Accord d’entreprise sur la mise en place d’une dérogation à la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit
Entre La Société GSF CELTUS (SAS), immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 344 483 003, Représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de GSF CELTUS : Syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXX en qualité de DSC Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX en qualité de DSC Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXX en qualité de DSC
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 heures des travailleurs de nuit.
PREAMBULE
Il est au préalable rappelé le dispositions légales et conventionnelles applicables.
L’article 6.3.3 de la convention collective de la propreté prévoit : La durée maximale quotidienne de travail d'un salarié travailleur de nuit est de 8 heures et, par dérogation,
peut être portée à 10 heures à condition que des périodes de repos, d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation, soient accordées aux salariés concernés, conformément à l'article R. 3122-7 du code du travail.
Pour les entreprises non adhérentes à la fédération nationale, comme GSF CELTUS, cet article est étendu sous réserve qu'un accord de branche ultérieur étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement
précisent les caractéristiques propres à l'activité qui justifient la dérogation. (Arrêté du 14 août 2012, art. 1er)
L’article R3122-7 du code du travail prévoit : « Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant: 1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ; 2° Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
Le présent accord a pour objet de préciser d’une part les caractéristiques propres à l’activité qui justifie la dérogation à la durée maximale journalière et d’autre part les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Cette dérogation concerne exclusivement l’établissement de Nantes Aéroport de la Société GSF CELTUS pour les salariés travaillant côté piste pour les clients suivants :
AIR FRANCE
AVIA PARTNER
ALYZIA
En effet, ces clients côté piste de l’aéroport de Nantes, pour lesquels nous réalisons des prestations de :
Manutention et tri bagages
Chargement et déchargement des bagages
Positionnement des apparaux (tapis bagages, escabeaux, cales et cônes)
Anti-échappement
Litige bagages
Du lundi au dimanche, nécessite pour GSF Celtus, de permettre d’assurer la continuité du service. Les principales raisons motivant cet accord : ce sont les contraintes opérationnelles des compagnies aériennes. En effet, dans le cadre de l’activité, les salariés sont soumis à une adaptation continue liée aux contraintes opérationnelles propres au secteur aérien, et plus particulièrement aux modèles d’exploitation des compagnies dites low cost. Ces contraintes se traduisent notamment par :
1. Modifications tardives des programmes de vols
• des retards non anticipables, liés à l’enchaînement serré des rotations • une variabilité importante de dernière minute sur les heures d’arrivée et de départ, impactant directement l’organisation du travail des équipes au sol • Des ajustements de dernière minute liés à l’optimisation des rotations, aux décisions commerciales ou à la gestion des appareils
2. Aléas d’exploitation fréquents
• problèmes mécaniques ou besoins de maintenance imprévus ; • indisponibilités d’équipage, notamment en cas de dépassement des limitations réglementaires de temps de service • effets domino : un retard sur une rotation peut se répercuter sur l’ensemble de la journée
3.Conditions météorologiques
Des conditions météos perturbées telles que brouillard et vent peuvent fortement impacter les atterrissages et les décollages
Ainsi, la seule possibilité organisationnelle pour pouvoir assurer la continuité de service chez nos clients listés ci-dessus, est d’avoir la possibilité de faire travailler les opérateurs sur des vacations de maximum 10h/j en cas de besoin.
Le CSEC a été, préalablement à la signature de l’accord, consulté lors d’une réunion qui s’est tenue le
07/07/2026.
ARTICLE 2 – DUREES MAXIMALES QUOTIDIENNE
La durée maximale quotidienne du travail d’un salarié travailleur de nuit est portée à 10 heures à condition que des périodes de repos, d’une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation, soient accordées aux salariés concernés.
Conformément à la Convention Collective National des Entreprises de Propreté et Services Associés, les opérateurs bénéficient, lorsqu’ ils réalisent au moins 6h30 de travail en partie ou en totalité de nuit, d’une pause rémunérée de 20 minutes. Dans l’hypothèse où en application de ce présent accord un opérateur serait amené à travailler plus de 8h et dans la limite de 10h, la direction s’engage à prolonger cette pause de 10 minutes. La majoration des heures supplémentaires sera portée à 30% pour les heures réalisées au-delà des 8h de travail par jour, pour les travailleurs de nuit. La mise en place de 3% de repos compensateur pour les travailleurs de nuit est applicable dès la signature de l’accord.
ARTICLE 3 – VALIDITE ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Cet accord est conclu à durée déterminée, soit jusqu’au 30/07/2027. Il s’appliquera à compter du lendemain de la date de la signature par la dernière organisation syndicale signataire.
Le suivi de cet accord se fera 6 mois après sa mise en place au cours d’une réunion avec le CSEC puis chaque année.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois, la dénonciation intervient par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les parties signataires. Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, elles se réuniraient pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
Les parties signataires se réuniront en vue d’examiner le renouvellement de ce présent accord un mois avant son terme.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera notifié par GSF CELTUS auprès des organisations syndicales représentatives dans la société non-signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. Pour les organisations syndicales représentatives dans la société signataires, la signature vaut notification.
ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil. ***
Fait à St Aignan de Grand Lieu Le 08/07/2026 En 3 exemplaires
Pour la Société GSF CELTUS XXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
