsieur XXXXX
Syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par
Madame XXXXX - Absente
D’autre part,
Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de de l’entreprise
Le 20 juin 2022 les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée,
Cet accord, actuellement en application, couvre l’ensemble des établissements de la société GSF ATLANTIS concerné par une baisse d’activité de leurs clients
La réduction durable d’activité dans un nouveau secteur oblige la société GSF ATLANTIS à élargir le champ d’application du recours à l’Activité partielle de longue durée pour l’établissement de BERGERAC gérant le client POLYREY située à Baneuil.
La société POLYREY connait à ce jour d’importantes difficultés économiques Ces difficultés économiques ont contraint la société POLYREY à solliciter de l’activité partielle qui a été acceptée par l’administration. L'activité partielle lui a été accordée pour une durée de 6 mois jusqu’au 30 avril 2023. Cette décision entraine une réduction de l’activité de la société POLYREY. Ce recours à l’activité partielle entraine de facto une réduction de l’activité de GSF ATLANTIS au sein des locaux de son client En l’espèce, la société GSF ATLANTIS n’interviendra plus les vendredis et les samedis pendant la période d’activité partielle de la société POLYREY. En conséquence, les opérations de nettoyages suivantes ne pourront plus être réalisées pendant ces 2 jours-là :
Nettoyage des réfectoires/vestiaires/sanitaires presses et stratifiés
GSF ATLANTIS est donc confrontée à une baisse d’activité jusqu’au 30/04/2023.
Au terme du présent avenant, les parties sont convaincues que l’élargissement du champ d’application de ce dispositif contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de la société GSF ATLANTIS.
C’est donc dans ce contexte que la Direction a réuni de nouveau les organisations syndicales.
Le dispositif spécifique d’activité partielle sera complété dans les conditions suivantes :
Etablissement de BERGERAC de GSF ATLANTIS (SIRET 344 636 477 00202) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail POLYREY Nettoyage
7
40%
Il est convenu que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à
40 % de la durée contractuelle de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
L’application du présent avenant est soumise à la validation de l’administration. La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur en principe à compter du 01/01/2023.
De plus, suite à la création de l’établissement Bordeaux Les Portes du Bassins depuis le 01 juin 2022, l’établissement de Bayonne a transféré son client DELPEYRAT ST PIERRE DU MONT à l’établissement Bordeaux Les Portes du Bassins ; client figurant dans l’accord d’entreprise initial signé le 20 juin 2022.
Les motivations de l’activité partielle demeurent inchangées.
De ce fait, le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les mêmes conditions que l’accord initial signé le 20 juin 2022 au sein de l’établissement de Bordeaux Les Portes du Bassins de GSF ATLANTIS.
Etablissement de Bordeaux Les Portes du Bassins de GSF ATLANTIS (SIRET 344 636 477 00277) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail DELPEYRAT ST PIERRE DU MONT Nettoyage
14
40%
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord initial du 20 Juin 2022. Les dispositions du présent avenant viennent compléter l’accord initial du 20 Juin 2022. En conséquence, il est précisé que l’ensemble des dispositions de l’accord conclu le 20 Juin 2022 restent en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Bordeaux Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.
Fait à PESSAC, le 11 Janvier 2023 en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Signature valant notification aux signataires
Pour la société GSF ATLANTIS M. XXXXX Directeur Général,
Pour le syndicat CGT Madame XXXXX Madame XXXXX
Pour le syndicat FO Monsieur XXXXX
Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES Madame XXXXX - Absente
