Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique
d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R)
Entre les soussignées :
La Société GSF AURIGA (SAS), dont le siège social est situé : 3 rue Gustave Fouillaron 49 300 CHOLET ayant pour identifiant SIREN 344 862 362, Représentée par …….. agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDT, ……, D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société GSF AURIGA souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la société justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
1.La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Un diagnostic sur la situation économique est présenté dans l’annexe joint au présent accord. Il est rappelé que la société GSF AURIGA est une société de prestations de services, spécialisée dans l'activité de nettoyage, manutention et logistique. Ses prestations sont intégralement effectuées sur des sites clients. L’évolution inquiétante de la situation due à la Grippe Aviaire qui sévit actuellement et entraîne une réduction durable d’activité dans le secteur agroalimentaire, oblige la société GSF à recourir à l’Activité partielle de longue durée Rebond pour les établissements de la société gérant des clients relevant de cette activité. Depuis le 21 octobre 2025, l’ensemble du territoire français est passé en alerte maximale face au risque de contamination par l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP), responsable de la grippe aviaire.
À la date du 27 octobre 2025, six foyers ont été identifiés dans des élevages touchés par le virus, dont un en Vendée et un autre en Loire-Atlantique avec un nombre important de nouvelles suspicions en cours d’investigation. Par ailleurs, parmi les quatre foyers situés dans des basses-cours dites "non commerciales", deux se trouvent également dans ces départements.
Le premier foyer de virus IAHP dans la région Pays de la Loire a été confirmé dès le 19 octobre 2025, dans un élevage de canards en Vendée.
L’évolution de cette épizootie observée ces tous derniers jours est alarmante. En date du 26 novembre 2025, 70 foyers ont été recensés dans des élevages français, dont 50 dans les Pays de la Loire et le cap des 80 a été dépassé lundi 1er décembre 2025. L’attaque est particulièrement virulente en Vendée, où se concentrent 45 cas, et plus généralement dans les Pays de la Loire avec 65 cas.
GSF AURIGA est donc confronté à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant plusieurs mois chez certains de ses clients. Plusieurs établissements de la société AURIGA sont concernés.
Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait s’inscrire sur la période de 01.03.2026 au 29.02.2028 dans les conditions suivantes :
Etablissement
Secteurs
Sites Clients concernés
Durée probable de la baisse durable d’activité
ANGERS Agroalimentaire IGRECA 24 mois CHOLET POLE AGRO Agroalimentaire GALLIANCE DINDE / MONCOUTANT 24 mois CHOLET POLE AGRO Agroalimentaire GALLIANCE CANARD / NUEIL 24 mois CHOLET POLE AGRO Agroalimentaire GALLIANCE PEC / NUEIL 24 mois CHOLET POLE AGRO Agroalimentaire SAVEL 24 mois CHOLET POLE AGRO Agroalimentaire ANJOU VOLAILLES 24 mois LA ROCHE SUR YON Agroalimentaire LEON DUPONT 24 mois VENDEE POLE AGRO Agroalimentaire SAVIC 24 mois VENDEE POLE AGRO Agroalimentaire ARRIVE ST HERMINE 24 mois VENDEE POLE AGRO Agroalimentaire ARRIVE CHAVAGNES 24 mois VENDEE POLE AGRO Agroalimentaire JEAN ROUHTIAU SAS 24 mois LE MANS SUD Agroalimentaire SNV VOLABRAYE 24 mois LE MANS SUD Agroalimentaire SNV SERVAIS 24 mois LES HERBIERS Agroalimentaire EURALIS 24 mois LES HERBIERS Agroalimentaire ERNEST SOULARD ABATTOIR 24 mois LES HERBIERS Agroalimentaire STAM POIRAUD MOUILLERON 24 mois
C’est pourquoi, GSF AURIGA est fondé à recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée Rebond, créé à compter du 14 février 2025 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité et qui permet de préserver l’emploi et les compétences des salariés.
Ce dispositif permet par ailleurs une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement. Au terme du présent accord, les parties sont convaincues que sa mise en application contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de la société GSF AURIGA.
2.Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Les réductions d’activité qu’imposerait la situation due à la grippe aviaire pouvaient avoir une incidence significative sur le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation de la société. Cependant, cette situation n’aurait aucune incidence sur la pérennité de l’entreprise. En effet, les clients potentiellement concernés représentent une part insuffisante du chiffre d’affaires compte tenu d’une clientèle très diversifiée dans de nombreux domaines d’activités différents. Par ailleurs, par nature, lors d’une crise de ce type, il est impossible de se projeter sur la durée ou l’intensité de l’épisode de grippe aviaire et sur les incidences réelles qui en découlent. Il est précisé que la reprise d’activité des établissements de la société GSF AURIGA concernés dépendent directement de l’activité des clients en difficultés. GSF AURIGA s’engage à développer la prospection de nouveaux clients. Prospection propreté et autres secteurs d’activité + actions de formation / prestations associées, accueil, etc …
3.Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
La société étudiera la possibilité de réaffecter les salariés concernés sur d’autres sites clients en fonction de la nécessité de pourvoir à des postes vacants et le cas échéant proposera les formations nécessaires au développement des compétences rendues nécessaires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Les parties conviennent que le dispositif APLD-R a vocation à s’appliquer seulement sur les sites relevant de secteurs d’activité agroalimentaire connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic. Si au cours de la durée d’application du présent accord, la situation de clients de la société devait entrainer la réduction des prestations réalisées par GSF AURIGA nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée Rebond : - il sera procédé à une information consultation du CSE de l’établissement concerné préalablement à l’application de l’accord APLD-R sur un nouveau site client dont l’activité relève d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus - le présent accord sera complété par voie d’avenant si l’activité du site client concerné ne relève pas d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
L’application du présent accord est soumis à la validation de l’administration.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29.02.2028.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue à l’article 3.
ARTICLE 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE de chaque établissement concerné sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 8 du présent accord. En cas de non-renouvellement de l’autorisation par l’administration, les salariés ne pourront plus bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique et la société prendra toutes mesures nécessaires pour palier l’arrêt du dispositif.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
- le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord, - le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Les parties rappellent que la réduction maximale de l’horaire de travail pour chacun des sites et activités de l’établissement telle que définie au 1 du préambule du présent accord pourra être revue dans la limite de 50 % de la durée légale du travail dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir sur initiative de la société afin d’établir un nouveau diagnostic sur lequel sera consulté le CSE de chaque établissement concerné avant que la société ne procède à la demande d’autorisation auprès de l’administration.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Tableau récapitulatif de mise en œuvre du dispositif :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale IGRECA Nettoyage 3 40 %
Etablissement de Cholet Pole Agro de GSF AURIGA (SIRET 344 862 362 00 151) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale GALLIANCE DINDE / MONCOUTANT Nettoyage 17 40 % GALLIANCE CANARD / NUEIL Nettoyage 10 40 % GALLIANCE PEC / NUEIL Nettoyage 6 40 % SAVEL Nettoyage 6 40 % ANJOU VOLAILLES Nettoyage 2 40 %
Etablissement de La Roche sur Yon de GSF AURIGA (SIRET 344 862 362 00 128) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale LEON DUPONT Nettoyage 4 40 %
Etablissement de Vendée Pôle Agro de GSF AURIGA (SIRET 344 862 362 00 219) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale SAVIC Nettoyage 6 40 % ARRIVE ST HERMINE Nettoyage 22 40 % ARRIVE CHAVAGNES Nettoyage 22 40 % JEAN ROUTHIAU Nettoyage 10 40 %
Etablissement de Le Mans Sud de GSF AURIGA (SIRET 344 862 362 00 193) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale SNV VOLABRAYE Nettoyage 10 40 % SNV SERVAIS Nettoyage 10 40 %
Etablissement des Herbiers de GSF AURIGA (SIRET 344 862 362 00 177) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale EURALIS Nettoyage 11 40 % ERNEST SOULARD ABATTOIR Nettoyage 6 40 % STAM POIRAUD MOUILLERON Nettoyage 3 40 %
ARTICLE 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ce taux pourra néanmoins évoluer dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.
ARTICLE 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail concernant l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2. L’entreprise s’engage également à :
Maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’au 29.02.2028
Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif
Proposer des embauches en contrat durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté dans l’entreprise
L'autorité administrative peut refuser le versement de tout ou partie de l'allocation lorsqu’elle constate que les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées, notamment lorsque les engagements en matière de maintien dans l’emploi ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation professionnelle afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. Ces engagements ont pour objectif de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans le diagnostic défini au préambule du présent accord et favoriser la mobilité professionnelle principalement interne vers d’autres postes au sein de l’entreprise. L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
FITEC 333 – Opérateur en agroalimentaire
TMS & Lombalgies
CEQ – Technique IAA
CEQ – Management de la sécurité
SST (initial ou renouvellement)
NOVA : Analyse des accidents de travail, Accueillir Former Evaluer
E-learning : Agent agroalimentaire accueil, méthode humide, méthode sèche, les contrôles, les éco-gestes, les allergènes en secteur humide, les allergènes en secteur sec
Mon Métier Ma Fierté en agroalimentaire
Les actions de formation peuvent être réalisées au sein de l’entreprise, en situation de travail, en présentiel ou à distance. •Les actions de formation proposées sont financées via les fonds propres de l’entreprise. •Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes L’entreprise doit délivrer une information claire, de qualité et individualisée aux salariés sur les actions de formation proposées pendant la durée d’application du dispositif afin de favoriser la formation des salariés. L’autorité administrative est fondée à demander à l’entreprise toute information, pièce ou justificatif permettant d’attester que les salariés inclus dans le périmètre de l’engagement disposaient des informations suffisantes pour s’engager dans un parcours de formation. L’entreprise doit par ailleurs garantir à ses salariés des modalités d’organisation du travail garantissant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation. Ces modalités d’organisation sont intégrées à l’accord. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
ARTICLE 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 3 mois, il sera adressé aux CSE d’établissement concernés, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’établissement justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Chaque organisation syndicale signataire de l’accord sera destinataire des éléments transmis à l’administration dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif, à savoir :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent accord ;
ARTICLE 9 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes d’Angers. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société. Cette communication ou cet affichage fera état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Cholet, le 26/02/2026 en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Signature valant notification aux signataires
Pour la société GSF AURIGA (SAS), Directeur Général, ,
