NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD DU 03 DECEMBRE 2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
M. représentant la société CONCORDE en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT : M.
Syndicat CGT :
M.
Syndicat FO M.
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société CONCORDE
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Passage ASP à ASC après XXX mois d’ancienneté :
Passage automatique du premier échelon, de la grille de classifications des emplois, ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins mois d’ancienneté dans l’entreprise : la direction propose de renouveler cette mesure pour l’année.
Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté.
L’Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE des établissements de la société
Les délégués ont demandé à la direction une participation supplémentaire exceptionnelle globale au financement des œuvres sociales et culturelles des CSEE pour d’année
La direction accepte de faire droit à cette demande dans les conditions suivantes :
La Direction propose aux partenaires sociaux de conditionner l’octroi d’un abondement de euros à un résultat comptable supérieur à % pour l’exercice de l’année La Direction propose également en supplément « un super abondamment supplémentaire » de € pour l’atteinte « d’une super performance » de la rentabilité égale ou supérieur à 9 % au titre de l’exercice.
La somme globale de € (montant accordé selon résultat comptable) sera répartie de la manière suivante entre les différents CSEE de la société c’est-à-dire répartition entre établissement par effectif physique :
La contribution sera versée à chaque CSEE au cours du mois de Novembre.
Il est également précisé qu’en cas de création d’un établissement par scission d’un autre établissement dans le courant de l’année, cette contribution exceptionnelle supplémentaire sera répartie entre les établissements issus de cette scission selon les mêmes règles de répartition. La Direction a également rappelé :
Que l’utilisation des œuvres sociales et culturelles dépend des décisions de chaque CSEE prises après délibération à la majorité des membres des CSEE
Que pour garantir une attribution conforme des sommes, la Direction rappelle que les seuls critères d’attribution possibles sont la présence des salariés dans les effectifs de la société à la date d’attribution des œuvres sociales, au La Direction souhaite que les CSEE respectent ces règles.
Il sera rappelé à chaque CSEE de la société les règles à respecter concernant d’une part l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles qui doit faire l’objet au sein de chaque CSEE de délibérations prises à la majorité et d’autre part les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
La prime de lavage :
La Direction a indiqué aux organisations syndicales souhaiter revaloriser le montant de la prime de lavage à hauteur de €. Cette mesure sera appliquée à compter du et une rétroactivité sera effectuée pour la période de
La prime de départ à la retraite :
La direction accorde une prime à la retraite dans les conditions suivantes :
Les salariés partant à la retraite de leur initiative et ayant une ancienneté d’au moins ans au sein du groupe GSF bénéficieront d’une prime de euros bruts.
Les salariés partant à la retraite de leur initiative et ayant une ancienneté d’au moins ans au sein de la branche de la propreté bénéficieront d’une prime de euros bruts.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de de MONTMORENCY ; Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Roissy-en-France, le 03 Décembre 2024
En 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour le juridique et 1 pour envoi à la DREETS et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes).
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
