La société GSF AURIGA ci-après désignée « la société » Représentée par agissant en qualité de Chef d’Etablissement
Et
M , Déléguée syndicale représentant la CFDT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société GSF AURIGA est spécialisée dans le nettoyage industriel et est soumise à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés du 26 juillet 2011 ainsi qu’à différents accords d’établissement et/ou d’entreprise.
A compter du 03 janvier 2020, l’établissement GSF AURIGA de ANGERS est devenu titulaire du marché de nettoyage de INSTITUTION MONGAZON (nettoyage et plonge).
Les salariés de l’Institution Mongazon affectés à cette activité ont été repris par l’établissement GSF AURIGA de ANGERS en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.
En effet, l’activité de propreté telle que réalisée et organisée par l’Institution Mongazon constituait un ensemble organisé de personnel et éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre. La reprise du marché par l’établissement GSF AURIGA de ANGERS entrainait donc le transfert d’une entité économique autonome et l’application de l’article L 1224-1 du code du travail.
Dans ce cadre et en application des dispositions légales, les textes conventionnels (notamment la convention collective nationale étendue de l’enseignement privé non lucratif), appliqués au sein de l’Institution Mongazon, ont été remis en cause de plein droit.
Cette remise en cause signifie qu’ils continuent de s’appliquer aux salariés transférés (salariés anciennement Institution Mongazon repris par l’établissement GSF AURIGA de ANGERS le 03 janvier 2020, en application de l’article L1224-1 du code du travail) jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui les remplacera ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (trois mois), soit jusqu’au 03 avril 2021 inclus.
Les salariés transférés de l’Institution Mongazon et les autres salariés de l’établissement de GSF AURIGA de ANGERS n’ont donc pas, de fait, un statut identique.
La mise en place du présent accord d’adaptation s’est donc avérée nécessaire. L’objectif est d’adapter les dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salariés transférés, aux dispositions applicables au sein de l’établissement de GSF AURIGA de ANGERS, afin d’aboutir à une harmonisation des statuts des salariés.
La société et les organisations syndicales représentées au sein de l’établissement, soucieuses d’harmoniser le statut collectif au sein de l’Etablissement de GSF AURIGA de ANGERS, ont décidé d’engager des négociations.
I - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux des salariés transférés (salariés anciennement Institution Mongazon repris par l’établissement GSF AURIGA de ANGERS le 03 janvier 2020 en application de l’article L1224-1 du code du travail) et des salariés de l’établissement de GSF AURIGA de ANGERS.
Il s’appliquera donc exclusivement aux salariés transférés de l’Institution Mongazon à la société GSF AURIGA par le biais des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, le 03 janvier 2020 ou antérieurement.
A ce jour, les textes conventionnels applicables aux salariés transférés sont :
- D’une part, ceux en vigueur au sein de l’établissement de GSF AURIGA de ANGERS :
Accord de branche :
La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'expresse réserve qu'ils aient été étendus.
Les accords d’entreprise suivants :
Réduction du temps de travail, Rémunérations – 27/01/2000
Travailleurs de nuit secteur agroalimentaire et cabines peinture : classification, prime de sécurité – 24/07/2000
Primes de panier, fractionnement, heures de délégations – 23/04/2002 et avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 24/07/00
Accord d’interprétation de l’accord du 23/04/02 sur primes de panier – 17/11/2003
Accord sur la mise en place d’une prévoyance ouvrier – 18/10/10
Accord de participation signé le 18 décembre 2012
Règlement du PEE signé en date du 18 décembre 2012
Règlement du PERCO du 18 décembre 2012
Accord relatif au contrat de génération du 7 décembre 2016
Avenant de révision à l'accord du 23/04/2002, du 16 juillet 2013
Avenant à l'accord de participation, du 16 juillet 2013
Avenant au règlement PEE, du 16 juillet 2013
Avenant au règlement PERCO, du 16 juillet 2013
Avenant de déblocage exceptionnel de la participation du 27 septembre 2013
Accord sur les délais de consultation des CCE et CE du 22 avril 2014
Accord sur la GPEC du 7 novembre 2017
Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes du 7 novembre 2017
Accord sur le droit à la déconnexion du 7 novembre 2017
Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE du 05/12/2018
Accord sur la mise en place du CSEC du 05/12/2018
Accords d’établissement :
Respect des règles de sécurité - 11/07/2003
Accord annualisation du 23 décembre 2014
Avenant signé le 22/5/2019 à l’accord du 23/12/2014 sur l'aménagement des horaires de travail sur l'année ou sur une période supérieure à la semaine
- D’autre part, les textes conventionnels, appliqués précédemment au sein de l’Institution Mongazon : la convention collective nationale étendue de l’enseignement privé non lucratif ainsi que des éventuels « accords » conclus entre la direction de l’Institution Mongazon et les représentants du personnel de cette institution.
II - Fin d’application du statut collectif précédemment appliqué au sein de l’Institution Mongazon et maintien de certains avantages individuels acquis uniquement au profit des salariés transférés
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble du statut collectif appliqué au sein de l’Institution Mongazon, cessera de s’appliquer aux salariés transférés.
Cesseront ainsi de s’appliquer : - l’ensemble des textes conventionnels et notamment la convention collective nationale étendue de l’enseignement privé non lucratif ; - les usages et décisions unilatérales ou les décisions prises avec les représentants du personnel.
L’ensemble des salariés de l’établissement GSF AURIGA de ANGERS seront ainsi soumis au même statut collectif. Toutefois et conformément aux articles L1224-1 et L2261-14 du code du travail la société GSF AURIGA et les organisation syndicales signataires décident par le présent accord d’entreprise de maintenir, dans les conditions définies ci-dessous, certains des avantages individuels acquis par certains des salariés transférés, à savoir :
- compensation accord de prévoyance
Cette prime a été reprise et continuera à être versée aux salariés concernés, sous un intitulé unique : « prime L1224-1CT », dont les conditions de versement correspondront, pour chaque salarié transféré qui en bénéficiait, à ce qui a été repris à la date de son transfert ;
Cette prime se cumulera avec la prime annuelle prévue par accords de branches applicables aux entreprises de propreté et services associés.
Les régimes santé et prévoyance appliqués au sein de l’Institution Mongazon sont assez proches des régimes CCNEP/ BALOO appliqués au sein de GSF AURIGA.
Les régimes santé et prévoyance (garanties et taux) appliqués au sein de l’Institution Mongazon ne seront donc pas conservés dans le cadre du présent accord et cesseront de s’appliquer à partir de son entrée en vigueur, au profit de ceux appliqués au sein de GSF AURIGA.
S’agissant des taux de cotisation retraite complémentaire : il est précisé que ce transfert de personnel par le biais de l’article L1224-1 du Code du Travail entraîne en application de la circulaire 2019-1-DRJ l’application d’un taux de cotisations retraite pondéré pour l’ensemble des salariés de l’établissement de GSF AURIGA Angers.
En effet, lors d’une opération juridique entre 2 sociétés, si elles ne cotisaient pas aux mêmes taux, il y a lieu de les harmoniser afin que tous les salariés d’un même établissement cotisent dans les mêmes conditions. Au sein d’un même établissement, il ne peut règlementairement pas y avoir de disparité. Tous les salariés d’un même collège doivent cotiser au même taux.
Seront donc appliqués aux salariés concernés par le transfert, les taux de cotisations retraite complémentaire appliqués à l’ensemble du personnel de l’établissement de GSF AURIGA Angers
***
Il est expressément précisé que les avantages individuels acquis à l’article II) ne sont maintenus qu’au profit des salariés transférés, en raison du préjudice lié à la perte des avantages conventionnels de leur ancien statut collectif, à l’exclusion des autres salariés de l’établissement et notamment les nouveaux embauchés.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la différence de traitement qui en découle ne constitue pas une violation du principe « à travail égal, salaire égal ».
En effet, une différence de traitement peut valablement être justifiée par des raisons objectives, lorsqu’il s’agit de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de salariés.
En l’espèce, les salariés transférés subissent bien un préjudice lié à la perte des avantages issus de leur ancien statut collectif.
III - Prime d’intéressement
GSF AURIGA n’a pas conclu d’accord d’intéressement, la conclusion d’un tel accord n’étant pas une obligation. Après ouverture des négociations sur ce sujet et discussion, les parties indiquent qu’elles n’entendent pas conclure un tel accord.
En revanche tel qu’il est indiqué dans le I) du présent accord, la société GSF AURIGA dispose : - d’un accord de participation, - d’un plan d’épargne entreprise, - et d’un PERCO
IV - Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail applicable au sein de l’Institution Mongazon était fixée à 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles, pour un salarié à temps plein.
Les salariés à temps plein transférés continueront à bénéficier de la même durée du travail. Cependant, les modalités d’organisation du travail seront celles en place à l’établissement GSF AURIGA de ANGERS.
V – Publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS et de la DIRECCTE des Pays de la Loire.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
VI – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature du présent accord.
VII – Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
VIII – Dénonciation
Les parties conviennent que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l’accord en LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
L’entrée en vigueur du présent accord est prévue à compter de sa date de signature.
Le texte du présent accord sera communiqué pour information au CSE. Les salariés seront informés de son contenu.
Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, à ANGERS, le 22 juin 2020
Signature valant notification aux signataires.
Pour la société GSF AURIGA
Chef d’Etablissement,
Signature
Pour le syndicat CFDT Déléguée syndicale Signature
